Amendement n° 803 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;
« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;
« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation des cotisations vieillesse pour les hauts revenus afin de financer les retraites, opposant justice sociale et coût du travail.
Intention : Renforcer les recettes de la branche vieillesse par une redistribution verticale, en transformant une cotisation de solidarité en levier de financement massif.
L'amendement propose de rétablir une surcotisation sur la part des revenus dépassant le plafond de la sécurité sociale. Il vise à inverser la tendance de baisse des recettes de la branche vieillesse en ciblant les revenus élevés (dès ~4 000 €/mois). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : la gauche y voit un outil de redistribution et de financement du système, tandis que la majorité et l'opposition dénoncent une mesure démagogique, un alourdissement du coût du travail et un risque d'inconstitutionnalité (cotisations de solidarité sans création de droits). Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le système sur un modèle de financement par les économies et les allégements de charges plutôt que par une taxation accrue des hauts revenus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin de contribuer au financement du système de retraites.
Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur la retraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser 17 milliards d'économies sur notre système des retraites. Pourtant, les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n'ont eu cesse d'interpeller le Gouvernement : les dépenses du système de retraite sont loin d'être incontrôlées et le problème se situe majoritairement sur le front des recettes.
Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Le rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en juin 2025 souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit : les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 point de PIB) que l'évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) à horizon 2070. Le système reste durablement en besoin de financement.
Cette hausse du taux de cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse sur la part des revenus strictement supérieure au plafond de la sécurité sociale représenterait 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an et contribuerait à répondre au besoin de financement de la branche vieillesse.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 803 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 803 rectifié.
Je suis certaine que vous voterez en faveur cet amendement qui comporte des mesures de bon sens et de justice sociale.Au-delà d’un salaire d’environ 15 700 euros brut par mois, le taux de cotisation vieillesse chute. Plus les revenus sont élevés, moins on contribue à la solidarité nationale : les très hauts salaires profitent ainsi d’un véritable rabais sur la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons donc d’instaurer une surcotisation vieillesse au-delà de ce seuil. Concrètement, quelqu’un qui gagne 30 000 euros par mois cotiserait environ 480 euros de plus. Une telle mesure, qui n’est pas confiscatoire, permettrait de renforcer durablement la branche vieillesse, affaiblie par des années d’exonérations patronales.Qu’on ne nous dise pas que c’est insoutenable. Les personnes bénéficiant de ces niveaux de revenus cotisent déjà à plusieurs caisses, peuvent épargner et devenir propriétaires ; ils n’ont pas besoin de cadeaux supplémentaires. C’est une question d’équité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 110.
Si nous n’avons pas soutenu, tout à l’heure, l’amendement proposant un déplafonnement total de la cotisation vieillesse, c’est au nom de la logique assurantielle de cette branche, principe auquel nous sommes attachés.Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, si nous déplafonnons les cotisations vieillesse, il faut déplafonner aussi les pensions de retraite, puisqu’elles sont créatrices de droits et qu’il existe une retraite de base maximale correspondant à un demi-plafond annuel de la sécurité sociale. En déplafonnant, nous questionnons tout notre système de sécurité sociale, fondé sur un régime de retraite de base associé à des régimes complémentaires.Un déplafonnement total pourrait, un jour, être proposé dans le cadre d’une réforme systémique d’ampleur. En attendant, au nom de l’uniformité et de l’unité de notre système, notre proposition d’appel augmente – pour les très hauts revenus seulement – la part des cotisations déplafonnées qui financent les prestations non contributives.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements sont très proches de ceux de la discussion précédente, mais les montants sont un peu différents. Pour être précis, l’amendement de M. Guedj – modifié depuis son rejet en commission – a un impact de 650 millions d’euros ; celui de Mme Hamdane est de 6 milliards d’euros. Ce n’est pas la même épure.Mme Hamdane évoque le cas des personnes qui gagnent plus de 30 000 euros par mois, mais, en réalité, cet amendement concerne des personnes qui peuvent gagner 4 001 euros par mois.
Ce n’est déjà pas mal !
Il y a tout de même une différence entre ceux qui gagnent 4 001 euros et ceux qui gagnent 30 000 euros.L’argumentaire de Jérôme Guedj me fournit une transition, au-delà des arguments que j’ai déjà développés. Dans notre régime de base, la retraite est plafonnée à 1962,50 euros. Or ces surcotisations vieillesse – des cotisations de solidarité qui ne créent pas de droits – peuvent poser des questions de constitutionnalité. Une exception a été prévue, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous avertit sur le niveau des plafonds et des seuils de ces cotisations de solidarité.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements qui ont été rejetés en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est proposé de créer une surcotisation vieillesse sur les revenus supérieurs à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 7 000,20 euros par mois en 2026, ladite surcotisation comportant une part patronale fixée à 1,78 % et une part salariale fixée à 1,60 %. Cette mesure ne me semble pas opportune, notamment au regard des autres mesures déjà actées pour 2026 – je pense notamment à la refonte des allégements généraux, qui profitera pour partie à la branche vieillesse, et à d’autres recettes que nous avons proposées, telle la mesure relative aux organismes complémentaires, à l’article 7 de ce PLFSS – sans parler d’autres de vos propositions qui vont revenir dans le débat.Une telle mesure alourdirait le coût du travail, mais réduirait également le pouvoir d’achat des salariés, ce qui constituerait une contrainte significative pour de nombreux actifs. Est-ce là un objectif à viser dans le contexte économique actuel ?De plus, je vous rappelle que notre système de retraite comporte aussi un volet complémentaire, et qu’en s’ajoutant au taux applicable pour la retraite complémentaire au-dessus du plafond de la sécurité sociale, l’application de la mesure proposée pourrait mettre en danger le financement de la retraite complémentaire des salariés.Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Hypocrisie et arnaque, tels sont les deux mots qui permettent de définir…
Le RN !
…la gauche et l’extrême gauche.Les amendements qui se succèdent depuis tout à l’heure révèlent votre programme : créer des surcotisations, augmenter la lourdeur fiscale et sociale qui pèse sur les patrons et les Français.Les patrons sont pris à la gorge, les Français sont à découvert le 5, le 10 ou le 15 du mois – en tout cas de plus en plus tôt.
Quand on touche 5 000 euros par mois, ça va !
En réalité, vous voulez resserrer le pouvoir d’achat et les marges de manœuvre des entreprises et faire croire que vous pouvez ainsi financer une abrogation de la réforme des retraites qui ne pourra pas passer par amendement.Les solutions, nous les avons et ce sont celles que demandent nos concitoyens. Les Français – et les patrons – ne demandent pas qu’on les oblige à se serrer encore plus la ceinture pour des mesures démagogiques.
Rendez l’argent aux Français !
Ce qu’ils veulent, c’est qu’on arrête de dépenser leur argent n’importe comment ! La fraude sociale, c’est 13 milliards d’euros à récupérer.
Où sont les 9 millions d’euros que doit le RN ?
La vente de médicaments à l’unité, la fin des agences régionales de santé (ARS) et de la gabegie dans l’administration – qui coûtent une blinde aux Français –, les prestations sociales non contributives qu’il faut réserver aux Français… On a les moyens de faire de très importantes économies sans serrer la ceinture des Français ! Et aux macronistes qui comparent toujours la France à l’Allemagne, je rappelle enfin que les Allemands cotisent moins que nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Le Rassemblement national dit que notre programme, c’est de taxer, mais lui, il n’a pas de programme ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe Rassemblement national.)L’amendement concerne des personnes qui touchent 4 000 euros par mois. En deçà de ce niveau de revenu, le taux de cotisation est de 18 %, mais au-delà, il est de 2,42 %.
Voilà !
Vous passez votre temps à dire que les Français sont les plus taxés au monde, mais ce n’est vrai que pour les plus pauvres ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Depuis 2003, les recettes de la sécurité sociale financées par la TVA ont crû de 8 % et celles financées par les cotisations patronales ont diminué de 8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est faux !
Vous creusez le déficit en le faisant payer aux plus précaires et c’est le Rassemblement national qui tient la pelle !
Ce n’est pas vrai !
Heureusement que La France insoumise est là pour rappeler que ce n’est pas aux plus précaires de payer et que ce n’est pas la TVA, mais une hausse de la taxation des hauts revenus qui doit financer la sécurité sociale ! Heureusement que les plus précaires peuvent compter sur elle : on ne peut pas en dire autant du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 803 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 78 Contre 109
(L’amendement no 803 rectifié n’est pas adopté.)