Amendement n° AS59
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Refus du report des baisses de tarifs en radiothérapie et dialyse pour lutter contre les rentes du secteur libéral.
Intention : L'auteur cherche à accélérer le retour des économies sur les secteurs jugés très rentables pour réallouer ces fonds vers les besoins de santé publique, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de privilégier la stabilité du financement des établissements de santé sur l'immédiateté des baisses de tarifs.
L'amendement cherche à annuler le report de l'application de la réforme tarifaire proposé par le Sénat. Il oppose une logique de justice budgétaire et de lutte contre les « rentes » des professions libérales (dialyse, radiothérapie) à une logique de prudence opérationnelle. Le débat révèle que le gouvernement et le rapporteur privilégient la sécurité technique et la capacité d'adaptation des établissements (notamment l'hôpital public) face à un nouveau modèle de tarification jugé encore difficile à appliquer, là où l'auteur de l'amendement voit un prétexte pour maintenir des profits excessifs au détriment de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas reporter l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse dans les établissements de santé, ainsi que certaines mesures de baisse de tarifs dans des secteurs très rentables de l’offre de soins pour 2026.
L’Assurance maladie, dans son rapport charges et produits pour 2026, confirme l’existence de « rentes manifestes » dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire, la dialyse et l’anatomopathologie.
Un amendement du groupe Écologiste et social, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, fixait un objectif minimal de 100 millions de baisses de tarifs dans les secteurs de la biologie, la radiologie, la radiothérapie, la médecine nucléaire et l’anatomopathologie. Cette disposition de bon sens, vertueuse pour les finances de l’Assurance maladie et permettant le redéploiement du produit de nos cotisations vers la réponse aux besoins de santé et en faveur d’un accès égal aux soins pour tous, doit être rétablie. Les finances de l’Assurance maladie n’ont pas pour finalité d’alimenter les rentes et les rémunérations déjà très élevées de certaines professions libérales de santé.
En outre, l’article 24 dans sa rédaction initiale prévoyait une réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral, pour la rapprocher de la tarification devant entrer en vigueur pour les établissements de santé (en application de la LFSS pour 2024). Les baisses de prix envisagées doivent permettre de ne pas désavantager les hôpitaux publics vis-à-vis du secteur privé, en plus de récupérer 20 millions d’euros par des baisses de tarifs. Il est là aussi question de lutter contre certaines rentes qui profitent à des professions libérales fortunées, constituées à partir des ressources que nous mettons en commun pour notre système de santé.
Nous proposons de rétablir cette réforme de la tarification de la dialyse dans le secteur libéral. Le rapport Charges et produits de l’Assurance maladie pour 2026 évoque un taux de rentabilité de 15,4 % dans ce secteur (+ 1,6 point en 4 ans). La rentabilité financière des centres de dialyse atteint 36,7 %.
Enfin, nous nous opposons au report de la tarification de la radiothérapie et de la dialyse dans les établissements de santé, introduit par un amendement du Sénat. La tarification doit évoluer l’an prochain vers un modèle de tarification hebdomadaire pour la dialyse, pour l’ensemble de la prise en charge pour la radiothérapie. C’est un début de sortie de la logique de tarification à l’acte, qui doit être approfondi, non pour réaliser des économies mais pour assurer un financement plus lisible des établissements et l’amélioration de la qualité des soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS59 de Mme Élise Leboucher et AS413 de M. Hendrik Davi
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS59 est défendu.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à annuler le report de l’application de l’article 24 proposé par le Sénat. Les rentes sur la dialyse et la radiothérapie sont déjà réalisées aux dépens du financement de notre système de santé. Les évolutions tarifaires sont néanmoins négociées de manière dynamique, pour éviter des distorsions tarifaires redoutées par le Sénat. Les délais prévus par le Gouvernement, avec de premières mesures dès 2026, sont donc réalistes et tenables. Il n’y a aucune raison de les reporter.
M. le rapporteur général. Je souhaite avancer très vite sur la réforme du financement de la radiothérapie, tout comme le Gouvernement. Cette mesure avait été votée et devait entrer en vigueur le 1er octobre 2025. Les auditions préparatoires ont cependant montré qu’il fallait reporter, en raison d’une préparation insuffisante d’acteurs tels que la Fédération hospitalière de France. L’application à blanc du nouveau modèle, au premier semestre, a montré sa difficulté à retranscrire l’activité des établissements. Si nous allons trop vite, cela risque de se retourner contre l’intérêt des établissements.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.