Amendement n° 1265 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation du référencement national des médicaments pour éviter de fragiliser la souveraineté industrielle.
Intention : Empêcher la transformation de la régulation du médicament en un mécanisme de mise en concurrence par les prix qui, en réduisant le nombre de fournisseurs, favoriserait la dépendance aux importations et les ruptures de stock.
L'amendement propose de supprimer l'article 35 qui visait à instaurer un système de référencement (sorte d'appel d'offres) pour les médicaments remboursables. Le débat révèle une opposition frontale entre deux visions de la régulation : d'un côté, une volonté de maîtrise des dépenses publiques par la sélection de fournisseurs (logique de prix) ; de l'autre, une volonté de sécuriser l'approvisionnement par la diversité des acteurs (logique de résilience). L'adoption de la suppression indique que le législateur a finalement privilégié la protection du tissu industriel et la prévention des pénuries sur la recherche d'économies par la concentration des marchés.
Objet
L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation économique du médicament.
En restreignant le nombre de fournisseurs, il favoriserait la concentration du marché et la dépendance à quelques laboratoires, souvent implantés hors de l’Union européenne en raison du poids accordé au critère de prix, et fragiliserait ainsi les capacités de production nationales. Il en résulterait un risque accru pour la sécurité d’approvisionnement et une menace pour la souveraineté industrielle.
Si les garanties d’approvisionnement figurent parmi les critères de sélection, les entreprises non retenues auraient peu d’intérêt à maintenir leurs lignes de productions en France, faute de débouchés. Une telle dynamique irait à rebours des engagements pris par l’État en faveur de la relocalisation de la production de médicaments.
Le recours à des appels d’offres, même multi‑attributaires, demeure inadapté aux modèles économiques de l’industrie pharmaceutique, dont la production repose sur des investissements lourds, des cycles longs et des contrats pluriannuels. Un tel mécanisme introduirait une instabilité incompatible avec la planification industrielle nécessaire à la pérennité des capacités de production.
Les expériences étrangères menées en Belgique, en Espagne, aux Pays‑Bas et au Danemark l’ont montré : les dispositifs de référencement entraînent une dépendance accrue, une fragilisation du tissu industriel et une augmentation des ruptures d’approvisionnement.
De plus, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale publié en 2023 sur les pénuries de médicaments souligne que le déclin de la production nationale et la concentration du marché comptent parmi les principales causes des tensions actuelles. L’article 35 accentuerait ces vulnérabilités, en substituant à la concurrence un modèle de sélection restreinte, incompatible avec les objectifs de sécurité d’approvisionnement et de préservation des capacités industrielles.
Enfin, la mise en œuvre d’un tel référencement alourdirait la charge administrative du CEPS et générerait des coûts de gestion supplémentaires.
Dans un contexte où, notamment à travers France 2030, la France cherche à relocaliser la production pharmaceutique et à renforcer sa souveraineté sanitaire, il serait incohérent de fragiliser le tissu industriel national et les emplois qu’il crée sur le territoire. La suppression de cet article vise à préserver la sécurité d’approvisionnement, à soutenir la souveraineté sanitaire et à protéger le tissu industriel français, piliers essentiels de la résilience de notre système de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1265 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled et Mme Dumont.
L’amendement n° 1294 rectifié bis est présenté par M. Sol, Mme Petrus, MM. Hugonet et Chatillon, Mme Canayer, M. Belin, Mme Evren et M. Meignen.
L’amendement n° 1376 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Belrhiti et M. Sido.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 899 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1265 rectifié bis.