Amendement n° 1555 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑… – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale sans dépassement d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
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Limite l'installation des nouveaux médecins en zones surdotées au secteur 1 pour lutter contre les dépassements d'honoraires.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones médicalement surdotées pour les praticiens pratiquant des dépassements d'honoraires, afin de garantir une offre de soins abordable aux populations modestes. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection du pouvoir d'achat des patients (argument de l'auteur) et la préservation de la liberté d'installation des médecins (argument du gouvernement/commission).
L'amendement propose de transformer la liberté d'installation en un système de quotas par zone géographique. En restreignant le droit de s'installer en secteur 2 (dépassements d'honoraires) dans les zones déjà denses, l'auteur cherche à forcer une mixité tarifaire et à protéger le pouvoir d'achat des patients. Le rejet par la commission et le gouvernement souligne une opposition frontale à toute forme de contrainte sur la liberté d'exercice des médecins, préférant l'incitation à la coercition territoriale.
Objet
La dégradation de l’accès aux soins et l’intensification du phénomène de « désert médical » forment une situation de fracture entre les territoires. Une part croissante de la population nationale réside dans une zone où l’offre médicale est insuffisante, tandis que certains territoires connaissent une surdensité de médecins. De surcroît, cette inégale répartition se couple parfois à une sur‑représentation de médecins conventionnés en secteur 2, pratiquant des dépassements d’honoraires. Cette situation amène de nombreux Français à ne pouvoir consulter que des médecins en situation de dépassement d’honoraires.
Il est ainsi prioritaire d’orienter et inciter les médecins non‑installés vers les territoires démunis médicalement. Pour pallier cette situation, il convient de mettre en place un conventionnement territorial pour privilégier les zones les plus faiblement dotées. Néanmoins, il convient de ne pas oublier les millions de français les plus modestes vivant en zones surdotées.
Cet amendement vise ainsi à encadrer très fortement l’implantation de nouveaux médecins dans les zones surdotées. En vertu du principe de non‑rétroactivité, cette mesure ne s’appliquerait qu’aux médecins exerçant nouvellement leur activité sous la forme libérale, notamment aux nouveaux diplômés.
L’amendement prévoit de réserver l’accès à ces territoires aux seuls médecins conventionnés en secteur 1.
Ces nouvelles installations ne seraient possibles que dans l’un des deux cas suivants :
· Dès lors que la proportion de médecin pratiquant les dépassements d’honoraires est supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de la Santé.
· Lorsqu’un médecin présent dans la zone surdotée met fin à son activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1555 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mme Le Houerou, MM. Ziane et Stanzione, Mmes Monier et Bélim, MM. M. Weber, Temal, Roiron et Pla, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Uzenat, Omar Oili et Michau et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 21 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-… – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
« Dans ces zones, le conventionnement avec les médecins mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peut intervenir que dans l’un des cas suivants :
« a) Lorsque la proportion de médecins y exerçant et adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sans dépassement d’honoraires est inférieure à un seuil fixé par arrêté pris par le ministre en charge de la santé ;
« b) Lorsqu’un médecin y exerçant est en situation de cessation d’activité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Simon Uzenat.
Cet amendement de Serge Mérillou vise à garantir un accès équitable aux soins dans l’ensemble du territoire.
Face à une fracture médicale croissante – nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter –, la concentration de médecins dans certaines zones et le recours massif aux dépassements d’honoraires créent des situations où de nombreux Français, en particulier les plus modestes, se trouvent exclus des soins de proximité. C’est l’une des raisons du non-recours.
Dans certaines villes et zones périurbaines, malheureusement de plus en plus nombreuses, il n’est pas rare que les patients soient placés devant cette alternative : attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous avec un médecin conventionné de secteur 1 ou payer un dépassement d’honoraires souvent prohibitif.
Les zones rurales sont dans une situation encore plus préoccupante. Elles souffrent d’un déficit chronique de praticiens, ce qui oblige de nombreux patients à se déplacer sur de longues distances ou à différer leurs soins.
Nous souhaitons que, dans ces zones ciblées, le conventionnement soit réservé aux médecins respectant les tarifs du secteur 1. Cette mesure s’appliquerait aux nouveaux praticiens qui s’installent, conformément au principe de non-rétroactivité.
Notre objectif est clair : protéger les patients les plus modestes et rééquilibrer le système de santé en incitant les nouvelles générations de médecins à exercer dans des territoires prioritaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue, vous proposez de contraindre l’installation et le conventionnement des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Nous avons eu ce débat précédemment. Vous comprendrez donc que la commission émette un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1555 rectifié.