Amendement n° 651 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'obligation de produire un rapport d'évaluation sur les protections périodiques réutilisables.
Intention : Neutraliser l'obligation de rendre des comptes sur l'inexécution d'une mesure de lutte contre la précarité menstruelle.
L'amendement vise à supprimer un article qui imposait un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des protections périodiques réutilisables. Bien que l'article ait été introduit pour répondre à une demande de la gauche (LFI) face à l'inertie du gouvernement, la Commission des affaires sociales choisit de l'écarter. Le rejet de cet article par la Commission, bien qu'adopté, révèle une volonté de ne pas contraindre l'exécutif par des mécanismes de contrôle (le rapport) sur un dispositif dont l'application réglementaire est déjà bloquée. Le législateur préfère ici l'effacement de la mesure de contrôle plutôt que l'exigence de résultats.
Objet
Cet article introduit à l’Assemblée nationale résulte d’un amendement d’appel du groupe La France Insoumise‑Nouveau Front Populaire. Il demande un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif de prise en charge des protections périodiques réutilisables. Or, aucun texte réglementaire d’application n’a été publié en deux ans, alors que cette mesure avait été inscrite en LFSS à l’initiative du Gouvernement. S’il convient de pouvoir rapidement mettre en œuvre cette mesure qui visait à lutter contre la précarité menstruelle, cet article ne permettra pas d’y contribuer. Il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 651 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1776 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mmes Guidez, Antoine, Romagny et Perrot, MM. Levi, Dhersin et Kern, Mme Patru et M. Cambier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 91.
Je le considère comme défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 651.