Amendement n° 1674 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'assiette de la CSA aux revenus de l'épargne salariale et des indépendants pour les plus aisés.
Intention : Maximiser les ressources de la CSA en captant des revenus actuellement hors champ, au risque de fragiliser l'incitation à l'épargne salariale et le statut des indépendants.
L'amendement propose de rompre l'alignement de la CSA sur l'assiette des cotisations patronales d'assurance maladie, jugée trop restrictive. En intégrant l'intéressement, la participation et les revenus des indépendants (au-delà de 3 SMIC), il cherche à combler les niches fiscales qui échappent à la solidarité pour l'autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une assiette de cotisation cloisonnée et de préserver l'exonération de certains revenus de l'épargne salariale et de l'activité indépendante, malgré l'enjeu de financement du grand âge.
Objet
Cet amendement vise à assujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, et de la participation de l’employeur aux plans d’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui touchent plus de 3 SMIC.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie.
Or cette assiette est « trouée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faite dans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une part l’ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de :
– l’intéressement,
– la participation,
– la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
– et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millions d’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières de financement du grand âge qui afflueront vers un grand fleuve à même d’affronter le défi du financement de la perte d’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1674, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136-4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Cet amendement, qui avait également été déposé par les députés socialistes et apparentés, vise à assujettir à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des revenus qui en sont aujourd’hui exonérés, notamment les sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation de l’employeur au plan d’épargne, ainsi que les revenus des travailleurs indépendants, uniquement pour celles et ceux qui perçoivent plus de 3 Smic.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle des cotisations patronales d’assurance maladie. Or cette assiette est « percée » : elle n’englobe pas un certain nombre de revenus.
Nous reprenons donc ici la proposition du rapport Vachey d’assujettir à la CSA l’ensemble des revenus redevables de la CSG. Cette modification permettrait d’assujettir les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement, de la participation, de la participation de l’employeur au plan d’épargne et au financement des prestations de protection sociale complémentaire.
Nous proposons ensuite d’assujettir les revenus des travailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement 240 millions d’euros et 360 millions d’euros, soit un total de 600 millions d’euros. Ce n’est pas suffisant, bien sûr, mais nous souhaitons, en proposant ces mesures parmi plusieurs autres, faire contribuer justement et de manière égalitaire au financement du secteur, qui, comme nous venons de le voir à plusieurs reprises, est sous-doté.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Pour avoir lu le rapport Vachey publié voilà quelques années maintenant, nous savons que l’extension de la CSA aux travailleurs indépendants est une idée intéressante. J’y vois toutefois deux points d’attention.
D’une part, les travailleurs indépendants nous alertent souvent, eux aussi, sur leur situation économique et leurs difficiles fins de mois.
Nous ne visons que les revenus supérieurs à 3 Smic !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. J’entends bien votre volonté de freiner, en quelque sorte, cette extension, pour ne pas associer tout le monde à l’effort contributif. Mais, justement, ne faudrait-il pas que tous soient concernés plutôt que quelques-uns ?
D’autre part, n’oublions pas que les travailleurs indépendants n’effectuent pas de journée de solidarité. Or les employeurs qui s’acquittent de la contribution de solidarité pour l’autonomie le font en échange de cette journée de solidarité.
Si la solution proposée est intéressante, je considère qu’elle n’est pas aboutie. Il faudrait surtout voir avec les intéressés s’ils ont pleinement la possibilité de s’inscrire dans une telle démarche.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteure générale, la CSA est le pendant de la journée de solidarité. Or nous n’avons pas prévu d’augmenter le nombre de journées de solidarité.
En outre, nous venons de réformer l’assiette sociale des indépendants, pour la rendre plus juste et plus unifiée. En adoptant une telle disposition, nous viendrions tout remettre en question.
Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° 1053.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1674.