Amendement n° 217
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Augmentation du taux de taxation des rentes de retraite supérieures à 24 000 €/mois, entre justice sociale et inopérance juridique.
Intention : L'auteur cherche à accroître la pression fiscale sur les très hauts revenus de retraite pour financer un projet de redistribution sociale, tandis que l'opposition (Commission/Gouvernement) cherche à rejeter la mesure en invoquant son inefficacité technique et sa fragilité constitutionnelle.
L'amendement visait à porter de 21 % à 25 % (ou 30 % selon les versions citées en débat) la contribution sur les rentes de retraite très élevées. Le débat a révélé une impasse juridique majeure : la Commission et le Gouvernement ont soutenu que la disposition visée était déjà caduque ou inopérante suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2012. L'enjeu n'était donc pas seulement fiscal, mais portait sur la capacité du législateur à réintroduire une taxation sur ces rentes sans heurter le principe d'égalité devant l'impôt, alors que le cadre juridique existant avait déjà été censuré.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %.
Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 25 %, de manière à limiter le risque d'inconstitutionnalité.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 217 et 227, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1830.
Comme notre collègue Guedj, je pense que nous avons besoin d’explications supplémentaires. Nos amendements identiques portent sur les retraites chapeau, soit des surcomplémentaires pour des gens qui ont déjà des retraites de droit commun et une retraite complémentaire.Nous proposons de porter le taux sur la part excédant 24 000 euros par mois de 21 % à 30 % – les collègues du Rassemblement national n’arriveront pas à nous faire pleurer sur la classe moyenne qui perçoit plus de 24 000 euros par mois, en plus du droit commun et de la retraite complémentaire.Selon vous, le taux de 21 % n’existe plus. Nous sommes fort curieux sur ce point. Comment pourrions-nous aller au-delà malgré tout ? Il y a une forme d’indécence à ne pas socialiser une partie de ces retraites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à Mme Rousseau qui a écouté mes remarques, ces amendements n’ont pas été modifiés depuis l’examen en commission. Nous avons un sujet. Je vous invite à consulter le site Légifrance – vous y avez accès sur vos tablettes. Vous verrez que certaines dispositions de l’article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale, auxquelles les amendements se réfèrent, ont été déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel.C’est la fameuse loi de finances pour l’année 2013, qui avait été examinée après l’élection de François Hollande. Ce dernier avait prévu dans son programme un certain nombre de mesures ; la loi avait fixé ce taux de 21 % et le Conseil constitutionnel l’avait censuré dans sa décision du 29 décembre 2012. Aujourd’hui, vous voulez porter à 30 % un taux qui n’existe plus.Par ailleurs, ne laissons pas croire que les retraites chapeau ne sont pas soumises à des cotisations. Le taux de la contribution à la charge de l’employeur s’élève à 29,7 % et celui de la contribution du bénéficiaire à 7 % ou à 14 %. Monsieur Guedj, les taux vont même au-delà du fameux 30 % que vous visez. Certes, un abattement est prévu, mais les versements sont taxés à un taux de 29,7 % plus 7 ou 14 % – l’assiette est la même. Je tiens à être très clair. Avis défavorable car ces amendements ne sont pas opérants – vous voulez augmenter un taux qui n’existe plus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 1830.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 78 Contre 150
(Les amendements identiques nos 216 et 1830 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 217 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 73 Contre 154
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)