Amendement n° 1771 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et justifiant les majorations des prix prévues par l’article L. 753‑4 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente notamment les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs et pour l’activité des officines d’une révision de l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre‑mer.
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Demande d'un rapport pour réviser les majorations de prix des médicaments en outre-mer, jugées disproportionnées.
Intention : L'auteur cherche à briser un statu quo tarifaire en imposant une transparence sur les marges des officines ultramarines pour réduire le coût de la santé des populations locales ; le rejet de l'amendement montre une volonté du législateur de ne pas créer de procédure de contrôle supplémentaire et de maintenir la flexibilité de l'administration sur les tarifs.
L'amendement visait à forcer le Gouvernement à justifier scientifiquement les coefficients de majoration des prix des médicaments en Outre-mer (fixés par un arrêté de 2008). Le débat révèle une fracture entre la volonté des élus de protéger le pouvoir d'achat des ultramarins face à des surcoûts de santé structurels, et la position du législateur qui préfère s'appuyer sur les mécanismes d'évaluation de rentabilité déjà prévus par la loi pour identifier d'éventuelles dérives de prix, sans créer d'obligation de rapport spécifique.
Objet
Le présent amendement qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement propose, par la voie d’un rapport, d’inciter le Gouvernement à réviser les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre‑mer en objectivant les surcoûts réels supportés par les officines.
Alors qu’une étude de l’Insee notait en 2022 que « dans tous les DOM, se soigner coûte plus cher qu’en France métropolitaine » , notamment en raison du « prix des biens (médicaments, appareils et matériels thérapeutiques) qui y sont plus élevés » avec des « écarts de prix pour l’ensemble des dépenses liées à la santé sont compris entre 13 % et 17 % pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte » , un arrêté datant de 2008 fixe des majorations du prix des médicaments vendus outre‑mer allant de +26,4 % à +43,75 % !
Si nous ne contestons pas l’existence d’handicaps structurels d’approvisionnement des officines outre‑mer, le montant de ces majorations nous apparait manifestement disproportionné et doit dès lors faire l’objet d’une analyse objective et d’une révision régulière afin de baisser le coût des produits de santé outre‑mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1771, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et Artigalas, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver les frais particuliers grevant le coût des médicaments distribués dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et justifiant les majorations des prix prévues par l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente notamment les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs et pour l’activité des officines d’une révision de l’arrêté du 7 février 2008 fixant les coefficients de majorations applicables aux prix de vente des médicaments dans les départements d’outre-mer.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Au travers de cet amendement, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent un rapport au Gouvernement, afin de préparer la révision des coefficients de majoration appliqués au prix des médicaments dans les départements d’outre-mer.
Notre but est simple : objectiver les surcoûts réellement supportés par les officines pour ajuster au mieux ces majorations.
Dans une étude publiée en 2022, l’Insee rappelle que, dans tous les départements et régions d’outre-mer, se soigner coûte plus cher qu’en métropole. Les médicaments, les appareils et le matériel médical y sont plus onéreux et l’on observe, pour l’ensemble des dépenses de santé, des écarts de prix allant de 13 % à 17 % selon les territoires. Pourtant, en vertu d’un arrêté de 2008 toujours en vigueur, les majorations appliquées sur les médicaments vont de 26 % à 43 %.
Nous ne contestons évidemment pas les difficultés structurelles d’approvisionnement auxquelles les officines ultramarines font face, mais le niveau actuel de ces majorations paraît clairement disproportionné. Il est indispensable de les analyser de manière objective et de les réviser régulièrement, afin de réduire le coût des produits de santé pour nos compatriotes ultramarins.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement – il s’agit d’objectiver la majoration du prix de vente des médicaments dans les officines ultramarines –, car certains coûts d’approvisionnement sont structurellement élevés.
Toutefois, la commission est défavorable aux demandes de rapport.
En outre, les évaluations de rentabilité, prévues à l’article 24 du présent texte, que nous venons d’adopter, pourront porter à la fois sur des secteurs, des actes et des produits de santé. Ainsi, peut-être pourra-t-on identifier une décorrélation entre les prix pratiqués et les coûts effectivement supportés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Je comprends votre objection, madame la rapporteure, mais cela fait des années que nous réclamons une adéquation entre les véritables coûts supportés par les hôpitaux et les tarifs appliqués.
Nous le répétons inlassablement à tous les ministres de la santé, et pourtant rien ne change. Les déficits se creusent, les hôpitaux accumulent les difficultés de trésorerie, et nous, telle sœur Anne, nous ne voyons rien venir…
Vous nous dites qu’il va se passer quelque chose : nous verrons. Chaque année depuis dix ans, j’entends la même chose. Ce sujet est même sur la table du ministre de la santé depuis Roselyne Bachelot ! Mais, chaque année, on nous apporte la même réponse et nous sommes toujours dans la même situation.
Je mets aux voix l’amendement n° 1771.