Amendement n° AS1784
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2028 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte les sanctions liées au DMP à 2028 pour éviter de punir les soignants victimes de logiciels défaillants.
Intention : Déplacer la responsabilité des manquements techniques des soignants vers les éditeurs de logiciels et différer la coercition pour attendre la maturité technologique du système.
L'amendement cherche à protéger les professionnels de santé et les établissements d'un régime de sanctions qu'il juge prématuré. Il soulève deux problèmes : d'une part, l'impossibilité technique de remplir les obligations à cause de logiciels non conformes (défaillance des éditeurs) et, d'autre part, l'absence de moyens d'authentification généralisés avant 2027. Bien que le rapporteur général ait exprimé un avis favorable au report pour « sécuriser les choses », la Commission a finalement rejeté l'amendement, confirmant la volonté du législateur de maintenir une pression immédiate sur l'utilisation du DMP, malgré les incertitudes techniques.
Exposé sommaire
L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventuelles sanctions en cas de manquement.
Toutefois, certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas de leur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs de logiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes ou disponibles pour permettre le respect des dispositions de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Dans la rédaction actuelle, aucune disposition ne prévoit de sanction spécifique à l’encontre de ces éditeurs, alors même que leur défaillance peut directement compromettre la capacité des établissements et des professionnels à remplir leurs obligations.
Le présent amendement vise donc à prévoir qu’en cas de manquement constaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outils nécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, et non à la structure. Par ailleurs, l’article 31 introduit également des sanctions en cas de manquement à l’obligation de consultation du DMP dans certaines situations jugées sensibles, telles que la réalisation d’actes coûteux ou présentant un risque particulier de mésusage. Si l’objectif poursuivi est légitime, ces dispositions apparaissent prématurées : la généralisation effective des moyens techniques d’accès et d’identification, notamment via les outils d’authentification issus des programmes Ségur et Hopen, ne devrait intervenir qu’à partir de 2027.
Afin de garantir la faisabilité et l’équité de l’application de ces obligations, le présent amendement propose de reporter leur entrée en vigueur à l’année 2028.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1519 de Mme Justine Gruet
Mme Justine Gruet (DR). L’alimentation du dossier médical partagé par les professionnels de santé libéraux est un enjeu majeur de coordination, de pertinence et de qualité des soins. Cependant, l’obligation d’alimentation n’est parfois pas effective, faute d’outils adaptés. Or, malgré les promesses du Ségur du numérique en santé, plusieurs professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, ne bénéficient toujours pas des logiciels adéquats. Avant de prévoir des sanctions, il est indispensable que les pouvoirs publics s’assurent de la possibilité d’appliquer concrètement cette obligation. Cet amendement vise à fixer par le biais des négociations conventionnelles, plutôt que par la loi, les dispositifs d’incitation et de sanction concernant le report d’informations. Je plaide pour une automatisation du processus afin d’épargner aux professionnels une lourdeur administrative excessive.
M. le rapporteur général. La mesure que vous proposez se heurte à une difficulté : elle laisserait de côté tous les professionnels exerçant en établissement. Il est essentiel d’avancer sur l’utilisation du dossier médical partagé et sur l’amélioration de la pertinence, en particulier dans les établissements. On voit bien, en effet, que des actes redondants y ont lieu faute de consultation du dossier partagé. Cela étant, je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1784, qui reporte à 2028 l’application des pénalités.
Mme Justine Gruet (DR). Pourrait-on emprunter la voie conventionnelle pour la médecine de ville et prévoir, pour les établissements hospitaliers voire médico-sociaux la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ? Les enjeux et le mode de fonctionnement diffèrent en effet dans l’un et l’autre cas.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). On ne peut qu’être favorable à l’esprit du texte. La consultation systématique du dossier médical partagé ferait gagner du temps aux professionnels, permettrait une meilleure coordination des soins, éviterait des prescriptions inutiles, et procurerait donc des économies. En revanche, on peut nourrir un doute quant aux moyens. Peut-être serait-il souhaitable de créer, au préalable, une forte incitation à l’utilisation du dossier médical partagé, dont le fonctionnement devrait être amélioré. Le code de la santé publique prévoit déjà, en ses articles L. 1111‑14 et L. 1111‑15, l’obligation de consultation et d’alimentation. Il faut rappeler que cet outil devrait être utilisé, demain, par la totalité des professionnels de santé.
M. le rapporteur général. Je donnerai un avis favorable à l’amendement AS1101 de M. Rousset, qui ajoute l’alinéa suivant : « L’application de cet article est conditionnée à l’harmonisation du système numérique du dossier médical partagé permettant aux professionnels et structures concernés de l’alimenter et d’en faciliter la consultation ». En outre, comme je l’ai dit, je suis favorable à un report des pénalités au 1er janvier 2028. On ne pourrait sécuriser davantage les choses.
La commission rejette l’amendement.