Amendement n° 1128
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à »,
les mots :
« des pouvoirs publics à mobiliser les moyens sanitaires nécessaires pour ».
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Assouplit les modalités de cession des stocks stratégiques de santé pour éviter de fragiliser la réserve de l'État.
Intention : Garantir la capacité de l'État à réguler ses stocks de santé en évitant un cadre trop rigide qui empêcherait la gestion fluide des ressources.
L'amendement intervient pour moduler la capacité de l'État à céder des produits de santé issus de ses stocks stratégiques. Alors que l'amendement initial de l'opposition visait à durcir l'encadrement de ces cessions pour garantir la sécurité sanitaire, le sous-amendement du Gouvernement introduit une nuance de gestion. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement la protection des populations, mais la pérennité opérationnelle du stock : il s'agit de permettre des cessions sans pour autant vider les réserves de l'État de manière irréversible. L'adoption de ce texte montre que le législateur privilégie une gestion dynamique et flexible plutôt qu'un verrouillage rigide qui pourrait paralyser la réponse de l'État en cas de besoin.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir une certaine souplesse dans la mise en oeuvre de la cession prévue à l’article 32.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128.
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement.
Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.
(Le sous-amendement no 1128 est adopté.)