Amendement n° 2320
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un malus sur les cotisations patronales pour limiter le recours au temps partiel, perçu comme un vecteur d'inégalités de genre.
Intention : Utiliser la pression financière sur les employeurs pour décourager les modèles d'organisation du travail qui précarisent les femmes. La tension réside dans l'arbitrage entre la lutte contre les inégalités de genre et le risque de pénaliser les salariés souhaitant un temps partiel choisi ou les entreprises aux structures spécifiques.
L'amendement propose d'utiliser le levier fiscal (cotisations) pour sanctionner le recours massif au temps partiel. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision sociale de la loi, visant à protéger les femmes contre la précarité du travail subi, et une vision économique et pragmatique, craignant une rigidité qui ne distinguerait pas le temps partiel choisi du temps partiel imposé, tout en pénalisant des secteurs d'activité spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste et social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.
Les temps partiels subis concernent majoritairement les femmes, renforçant les inégalités de genre.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2320.
Il vise à instaurer un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel. Le travail à temps partiel, vous le savez, concernant majoritairement les femmes, ce levier contribuerait à la lutte contre les inégalités de genre au travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été étudié par la commission ; je dois vous avouer, madame Hervieu, que je ne vois pas trop comment il est possible d’établir un rapport direct entre la cause légitime que vous défendez et les cotisations d’assurance maladie. Il conviendrait aussi d’adapter, de prendre en compte la disparité des secteurs d’activité, des établissements, et le fait que le temps partiel peut être subi ou choisi. Bien sûr, des entreprises sont susceptibles d’en abuser ; d’autres aimeraient donner plus d’heures de travail à des salariés qui, eux, ne souhaitent pas passer à temps complet. Je le répète, il y a des réalités dont il faut tenir compte : une telle rigidité risque de se retourner contre les entreprises et les salariés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2320 n’est pas adopté.)