Amendement n° 1014
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« , à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« alimentaires »,
insérer les mots suivants :
« à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » ».
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les produits labellisés (AOP, IGP, Label Rouge) du Nutri-Score pour protéger leur spécificité face à un algorithme jugé inadapté.
Intention : Protéger les filières agricoles de terroir et les produits artisanaux contre une stigmatisation nutritionnelle qui ignorerait leurs qualités intrinsèques et leurs modes de production.
L'amendement crée une exception majeure au dispositif de Nutri-Score en excluant les produits bénéficiant de signes de qualité nationaux ou européens. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger les filières agricoles traditionnelles contre ce que les auteurs considèrent comme une dérive marketing de l'étiquetage nutritionnel. En refusant l'uniformité de l'algorithme, le législateur admet que la valeur nutritionnelle pure ne doit pas occulter la valeur culturelle, gastronomique et le respect de cahiers des charges stricts (comme pour les fromages), évitant ainsi une course à l'optimisation des recettes industrielles au détriment du savoir-faire.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rétablir l’écriture adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose d’exempter de l’obligation du Nutri-Score les messages publicitaires concernant les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste sera définie par décret. Cette exemption concernerait, par exemple, les produits concernés par une appellation d’origine contrôlée (AOP), une indication géographique protégée (IGP), une appellation d’origine contrôlée (AOC), une spécialité traditionnelle garantie, le Label rouge ainsi que les dénominations « produits de montagne », « produits fermiers », etc.
Certains produits qui bénéficient d’un signe de qualité officiel sont pourtant très mal classés selon l’algorithme du Nutri-Score. Par exemple, 90% des fromages français sont classés en D ou E. Leur spécificité due à leur réalité de fabrication, au cahier des charges auquel ils sont soumis, à leur mode de fabrication mais aussi à leur valeur culturelle et gastronomique n’est absolument pas pris en compte par l’algorithme du Nutri-Score.
Les auteurs de cet amendement partagent l’intérêt de cet étiquetage à des fins d’information à destination des consommateurs, notamment sur les produits industriels transformés ou ultra-transformés. Toutefois, l’imposer pour tous les produits encouragerait l’optimisation des recettes industrielles afin de répondre aux exigences du Nutri-Score devenant ainsi un outil marketing plutôt qu’un véritable indicateur des qualités nutritionnelles d’un produit. De plus, les produits de terroir français bénéficiant de label ou de signe de qualité seraient dans l’incapacité de s’adapter aux exigences du Nutri-Score répondant à un cahier des charges particulièrement strict.
Par conséquent, cette mesure vise à protéger les produits de terroir qui sont valorisés pour leur spécificité historique, culturelle, agricole et économique grâce à un label ou un signe de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Le sous-amendement no 1014 est adopté.)