Amendement n° 1524 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du pouvoir unilatéral du ministre de baisser les tarifs de santé, opposant efficience budgétaire et viabilité des soins.
Intention : Protéger l'autonomie financière des professionnels de santé et le principe de négociation paritaire face à une volonté de contrôle étatique par les prix.
L'amendement vise à supprimer l'article 24 bis qui permettait à l'État de réduire les tarifs des actes remboursés en se basant sur des seuils de rentabilité. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de l'État de contrôler les dépenses de santé par une approche comptable (comparaison aux entreprises commerciales) et la défense d'un modèle fondé sur le paritarisme et la négociation conventionnelle. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a refusé de transformer la régulation des tarifs de santé en un outil de gestion purement unilatéral et budgétaire, privilégiant la protection de l'investissement des professionnels et la stabilité du dialogue social.
Objet
L’article 24 bis attribue au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité.
Si l’efficience du système de santé est un objectif partagé, cette disposition présente des risques majeurs et soulève des questions de constitutionnalité. Comparer les marges des acteurs de santé à celles d’entreprises commerciales est inapproprié, car ces professionnels financent des investissements lourds en équipements, systèmes sécurisés et formation de personnels qualifiés.
Une baisse arbitraire des tarifs mettrait en péril leur viabilité, l’accès aux soins et leur qualité, tout en portant atteinte à la liberté d’entreprendre et en fragilisant le dialogue conventionnel.
C’est pourquoi, cet amendement propose la suppression de l’article 24 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1524 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Roux et Mme Girardin.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 110.
Si nous avons déjà discuté longuement du sujet à l’article 24, nous entendons manifester, au travers de cet amendement de suppression, notre intérêt pour le paritarisme, la négociation et les accords conventionnels, ainsi que notre gêne par rapport aux baisses unilatérales des prix.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.
Cet amendement est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quinquies.
Il est défendu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 475 rectifié ter.
Défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 671.
rapporteure. Défendu, également.
L’amendement n° 1483 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 1524 rectifié bis.