Amendement n° 423
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'interdiction de renouveler les arrêts de travail par télémédecine pour garantir l'accès aux soins.
Intention : Garantir la continuité du parcours de soins des patients isolés ou en déserts médicaux en neutralisant une mesure perçue comme punitive et discriminatoire.
L'amendement supprime une disposition qui visait à limiter le recours à la télémédecine pour le renouvellement des arrêts de travail. Le débat a révélé une opposition frontale entre une volonté de lutte contre la fraude (en imposant un examen physique pour les renouvellements) et une exigence de continuité des soins pour les populations fragiles ou isolées. Le rejet de la commission, qui tentait de maintenir la mesure via des exceptions, a été balayé par l'adoption de l'amendement, marquant la primauté de l'accessibilité médicale sur la suspicion de fraude.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 bis A qui prévoit l'interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine.
Pour les patients en déserts médicaux, la télémédecine peut être le dernier moyen d'accès aux soins.
Cet article est dès lors une restriction des droits pour ces patients.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 419, 423, 661 et 941, tendant à supprimer l’article 28 bis A.L’amendement no 419 de Mme Karine Lebon est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 423. (« La honte ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
L’article 28 bis A vise à stigmatiser les assurés placés en arrêt maladie en les soupçonnant de fraude.Quand on vit dans un désert médical ou quand on souffre d’une affection qui empêche de se déplacer, on ne peut pas aisément renouveler son arrêt de travail. La mesure prévue par l’article exclurait donc les personnes qui sont dans l’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous médical classique.Elle infantilise les assurés et complexifie leur parcours de soins, surtout s’ils habitent dans un désert médical. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
Voilà, c’est une honte !
Les amendements identiques nos 661 de M. Damien Maudet et 941 de Mme Annie Vidal sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il me paraît utile de conserver l’article 28 bis A, surtout que sa rédaction, contrairement à ce qu’affirme Mme Runel, prévoit des exceptions, notamment en cas d’impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)Ces amendements ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941.
(Le
vote
à
main
levée
n’ayant
pas
été
concluant,
il est procédé
à
un scrutin
public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 115 Contre 99
(Les amendements identiques nos 419, 423, 661 et 941 sont adoptés ; en conséquence, l’article 28 bis A est supprimé.) (Mme Dieynaba Diop applaudit.)