Amendement n° 52
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la CSG sur les revenus du capital à 11 % pour financer la Sécurité sociale, opposant justice fiscale et stabilité budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à accroître la pression fiscale sur les détenteurs de patrimoine pour financer les dépenses sociales, tandis que le rejet par la majorité vise à verrouiller le solde budgétaire et à préserver le consensus politique de la CMP.
L'amendement propose une hausse significative de la fiscalité sur le capital (dividendes, plus-values, rentes) pour générer 3,4 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Son rejet marque la primauté de la trajectoire de désendettement et de la stabilité du compromis issu de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur la volonté de redistribution fiscale. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté de corriger la déformation de la répartition de la valeur entre travail et capital ; de l'autre, une exigence de gestion budgétaire rigoureuse visant à respecter les engagements de déficit sans remettre en cause l'équilibre déjà négocié entre les chambres.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à rétablir l'article 6 bis dans une version légèrement plus ambitieuse, en portant le taux de la CSG sur les revenus du capital à 11%.
La hausse de CSG sur les revenus du capital proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3,4 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale.
Une telle mesure permet de faire contribuer les possesseurs de patrimoine. Seront mis à contribution les dividendes, les plus-values de cessions d'actions, les plus-values immobilières et les rentes immobilières notamment.
Elle se justifie dès lors que la répartition de la valeur ajoutée tend à se déformer en faveur du capital et en défaveur du travail depuis 5 décennies.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/12/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mais il est essentiel puisqu’il ajuste les crédits votés à la réalité des besoins. Toutefois, au-delà des ajustements techniques qui constituent, je le répète, l’essentiel du texte, le PLFG nous éclaire aussi sur la trajectoire de désendettement ; c’est évidemment capital car le désendettement doit être notre obsession à tous.En effet, lorsque les intérêts de la dette deviennent le premier poste de dépense – ce pourrait être le cas dans les années qui viennent –, ce n’est plus le Parlement qui tranche : c’est la dette qui gouverne. La France avance comme un navire dont les voiles sont pleines mais dont l’ancre – la charge de la dette – frotte le fond. Et quand l’ancre accroche, c’est tout le navire qui perd sa capacité de manœuvre. Voulons-nous conserver une capacité de manœuvre ? La dette, c’est un impôt sans débat parlementaire, payé chaque année avant tout autre choix. Pour parvenir à moins de 3 % du PIB de déficit en 2029, il fallait atteindre 5,4 % en 2025. C’est fait : ce texte l’entérine et c’est aussi ce sur quoi vous voterez.Pour revenir au texte lui-même, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé des solutions d’équilibre article par article : c’est une CMP conclusive. L’article liminaire ainsi que l’article 1er ont été adoptés dans la rédaction du Sénat. L’article 2 respecte la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour un montant de 30 millions d’euros. Quant à l’article 3, il a trait au financement par les régions des instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) ; nous avons sécurisé juridiquement le dispositif en ajoutant 1 million d’euros au profit des régions afin d’éviter tout risque de cavalier financier. L’article 4 a été retenu dans la rédaction de la CMP et les articles 6, 7 et 8 dans la version issue du Sénat.L’article 5 est au cœur du compromis : des amendements du Sénat et de l’Assemblée nationale ont été retenus. S’agissant des amendements du Sénat, 10 millions d’euros ont été ajoutés pour la vidéoprotection des collectivités locales ; 16,2 millions pour honorer les engagements des contrats de plan État-région (CPER) ; 52 millions pour la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste ;…
Des miettes.
…enfin, 9 millions pour les pôles de compétitivité ainsi que 112 millions pour la dynamique de la prime d’activité et 366 millions pour corriger une erreur de reversement de recettes à Natixis.La CMP a également intégré plusieurs demandes formulées à l’Assemblée nationale : 10 millions d’euros en soutien aux viticulteurs ; 5 millions pour l’hébergement d’urgence ; 8 millions pour les oubliés du Ségur, les personnels des centres municipaux de santé (CMS) ; et 15 millions pour des places supplémentaires de service civique. S’y ajoutent 3 millions pour le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et 20 millions pour le Centre national d’études spatiales (Cnes), dans le respect des demandes émanant, en l’occurrence, des deux chambres.Enfin, trois propositions ont été adoptées respectivement pour l’aide publique au développement (APD), pour le financement de la lutte contre les violences conjugales et pour ouvrir des crédits destinés à soutenir les actions en faveur de la forêt.Au total, ces différents mouvements modifient le solde budgétaire de 683 millions d’euros, et il faut souligner qu’une fois mises de côté les mesures gouvernementales dont j’ai parlé, les initiatives parlementaires n’ont qu’un impact limité sur la dégradation du solde : entre 95 à 258 millions d’euros, selon le mode de calcul et le périmètre retenus. Ces montants demeurent compatibles avec l’objectif primordial de déficit à 5,4 % du PIB : le texte reste responsable et cohérent.Rejeter le PLFG élaboré l’an dernier par Michel Barnier puis par François Bayrou aurait des conséquences concrètes : des prestations sociales non versées en décembre, des engagements de défense et de sécurité civile reportés, des universités fragilisées et des collectivités qui, pour certaines, seraient plongées dans l’incertitude. Vous pourriez me répondre, à raison, que le gouvernement pourrait recourir à un décret d’avance. Mais chacun sait ici que cet outil est limité, partiel et surtout hors de contrôle du Parlement. La CMP est parvenue à un texte équilibré, transpartisan et efficace. J’insiste : il s’agit non d’un texte d’orientation mais d’un texte de gestion et de consensus.
C’est pourquoi nous n’allons pas le voter !
Dans ce compromis que nous avons bâti et auquel chacun était convié, aucun groupe politique n’a gagné ou perdu. Il s’agit simplement d’assurer au pays une fin d’année stable et conforme aux engagements que nous avions votés. Vous aviez demandé que le Parlement trouve un compromis : le voilà. Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Jean-Yves Bony, Mme Marie-Christine Dalloz et Mme Maud Petit applaudissent.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien car vous l’avez examiné il y a deux semaines. Dans l’intervalle, il a été adopté par le Sénat puis retravaillé ces derniers jours, comme l’indiquait le rapporteur général, par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive.Alors que l’Assemblée nationale l’avait rejeté en première lecture le 18 novembre, des compromis ont été trouvés, des accords ont été passés. C’est bien la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent. Cette CMP conclusive le montre : après avoir fait valoir vos positions, après avoir exprimé vos différences légitimes, vous avez pu vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois non un satisfecit mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire.Je vous l’avais dit il y a deux semaines : le projet de loi de finance de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d’année et qui permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous avons fait face pendant l’année. C’est donc un texte qui nous permet de terminer l’année sereinement, en garantissant entre autres le paiement pour le mois de décembre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, en permettant de maintenir ouvertes les 203 000 places d’hébergement d’urgence dont nous disposons actuellement, ou encore en nous donnant les moyens de régler certains surcoûts opérationnels sur la mission Défense, dans le contexte de tensions internationales que vous connaissez. Il n’y a ici aucune économie supplémentaire, aucun coup de rabot que vous pourriez découvrir…
Ah bon ?
…ni sur les budgets des ministères ni sur les prestations. Nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence, notamment dans le cadre des comités d’alerte qui se sont réunis en avril et en juin. Bien que ce texte soit avant tout technique, les débats qui ont eu lieu ici à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, enfin en commission mixte paritaire, ont permis de l’enrichir.Vous avez choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires. Vous l’avez fait en particulier pour donner des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les crises qui ont lieu au Soudan, à Haïti, au Liban, au Proche et au Moyen-Orient entraînent des besoins immenses. Vous avez aussi choisi de soutenir davantage les collectivités locales, notamment pour qu’elles puissent assurer leur sécurité – le rapporteur général vient de l’évoquer ; de protéger la présence territoriale de La Poste ; d’accroître les moyens de l’hébergement d’urgence, alors qu’arrive la période hivernale ; de soutenir les centres municipaux de santé, comme Éric Coquerel nous y avait invités pendant le débat ;…
Seulement 8 millions sur 10 milliards !
…et d’avancer sur l’égalité entre les hommes et les femmes – où tant de progrès restent à accomplir, comme nous l’avons rappelé la semaine dernière lors des questions au gouvernement. Vous avez aussi choisi d’ouvrir des crédits pour adapter nos forêts durement touchées par le changement climatique,…
Grâce au président Fesneau !
…pour aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent actuellement, enfin pour donner des moyens supplémentaires, en cette fin d’année, au service civique.Toutes ces avancées sont possibles en respectant l’engagement qu’au nom du gouvernement, nous avions pris devant vous, Éric Lombard et moi-même, en février dernier : grâce à la mobilisation de chacun, l’objectif de déficit à 5,4 % du PIB est tenu. Je vous l’ai dit et je le répète, nous ne pouvons bien sûr pas nous satisfaire de ce niveau de déficit. Nous devons, je l’affirme à nouveau, poursuivre les efforts engagés pour redresser nos finances publiques à l’horizon 2029, pour reprendre notre destin en main et surtout pour arrêter de faire augmenter notre dette.Ce que ce PLFG démontre, c’est que nous sommes capables de piloter la dépense en faisant preuve de vigilance et de transparence, et ce tout au long de l’année. C’est bien un gage de crédibilité et cela confirme une chose : ce que le Parlement vote, le gouvernement l’applique.
Vous allez donc nationaliser Arcelor ?
Je vous invite donc à voter ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025, et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Éric Coquerel, vice-président de la commission mixte paritaire.
Ce texte n’est pas technique ; il ne s’impose pas à nous. Il faut que cesse la politique du fait accompli. Le projet de loi finances de fin de gestion a déjà été rejeté par cette assemblée le 10 novembre ; il nous revient dans une version issue de la commission mixte paritaire mais il vise toujours le même objectif : faire avaliser par les parlementaires des annulations de crédits qui aggravent l’état de budgets déjà fortement réduits par le projet de loi de finances.Madame la ministre, en reprenant les mêmes arguments d’autorité que vos prédécesseurs, budget après budget, vous ne m’avez pas convaincu. L’an dernier, la loi de fin de gestion avait annulé 6,4 milliards d’euros de crédits de paiement. Cette année, vous projetez d’en annuler 10,3 milliards, qui s’ajoutent aux 23,5 milliards d’euros de coupes du budget Bayrou et aux 2,7 milliards annulés par décret en avril, soit un total de 36,5 milliards d’euros de coupes effectives pour l’année 2025.Depuis que vous n’êtes plus majoritaires, vous faites adopter des budgets dont vous savez déjà que vous les transformerez profondément en cours d’année. Vous prétendez que le projet de loi de fin de gestion ne fait qu’entériner un état de fait en fin d’année alors qu’en réalité, vous avez décidé dès le mois d’avril des annulations et des gels ; ensuite, tout au long de l’année, vous vous assurez que l’argent mis en réserve n’est pas dépensé. C’était le cas pour le budget 2024 ; c’est aussi le cas pour 2025 et cela risque de l’être encore pour 2026,…
Il a raison !
…si toutefois vous parvenez à faire passer votre budget – ce que je n’espère pas. Cette méthode spécieuse ne m’a donc pas convaincu et vous ne me convaincrez pas non plus que ces milliards d’euros n’étaient pas utiles : ils auraient pu être utilisés soit cette année, soit l’an prochain.La commission mixte paritaire a concédé de maigres reculs sur certains points. Il ne s’agit là que de quelques dizaines de millions d’euros, qui sont sans commune mesure avec vos coupes budgétaires et ne changent rien à la dynamique générale de baisse des budgets, laquelle représente des centaines de millions voire des milliards d’euros. Autrement dit, le compte n’est pas bon.La CMP, par exemple, a concédé 5 millions d’euros à l’hébergement d’urgence. Ce n’est rien comparé aux 163 millions d’euros d’annulations de crédits qui sont toujours prévus dans le texte pour 2025 ; ce n’est rien comparé à la baisse de 1,1 milliard prévue pour la mission Logement en 2026.La CMP a concédé 10 millions d’euros à l’aide publique au développement. Ce n’est rien comparé aux 159 millions d’euros d’annulations d’autorisations qui sont toujours prévus dans le texte pour 2025 ; ce n’est rien comparé aux 730 millions qui risquent d’être retirés l’an prochain. Hier, nous commémorions la Journée mondiale de lutte contre le sida. Selon le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (Onusida), l’arrêt de l’aide internationale états-unienne risque de causer plus de 4,2 millions de morts en quatre ans ; la France ne suit pas un chemin différent puisqu’elle réduit de 52,3 % en deux ans le budget de l’APD. Alors que de nombreux pays cessent leurs contributions et menacent le soutien humanitaire, nous pourrions suivre une autre voie. L’annulation de ces 159 millions est une tache difficilement acceptable. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)La CMP a concédé 10 millions d’euros au soutien des viticulteurs. Ce n’est rien comparé aux 118 millions d’euros d’annulations de crédits qui sont toujours prévus pour 2025 ; ce n’est rien comparé à la baisse de 253 millions prévue en 2026 pour la mission Agriculture.La CMP a concédé 8 millions d’euros pour les soignants des centres municipaux de santé. Les rapporteurs ont repris mon amendement et je souhaite leur rendre hommage, notamment au rapporteur général du budget : ils ont eu la classe de le faire alors que je leur avais indiqué que cela ne changerait rien au fait que je voterais contre le PLFG. Je leur en sais gré, mais comment oublier que le budget Lecornu prépare 7,2 milliards d’euros de baisses pour les collectivités l’an prochain ?Vous clamez qu’il n’y a pas de besoins mais vous annulez 1,5 milliard d’euros sur l’enveloppe dévolue au plan France 2030, alors que cette somme aurait pu servir à financer pour moitié la nationalisation d’ArcelorMittal, votée par notre assemblée la semaine dernière. Le gouvernement présente ces annulations de crédits comme des mesures techniques. C’est insuffisant : je ne suis pas convaincu. Qui peut être convaincu par une politique qui aggrave la pauvreté comme nulle part ailleurs en Europe et n’enraye en rien la désindustrialisation ? Qui peut être convaincu par une politique qui ampute de moitié la croissance, limitée à 0,7 % alors que, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle aurait pu atteindre 1,4 % spontanément ?Un gouvernement minoritaire ne peut imposer tout cela : il doit rétablir le Parlement dans ses prérogatives. L’exécutif ne peut garder la main sur les budgets en les imposant puis en les aggravant à sa guise, par décret, avant de les faire avaliser par la loi tout en prétextant des mesures techniques.J’ai d’ailleurs recommandé dans le rapport de la commission d’enquête que j’ai présidée, de réduire à 0,5 % le montant cumulé des crédits pouvant être annulés par décret et de subordonner la signature des décrets d’annulation à un avis conforme des commissions des finances. Ce plafond obligerait le gouvernement à déposer un projet de loi de finances rectificative, ce qui serait plus démocratique.Cette proposition est entre les mains du gouvernement mais je doute qu’il s’en saisisse car il n’a cure que d’une chose : baisser par tous les moyens les dépenses afin d’éviter que l’on pose la question des recettes. C’est là l’objectif du fatalisme sans alternative et de la politique du fait accompli qui contourne chaque jour davantage la démocratie parlementaire.