Amendement n° AS831
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ;
b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Bières de malt et mélanges de bières de malt et de boissons non alcooliques | Supérieur à 11% |
» ;
2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Bières fortement alcoolisées | Euros par hectolitre de produit fini et par pourcentage de titre | 14,98 |
».
Ce que ça change · analyse IA
Taxer davantage les bières de plus de 11 % vol. pour cibler les boissons à fort taux d'alcool consommées par les jeunes.
Intention : Instaurer une barrière fiscale dissuasive contre les boissons alcoolisées à fort degré pour protéger la santé publique, tout en tentant de préserver l'artisanat par un seuil de déclenchement choisi.
L'amendement visait à créer une distinction fiscale entre les bières classiques et les bières à très haut degré alcoolique (au-delà de 11 %). En rejetant cette mesure, le législateur maintient une uniformité de taxation, refusant de reconnaître une catégorie de produits de consommation spécifique dont l'impact sanitaire (cancer, consommation des jeunes) justifierait une fiscalité punitive différenciée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières fortement alcoolisées, dont le titre alcoolémique excède les 11 % vol.
Depuis plusieurs années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d’alcool, allant jusqu’à 16, voire 17 degrés. Les jeunes en sont la cible principale.
Dans une démarche de prévention, l’objectif de la mesure proposée est de taxer fortement ces boissons, qui, aujourd’hui, ne font l’objet d’aucune distinction avec les bières à 3°.
Cet amendement avait été soutenu par l’ancien Président de la Ligue nationale contre le cancer, Monsieur Axel Kahn.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS831 de M. Cyrille Isaac-Sibille et AS957 de M. Michel Lauzzana
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Comme je l’ai déjà expliqué, il me paraît plus juste que la taxation sur les bières fortes s’applique à partir de 11 degrés d’alcool, pour préserver les productions artisanales.
Quant aux députés du Rassemblement national qui s’insurgent contre les taxes, ils viennent de voter dans l’hémicycle une taxe sur les bénéfices des multinationales qui pourrait rapporter 26 milliards d’euros. Les voilà libérés !
M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement vise lui aussi les bières très alcoolisées, au-dessus de 11 degrés. Je l’ai travaillé avec la Ligue contre le cancer. Pour rappel, 170 000 personnes meurent chaque année en France de cancers, dont 40 % sont dus au tabac et 20 % à l’alcool.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.