Amendement n° 1233
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « et à la promotion » sont supprimés ;
2° Le 5° est abrogé ;
3° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats. »
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Soumet les contrats des fonds régionaux au contrôle des parlementaires pour limiter leur usage hors missions essentielles.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et budgétaire sur des fonds dont la croissance rapide échappe à la vigilance des élus. La tension oppose la nécessité de transparence et de rationalisation des dépenses (arguments de l'auteur) à la préservation de la souplesse de gestion locale et de la démocratie sanitaire (arguments du gouvernement et des opposants au recentrement).
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur les Fonds d'intervention régionaux (FIR) en imposant la transmission de rapports sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) aux commissions compétentes. Le débat révèle que derrière la volonté de « recentrer » les crédits sur l'essentiel, se cachait une lutte pour le contrôle de la gestion décentralisée de la sécurité sociale. Le rejet de l'amendement, malgré l'adoption d'un sous-amendement garantissant le maintien de la « démocratie sanitaire », confirme la volonté du législateur de préserver l'autonomie de gestion des Agences Régionales de Santé (ARS) face à une surveillance parlementaire jugée trop intrusive ou contraignante pour la souplesse territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités d’utilisation des crédits alloués aux Fonds d’intervention régionaux (FIR) en recentrant ces crédits sur les missions les plus essentielles pour l’accès aux soins et leur qualité.
Le groupe Horizons & Indépendants souhaite en effet interroger l’utilisation de ces crédits et leur pertinence dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux.
L’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en terme d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.
Ces financements échappent donc à un contrôle parlementaire détaillé, alors que leur montant a presque doublé en cinq ans. Il pourrait être pertinent de revoir les axes stratégiques du FIR en les recentrant sur les missions les plus essentielles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens renouvelés durant l’année précédente font l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur l’ensemble de ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1233, qui fait l’objet du sous-amendement no 2611 de M. le rapporteur général. L’amendement et le sous-amendement font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans le contexte budgétaire contraint que connaissent les comptes sociaux, le groupe Horizons & indépendants remet en cause l’utilisation et la pertinence des crédits alloués au fonds d’intervention régional (FIR). L’objectif du FIR est d’assouplir la gestion des financements et d’adapter ces derniers aux besoins des territoires : grâce à lui, les agences régionales de santé peuvent procéder à des ajustements en fonction des nécessités qu’elles identifient dans leur territoire, aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale qu’en matière de prévention et de facilitation de l’accès aux soins.Or ces financements, dont le montant a presque doublé en cinq ans, échappent à un contrôle parlementaire détaillé. Il serait donc pertinent de recentrer les missions du FIR sur l’essentiel. Par cet amendement, nous proposons en outre que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) renouvelés durant l’année précédente fassent l’objet d’un rapport transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2611.
L’amendement de Mme Piron a été adopté en commission, puis nous nous sommes rendu compte que vous aviez supprimé, de manière sans doute malencontreuse, la mission du FIR relative au développement de la démocratie sanitaire. Mon sous-amendement – que la commission n’a pas examiné – vise à la rétablir. Sous-réserve de l’adoption de ce dernier, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable. Le FIR est important : il permet aux ARS d’adapter territorialement le financement de la sécurité sociale. L’une de ses missions est l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés. La loi de 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a précisé les modalités de la participation des parlementaires aux conseils de surveillance des ARS. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons ainsi pu obtenir le détail des financements alloués par le FIR – ce qui a permis de constater son importance. J’y tiens particulièrement, et il faut se réjouir de voir ses crédits augmenter ces dernières années. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.
La parole est à M. Boris Tavernier.
En considérant comme accessoire la participation des usagers au système de santé, nous enverrions un signal très préoccupant, puisqu’il s’agirait d’une remise en cause de la logique de coconstruction qui l’anime. La démocratie sanitaire n’est pas un luxe mais un levier d’efficacité et de justice. Elle repose sur deux piliers indissociables : d’un côté le respect des droits des patients et des usagers, de l’autre la participation des acteurs de santé à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. La participation citoyenne en matière de prévention, de vaccination, d’accès aux soins, d’implantation de structures ou de formations médicales est, quant à elle, indispensable si l’on veut adapter notre système de santé aux besoins réels du terrain. Ne sacrifions pas la démocratie sanitaire ; rejetons l’amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Pardonnez-moi si je n’ai pas été suffisamment clair, monsieur Tavernier, il est tard. Le sous-amendement que je propose vise précisément à conserver la mission du FIR consistant à développer la démocratie sanitaire – et ce, afin de réparer un loupé survenu en commission. Resteriez-vous défavorable à l’amendement quand bien même nous adopterions son sous-amendement ?
Non, si le sous-amendement est adopté, c’est bon !
Très bien.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 169 Contre 34
(Le sous-amendement no 2611 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1233, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 29 Contre 78
(L’amendement no 1233, sous-amendé, n’est pas adopté.)