Amendement n° 379
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au taux :
« 1,6 % »
le taux :
« 2,6 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la taxe sur le CA des labos (de 1,6 % à 2,6 %) pour financer la santé face aux profits pharmaceutiques.
Intention : L'auteur cherche à capter une part plus importante de la rente pharmaceutique pour rééquilibrer le financement de la Sécurité sociale et limiter l'impact des prix élevés des médicaments innovants sur les comptes publics. La tension oppose une volonté de justice fiscale et de soutenabilité budgétaire (pourquoi oui) à une crainte de déstabilisation de l'industrie et de risque de pénuries de médicaments (pourquoi non).
L'amendement visait à renforcer la contribution financière des industriels du médicament en augmentant significativement le taux de leur contribution additionnelle. Le rejet de cette proposition confirme l'arbitrage du législateur en faveur de la préservation de l'attractivité industrielle et de la lutte contre les pénuries de médicaments, plutôt qu'en faveur d'un renforcement de la pression fiscale sur les marges de l'industrie, jugé risqué pour la stabilité du secteur en France.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires déclaré par les industriels pharmaceutiques pour les médicaments remboursables.
Au cours de la dernière décennie, le marché du médicament en France a connu une croissance rapide, passant de 24,7 à 36,5 milliards d’euros entre 2013 et 2023 (dernière année disponible). Cette hausse de plus de 11 milliards d’euros s’explique en grande partie par l’arrivée de médicaments nouveaux, marketés comme « innovants », souvent présentés comme des avancées majeures, alors même que leur efficacité et leur sécurité ne sont pas toujours démontrées.
Cette dynamique pèse lourdement sur la soutenabilité de notre système de santé, comme l’ont souligné à plusieurs reprises la Cour des comptes, la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) ou encore des associations telles que Médecins du Monde, l’UFC-Que Choisir et France Assos Santé. Par ailleurs, chaque milliard consacré à ces dépenses pharmaceutiques représente autant de ressources qui ne peuvent être réinvesties autre part dans notre système de santé : hôpital, prévention, soins de proximité, ressources humaines.
Pourtant, entre 2000 et 2023, les marges brutes du secteur atteignent en moyenne 73 % (contre 41 % pour le S&P 500 – 500 plus grandes entreprises cotées aux États-Unis), ses marges d’exploitation (EBITDA) environ 30 %, et ses marges nettes 14 %, dépassant largement celles des géants de la technologie ou de l’énergie.
L’augmentation du taux de la contribution additionnelle vise donc à mieux encadrer les dépenses de médicaments et à garantir une contribution plus équitable de la part des industriels. Ceux-ci tirent leurs revenus d’un système solidaire financé par la collectivité ; il est légitime qu’ils participent davantage à son équilibre, fût-ce au prix d’une moindre rémunération de leurs actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 923 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 379.
Les vingt groupes pharmaceutiques les plus importants versent 377 milliards de dividendes à leurs actionnaires, soit un montant équivalent à celui qu’ils consacrent à leurs activités de recherche et développement (R&D) – un chiffre intéressant, madame la ministre ! En dix ans, le marché du médicament en France est passé quant à lui de 24,7 milliards à 36,5 milliards. Cette inflation fragilise la soutenabilité de tout notre système de santé, comme l’ont dénoncé différentes institutions telles que la Cour des comptes.Prenons un cas concret : le Keytruda, un médicament anticancéreux, coûte 70 000 euros par an et par patient et 2 milliards d’euros, en remboursements, à l’assurance maladie. Or ces prix exorbitants ne reflètent pas les coûts de recherche afférents.L’objet de cet amendement est très simple : proposer une augmentation de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pour les médicaments remboursables, pour la faire passer de 1,6 % à 2,6 %. (M. Alexis Corbière et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Bravo !
Sur l’amendement no 379, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable. Je redis que ce budget de la sécurité sociale prévoit de demander des efforts à tous les acteurs, y compris à ceux de l’industrie pharmaceutique, pour un rendement de 1,6 milliard.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les grandes industries pharmaceutiques font l’objet d’une obsession. L’exemple du prix du Keytruda est véridique, mais tous les rapports relatifs à la pénurie de médicaments identifient un lien entre cette dernière et le prix payé. Or nous essayons avant tout de lutter contre cette pénurie.Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique est très taxée en France et il ne faut pas déstabiliser ce qu’il en reste dans notre pays.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Peut-être est-elle très taxée mais un représentant de cette industrie comme Sanofi, le troisième groupe à l’échelle internationale, réalise tout de même 40 milliards de chiffre d’affaires ! Très sincèrement, je ne pense pas que de tels acteurs soient vraiment à plaindre !Surtout, le vrai problème, presque philosophique, que pose la clause de sauvegarde, c’est qu’elle leur confère un droit de faire du profit. En effet, selon cette clause, si leurs profits dépassent un certain seuil, ils seront taxés ; en revanche, en deçà de ce seuil, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui revient à leur accorder le droit d’atteindre ce seuil. Ce marché privé est complètement biaisé puisque les clients y sont subventionnés par la sécurité sociale ! Il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un vrai problème, dont nous devons débattre. (M. Damien Maudet et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 57 Contre 143
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)