Amendement n° 133
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – La section 6 du chapitre 1er du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑6‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑5. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑4, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale agricole mentionné à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime continuent de bénéficier des dispositions de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'exonération ACRE pour les agriculteurs non-salariés afin d'éviter que le recentrage du dispositif ne pénalise la transmission des exploitations.
Intention : Sanctuariser un levier fiscal pour les repreneurs agricoles afin de compenser le déficit d'attractivité du métier et le vieillissement de la population active, malgré le risque de complexifier le système de cotisations.
L'amendement vise à empêcher que la volonté de recentrer l'ACRE sur des publics précaires ne crée un 'effet de bord' excluant les futurs exploitants agricoles qui ne rentrent pas dans les critères de l'aide spécifique aux 'Jeunes Agriculteurs' (moins de 40 ans). Le débat révèle une opposition de philosophie de gestion : d'un côté, la volonté de sanctuariser un levier de transmission face au risque de désagricolisation ; de l'autre, la volonté du gouvernement de simplifier et de spécialiser les aides pour éviter les doublons et les ruptures d'équité avec les autres indépendants. L'adoption de l'amendement montre que le législateur a privilégié la protection de la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations sur la logique de simplification administrative.
Exposé sommaire
La réduction du champ et l'ampleur de l'exonération accordée au titre de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture.
La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part celui du vieillissement de la population agricole et d’autre part celui du déficit d’attractivité des métiers agricoles. Selon les projections de la Cour des comptes, la diminution prévue du nombre d’exploitations à horizon 2035 est de 1,9 % par an, soit 1 exploitation sur 4 aujourd’hui en activité. Cette tendance porte en elle le risque d’une « désagricolisation » de la France. Environ 1 agriculteur sur 2 aura atteint l’âge légal de la retraite d’ici 2030, ce qui pose un défi en termes de renouvellement des générations.
Le présent amendement prévoit ainsi de sanctuariser le dispositif actuel de l’ACRE pour la sphère agricole, compte tenu du risque important que cette mesure fait peser sur une non atteinte des objectifs de renouvellement des générations en agriculture.
Cet amendement a été travaillé avec la CCMSA.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 133.
Il s’agit de renforcer le dispositif Acre, au moment où le défi de renouvellement des générations est considérable. Il ne faut pas nous défausser du soutien à la transmission d’exploitation. Un agriculteur sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir : 10 millions d’hectares changeront de mains. Tous les dispositifs doivent converger vers la régulation du marché foncier et l’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue lorrain, vous proposez de maintenir l’éligibilité des non-salariés agricoles à l’exonération prévue par l’Acre. Les chefs d’exploitation de moins de 40 ans bénéficient d’un ensemble d’aides sociales et fiscales, au premier rang desquelles l’exonération de cotisations sociales en faveur des jeunes agriculteurs. La dernière loi de financement de la sécurité sociale permet de la cumuler avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants.Nous avons adopté en première lecture, à mon initiative, un amendement pour maintenir les zones France ruralités revitalisation dans le champ de l’exonération Acre. Les publics de ces zones, visés par votre amendement, seraient donc concernés. Restent les communes qui ne font pas partie de ces zones. Même si les conseils régionaux instaurent un dispositif d’aide à l’installation, comme la dotation nouvel agriculteur (DNA), sous forme d’une aide à l’investissement, votre amendement peut corriger un effet de bord du recentrage, qui prive des exploitants d’un dispositif de soutien, alors même qu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération JA (jeunes agriculteurs), contrairement aux exploitants de moins de 40 ans.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
« Un effet de bord du recentrage » ! C’est un double oxymore compliqué !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons l’intention de cet amendement, monsieur le député Potier : soutenir la transmission et la reprise des exploitations agricoles, alors que notre souveraineté alimentaire pourrait souffrir du départ prochain de la moitié des exploitants en retraite.Je salue le travail du ministre Fesneau : la loi d’orientation agricole prévoit beaucoup d’aménagements, de simplifications et de clarifications des dispositifs destinés aux jeunes agriculteurs. Les exonérations sont nettement plus élevées que celles prévues par le dispositif Acre. Nous n’avons donc pas intérêt à remettre de la complexité dans un dispositif qui n’est pas celui que nous avons négocié et centré sur les jeunes agriculteurs. Cela créerait une rupture d’équité entre agriculteurs et autres travailleurs indépendants. Un dispositif fonctionnel me semble plus intéressant.Tout le public cible – jeunes, chômeurs, publics précaires – bénéficie évidemment du dispositif s’il souhaite se lancer dans l’agriculture. Les agriculteurs sont donc déjà couverts par ce que nous proposons et les jeunes agriculteurs par les mécanismes que nous avons créés ensemble. Ce dispositif d’accompagnement concernerait donc ceux qui reprennent une exploitation et ne sont pas en difficulté. Cela dévoierait l’Acre, dont nous voulons recentrer la cible. Mon avis est donc plutôt défavorable.
Le « plutôt » est bienveillant.
(L’amendement no 133 est adopté.) (Mme Marie Pochon applaudit.)