Amendement n° 854
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une exonération de cotisations pour les véhicules des aides à domicile, jugée déjà couverte par le droit actuel.
Intention : Éviter une redondance législative en maintenant le régime de droit commun pour ne pas créer de distorsion ou de complexité inutile dans l'assiette des cotisations.
L'amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui visait à éviter que la mise à disposition d'un véhicule de service ne soit requalifiée en avantage en nature. Le débat révèle que le législateur considère que la loi n'a pas besoin de créer une règle nouvelle, car la jurisprudence et le droit social existant protègent déjà cette pratique tant que l'usage est limité aux périodes de travail et de trajets professionnels. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de ne pas multiplier les exceptions fiscales ou sociales si le cadre juridique actuel est jugé suffisant pour atteindre l'objectif de mobilité des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l'article 9 octies, inséré lors de l'examen au Sénat, qui vise à exclure de l'assiette des cotisations les dépenses supportées par l'employeur d'aides à domicile au titre de la mise à disposition d'un véhicule à ces salariés durant leurs trajets professionnels.
Il ressort des délibérations du Sénat que cet article visait à permettre aux aides à domicile de conserver leur véhicule de service à l’issue de leurs heures de travail, sans toutefois que la mise à disposition prolongée de celui-ci soit requalifiée comme un avantage en nature soumis à cotisations. L’objectif était notamment que ces salariés puissent consacrer à l’accompagnement des personnes auprès desquelles ils interviennent le temps qu’ils occupent à effectuer les trajets nécessaires à la restitution du véhicule mis à leur disposition par leur employeur, à la récupération de leur véhicule personnel et au retour à leur domicile.
Or, en l'état du droit, la mise à disposition d'un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature. Il en va de même de la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés.
L'intention poursuivie par cet article étant satisfaite par le droit existant, il est proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 854 tendant à supprimer l’article 9 octies.
L’article 9 octies, introduit par le Sénat, pose problème. En l’état du droit, la mise à disposition d’un véhicule durant les périodes de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature, et il en va de même pour la mise à disposition permanente d’un véhicule dès lors que le salarié a l’interdiction de l’utiliser pendant le repos hebdomadaire et les périodes de congés payés. L’intention dont procède l’article étant satisfaite par le droit existant, je vous propose de le supprimer.Je rappelle par ailleurs que la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds de financement d’actions de soutien en faveur de la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, qui permet de couvrir des dépenses d’achat ou de location de véhicules.Cet amendement a été adopté par la commission. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement donne un avis favorable. Je remercie le rapporteur général pour les précisions qu’il a apportées.
(L’amendement no 854 est adopté ; en conséquence, l’article 9 octies est supprimé.)