Amendement n° 403 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article visant à imposer des baisses tarifaires aux secteurs dits « financiarisés » pour éviter une régulation punitive.
Intention : Protéger les professions médicales contre une régulation perçue comme punitive et stigmatisante, en substituant la coercition par la concertation.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 25 bis, qui prévoyait des mécanismes de coercition tarifaire sur certains secteurs de santé. Le débat et l'exposé révèlent une opposition frontale entre une volonté de l'État de contrôler les dépenses par la contrainte sur des secteurs jugés trop lucratifs (ophtalmologie, dentaire) et une volonté des parlementaires de protéger l'autonomie des professions médicales. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a renoncé à utiliser la stigmatisation et la coercition tarifaire comme levier de maîtrise budgétaire, privilégiant la préservation de la confiance avec les professionnels plutôt qu'une régulation descendante.
Objet
L’article 25 bis étend la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et d’imposer des baisses tarifaires à des secteurs qualifiés de « financiarisés » , tels que l’ophtalmologie ou les soins dentaires. Une telle démarche, reposant sur une suspicion généralisée, ne constitue ni une réponse pertinente à la financiarisation de la santé ni un moyen efficace d’améliorer l’accès aux soins.
En ciblant certaines professions sur la base de critères imprécis, cet article jette un discrédit injustifié sur des activités médicales dont les tarifs et les pratiques sont déjà strictement régulés. Il expose ces secteurs à une stigmatisation inutile, fragilise la relation entre les professionnels et les pouvoirs publics, et méconnaît les réalités de terrain, marquées par des tensions territoriales et des besoins croissants de prise en charge.
Une régulation efficace des dépenses de santé doit reposer sur des outils concertés, transparents et partagés, plutôt que sur des dispositifs coercitifs ou punitifs. Afin de préserver la confiance, de maintenir l’attractivité des professions et d’assurer une régulation équilibrée, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 403 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, MM. Lefèvre et Naturel, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mme Aeschlimann, MM. D. Laurent, Cambier et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Lermytte et MM. Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 491 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, MM. Sol et Somon et Mme Micouleau.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 112.
Nous souhaitons supprimer l’article 25 bis, dont l’objet nous paraît peu justifié. Nous avons du mal à comprendre pourquoi il cible ainsi certaines professions, avec des critères flous et des mécanismes coercitifs.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié bis.