Amendement n° 1538 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant.
II. – Alinéa 96, première phrase
Remplacer les mots :
et sa durée ainsi que
par les mots :
et de sa durée et
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Interdit le fractionnement du congé de naissance et fixe sa limite de prise au 9ème mois de l'enfant.
Intention : Sécuriser et encadrer l'exercice du droit au congé de naissance pour éviter qu'il ne soit dilué par un fractionnement excessif, tout en fixant une limite temporelle claire pour son usage.
L'amendement vise à sécuriser l'usage du nouveau congé supplémentaire de naissance en supprimant toute ambiguïté sur son calendrier et sa forme. En interdisant le fractionnement, il cherche à garantir que ce droit soit utilisé comme un bloc cohérent pour soutenir la parentalité. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier l'organisation familiale (en évitant un morcellement complexe du congé) et la volonté du Gouvernement de préserver une souplesse maximale, notamment pour permettre une prise simultanée par les deux parents.
Objet
Le présent amendement préciser un élément d’application visant l’article 42 :
Les articles L. 631‑3, L. 631‑8 et L. 631‑9 modifiés renvoient aux dispositions de l’article L. 1225‑46‑2 du code du travail s’agissant du délai pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance ou sa durée. Toutefois, ledit article ‑ ou les autres articles de la section 3 bis nouvellement créée – ne mentionne pas ce délai, alors même que le congé supplémentaire de naissance ne doit pouvoir être pris qu’à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail, dans la limite du neuvième mois de l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1538 rectifié ter, présenté par Mmes Demas et Estrosi Sassone, MM. Delia, Cambon et Burgoa, Mme Petrus et MM. Saury, Séné, Panunzi, Anglars, Genet et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 95, deuxième à dernière phrase
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Ce congé ne peut être fractionné. Il peut être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou après une période de reprise de travail jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant.
II. – Alinéa 96, première phrase
Remplacer les mots :
et sa durée ainsi que
par les mots :
et de sa durée et
La parole est à Mme Patricia Demas.
Je salue tout d’abord l’annonce du congé supplémentaire de naissance, outil clé pour soutenir les jeunes parents et favoriser la natalité.
Pourtant, les modalités d’application de ce congé restent floues. L’article ne précise pas clairement quand et comment il peut être pris.
Cette incertitude pourrait pénaliser les familles et compliquer leur organisation. Mon amendement vise à leur apporter une réponse simple et concrète, en inscrivant dans la loi que ce congé ne peut être fractionné et qu’il peut être pris soit à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, soit après une période de reprise de travail, et toujours avant la fin du neuvième mois de l’enfant.
Ces précisions sont indispensables, parce qu’elles sécurisent les droits des parents, facilitent leur retour à l’emploi et s’inscrivent dans une politique de long terme au service de la natalité. C’est un choix crucial pour les familles, pour l’emploi et pour l’avenir de notre Nation.
L’amendement n° 713, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 95, deuxième phrase
1° Après le mot :
congé
insérer le mot :
ne
2° Après le mot :
fractionné
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1538 rectifié ter.
rapporteur. L’objet de ces deux amendements est d’empêcher que le congé supplémentaire de naissance soit pris de façon fractionnée, et ce tant par cohérence avec l’esprit même de ce congé que pour éviter une trop grande complexité du dispositif. Clairement, il ne s’agit pas d’un congé pouvant être pris de manière fractionnée.
L’amendement n° 1538 rectifié ter est très proche de celui de la commission, au point que celle-ci a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir souligné le progrès que représente la création du congé supplémentaire de naissance.
Je sais que nombre d’entre vous appelaient de leurs vœux une meilleure prise en compte des congés parentaux dans notre pays, afin de promouvoir tant l’égalité que la parentalité ou les droits familiaux. Je vous remercie d’avoir œuvré pour que cette mesure puisse voir le jour.
Comme l’a précisé M. le rapporteur, l’esprit même de la création du congé supplémentaire de naissance est de tendre vers l’égalité entre les deux parents dans la parentalité, pendant les 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite garder la possibilité que ce congé soit pris de manière simultanée par les deux parents, s’ils le souhaitent. Cette souplesse doit être maintenue.
Il se peut que les deux parents souhaitent s’arrêter en même temps pour être auprès de leur enfant. Cela peut aussi permettre au père de soutenir la mère, notamment pendant la période du post-partum, qui fait l’objet d’une véritable politique de santé publique : il peut être absolument nécessaire que la mère soit soutenue et accompagnée.
Le Gouvernement tient à conserver la simultanéité des congés supplémentaires de naissance. Il s’agit de garantir le plus de souplesse et le plus de liberté possible pour les deux parents, car c’est bien pour les deux parents que le congé supplémentaire de naissance est créé.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1538 rectifié ter, mais un avis favorable sur l’amendement n° 713, dont l’adoption permettra d’éviter un trop grand fractionnement du congé de naissance, donc une organisation plus difficile pour les familles.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Nous souscrivons à l’objectif de l’article 42, mais nous devons veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance puisse être pris dans des conditions suffisamment souples, pour qu’il bénéficie bien aux deux parents et non pas seulement à l’un ou l’autre.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à son fractionnement. C’est une question d’efficacité, mais aussi d’équité.
Puisque nous parlons des conditions d’accueil du nouveau-né, j’en profite pour rappeler l’importance de nos maternités. Les fermetures, les tensions de personnel et les difficultés d’accès aux soins fragilisent la prise en charge périnatale dans son ensemble. Selon les travaux menés par la chercheuse Béatrice Blondel, la mortalité néonatale est presque multipliée par quatre lorsque l’accouchement a lieu hors maternité ou à plus de quarante-cinq kilomètres de l’établissement le plus proche.
Pourtant, entre 1997 et 2019, le nombre de femmes en âge de procréer vivant à plus de quarante-cinq kilomètres d’une maternité a plus que doublé. Le congé supplémentaire de naissance ne peut produire pleinement ses effets que s’il s’articule avec un environnement de soins solide depuis le suivi prénatal jusqu’aux premières semaines après la naissance.
Renforcer les droits des parents est indispensable, mais cela doit aller de pair avec une politique claire et ambitieuse pour garantir un maillage pérenne des maternités et des conditions de prise en charge de qualité.
Je mets aux voix l’amendement n° 1538 rectifié ter.