Amendement n° 213
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 741‑10‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 741‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑10‑2. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 741‑10 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes mentionnées au 8° et 9° de l’article L. 722‑20 du présent code ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. »
II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242‑4‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 242‑4‑5. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242‑1 les revenus définis à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136‑3 qui sont perçus par les personnes mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311‑3 ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés. »
III. – Le I et le II s’appliquent aux cotisations et aux contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les dividendes des dirigeants de SA/SAS aux cotisations sociales pour contrer l'optimisation, face au risque de brouiller la distinction entre travail et capital.
Intention : Lutter contre l'évasion sociale en requalifiant les dividendes des dirigeants de sociétés par actions en revenus d'activité, afin de protéger l'équilibre financier de la protection sociale et garantir l'équité entre les types d'exploitations.
L'amendement visait à aligner le traitement social des dirigeants de SA et SAS (assimilés salariés) sur celui des exploitants non-salariés. Actuellement, ces dirigeants peuvent transformer leur rémunération en dividendes pour échapper aux cotisations sociales, créant une distorsion de concurrence et un manque à gagner pour la MSA. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de préserver la frontière juridique entre revenus du travail (assujettis aux cotisations et générateurs de droits) et revenus du capital (soumis à l'impôt mais sans protection sociale directe), tout en refusant une extension de cette mesure qui déborderait du cadre agricole pour impacter l'ensemble du régime général.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.
Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les caisses de MSA.
En revanche, les dividendes perçus par des non-salariés sont bien considérés comme des revenus professionnels.
Ainsi, les dividendes perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint/partenaire PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, sont intégrés à l’assiette des cotisations sociales des non-salariés pour leur montant excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou usufruit.
Dans ce cas, les dividendes sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés agricoles.
Cette différence de traitement, source d’iniquité, crée des distorsions dans le système de prélèvements sociaux entre les non-salariés et les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS.
Cette différence de traitement social des dividendes distribués incite fortement les chefs d’exploitation ou d’entreprises affiliés en qualité de non-salariés de pratiquer une forme d’optimisation sociale, en organisant leurs activités sous la structure juridique d’une SAS (+21 % par an entre 2019 et 2023).
Lorsqu’ils sont en situation de contrôle de leur société, ces dirigeants affiliés en qualité de salariés assimilés sont seuls décisionnaires de la répartition de leur marge brute entre rémunération professionnelle, soumise à cotisations sociales, et bénéfices, pouvant eux-mêmes être redistribués sous forme de dividendes et non soumis à cotisations sociales. Cette liberté de décision interroge sur les possibilités pour ces dirigeants de pratiquer une optimisation en privilégiant le versement de dividendes à celui d’une rémunération de leur activité, qui va jusqu’à ne se verser aucune rémunération.
Dans ce dernier cas et dans la mesure où ils ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions, les personnes concernées ne sont redevables d’aucune cotisation salariale ou patronale au titre leurs fonctions, quand bien même ils participent à l’activité au sein de la société.
Afin de mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés, il est proposé de renforcer l’équité entre cotisants et de mettre fin à certaines voies d’optimisation empruntées au détriment du financement de la protection sociale en prévoyant la mise en place d’un niveau minimal d’assiette.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 213, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
Je me réjouis que Mme la ministre et M. le rapporteur général soient attentifs aux recommandations de la MSA. L’amendement que je vais défendre est le fruit des observations de ce même organisme.Certains exploitants, par un jeu de montages juridiques, se livrent à une optimisation sociale dont le coût, pour la MSA, atteint 200 à 300 millions d’euros – vous excuserez l’imprécision mais il est difficile d’estimer l’optimisation à l’euro près – et augmente à un rythme de près de 20 % par an. Des exploitants deviennent ainsi dirigeants d’une SA (société anonyme) ou d’une SAS (société par actions simplifiée) et s’aménagent par ce biais un statut qui échappe largement aux cotisations sociales. Il s’agit d’un mouvement d’optimisation massif qui n’est pas organisé par des multinationales mais par le monde agricole lui-même – je m’étonne d’ailleurs qu’il ne soit pas couramment dénoncé.Il convient de corriger la situation en alignant le statut des dirigeants de SA et de SAS agricoles avec celui des exploitants agricoles afin que ceux qui optent pour le premier paient leurs cotisations de façon juste et équilibrée. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cher Dominique Potier, collègue lorrain et voisin de circonscription, vous connaissez mon naturel prudent et ma volonté de m’en tenir au fond. La MSA avait en effet mentionné la mesure proposée parmi ses suggestions. L’amendement a cependant été rejeté par la commission car il va bien au-delà du régime de la MSA et son adoption aurait également des conséquences sur le régime général ; de fait, il aurait un impact sur l’ensemble des prélèvements sociaux applicables aux gérants de SARL (société à responsabilité limitée) et d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). On ne parle donc pas uniquement des exploitants agricoles qui se livrent à l’optimisation sociale ; tous les gérants de telles structures sont concernés.Cela introduirait une brèche dans la distinction entre revenus d’activité, soumis à cotisations, et dividendes qui, s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ne permettent pas de constituer de droits tels que les droits à la retraite. Je ne suis pas sûr qu’il faille remettre en cause la règle selon laquelle les cotisations sont assises sur les revenus du travail – un principe fondamental depuis la création de la sécurité sociale.Je comprends votre idée mais l’amendement va beaucoup trop loin ; il faut donc le retravailler. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que la MSA avait conscience de l’effet que cette mesure aurait sur le régime général. Je rappelle enfin que les dividendes sont soumis à la CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et aux prélèvements de solidarité.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre proposition entraînerait une évolution qui, M. le rapporteur général l’a dit, oblige à une expertise approfondie sur ses conséquences juridiques et techniques en matière de définition des revenus, des droits sociaux et des modalités de recouvrement. Une telle évolution ne peut être engagée qu’à l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés et d’une évaluation préalable de son impact économique. La position de prudence, revendiquée par M. le rapporteur général, est donc de mise.Comme vous le savez, un dispositif d’assujettissement des revenus distribués existe déjà pour les travailleurs indépendants, au-delà de 10 % du capital, afin d’éviter les effets d’optimisation que vous avez mentionnés. Votre amendement va bien au-delà et c’est ce qui nous préoccupe, puisqu’il étend cette logique aux dirigeants assimilés salariés : la totalité de leur revenu, actuellement traitée comme du capital, serait considérée comme de la rémunération. Une telle mesure brouillerait la frontière entre travail et capital, et créerait un risque de double prélèvement sans garantie d’efficacité, alors même que les assimilés salariés concernés sont dans une situation objectivement différente des salariés.Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, étant entendu qu’il faut poursuivre la réflexion sur une meilleure convergence du traitement social des dividendes entre différentes formes d’exercice professionnel.
La parole est à M. Dominique Potier.
La mesure proposée s’inscrit dans une démarche générale : nous nous sommes battus pour la requalification des indépendants ubérisés en salariés – ce combat n’est pas terminé ; la lutte contre l’optimisation fiscale est la grande bataille du XXIe siècle, qui doit conduire à une meilleure adéquation entre la réalité économique et les bases fiscales – aujourd’hui largement artificielles. L’amendement renvoie à un cas pratique : certains agriculteurs, notamment âgés, gardent le statut de dirigeant – empêchant par là le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes agriculteurs – en se constituant en SA ; contrairement à leurs voisins, ils ne paient pas de cotisations. En conséquence, le budget de la MSA souffre d’un déséquilibre et nous sommes obligés de le compléter. Les Français le font volontiers pour soutenir l’agriculture ; mais pas pour soutenir le vol de cotisations sociales ! Il s’agit d’une baisse des droits sociaux pour le monde paysan, qui en aurait sacrément besoin pour accompagner les retraités, les jeunes paysans, les familles d’agriculteurs en milieu rural.L’enjeu est réel et devrait être traité dans le cadre de la navette parlementaire. L’optimisation fait perdre 200 à 300 millions par an à la MSA – une injustice majeure. On peut corriger le tir dans la suite des débats, mais votons cet amendement ! C’est une mesure de justice et d’équilibre, garante de la solidarité nationale et de la solidarité professionnelle au sein du monde paysan. Votons-le et améliorons-le lors de la navette ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 81 Contre 150
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)