Amendement n° 193

Les amendements identiques tendent à rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale qui relève du bon sens. Je vous donnerai un exemple : dans l’hospitalisation privée, les accords de branche ont fixé un salaire minimum inférieur au smic. Pourtant, certaines entreprises reçoivent des exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic, ce qui n’a aucun sens.Nous aimerions que le gouvernement pousse pour que ces branches respectent la loi, mais malheureusement, cela n’avance toujours pas. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif efficace : s’il n’y a pas d’accord de branche qui respecte la loi et le montant du smic, les entreprises de cette branche ne bénéficient pas d’exonérations de cotisations sociales sur les salaires au smic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

Cela relève du bon sens. L’Assemblée nationale l’avait voté ; le Sénat l’a retiré ; heureusement, c’est nous qui avons le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Excellent !

Les amendements identiques nos 664 de Mme Sandrine Rousseau et 803 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Boyard disait que ces amendements identiques relevaient du bon sens…

Oui !

Oui, ils sont rédactionnels ! (Sourires.)

…mais nous n’avons pas forcément la même définition du bon sens.Sur le fond, l’application de ces amendements identiques rencontrerait des difficultés opérationnelles.Je l’ai déjà expliqué. Concrètement, que se passera-t-il dans le cas des conventions collectives comprenant plusieurs grilles salariales différentes avec des minima distincts ? Certaines entreprises relèvent de plusieurs branches et, dans certaines branches, il y a plusieurs conventions collectives. Traiter d’un sujet de droit du travail au moyen d’allégements généraux conduirait à d’importants effets non souhaités. Certaines des branches visées par cet article sont celles qui emploient une forte proportion de salariés rémunérés au smic, c’est-à-dire celles qui ont le plus besoin des allégements généraux et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser leurs grilles salariales. Réduire les allégements généraux pour ces branches pourrait donc avoir pour principal effet non de susciter des hausses de salaire comme vous le souhaitez, mais de détruire des emplois. Voulez-vous donc détruire des emplois ?

Non !

Pour ma part, je ne le souhaite pas. Il est important de l’éviter, en particulier dans la période compliquée que nous traversons.Les amendements poseraient une deuxième difficulté : la question de la revalorisation des minima de branche relève plutôt des négociations annuelles obligatoires. Vous défendez une cause légitime, mais ce n’est pas le bon véhicule.

Ce n’est jamais le bon véhicule !

Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que l’on modifie le code du travail. Monsieur le ministre du travail, j’appelle à une vraie loi de valorisation du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) C’est dans ce cadre que nous pourrons traiter la question de la revalorisation des minima de branche, qui relève des négociations annuelles obligatoires.Les amendements identiques ont été rejetés en commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. J’ajouterai, car je sais que vous pouvez par moments être républicains et être sensibles à ces questions (« Par moments ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

Mais pour qui vous prenez-vous ?

Non, pas par moments, tout le temps ! J’ajouterai donc qu’il y a un risque d’inconstitutionnalité de la mesure qui prévoit en quelque sorte…

Vous ne l’êtes jamais, républicain ! Dehors !

Dehors ?

Vous êtes là de manière illégitime ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

Ça suffit !

Je crois que personne n’est là de manière illégitime. Je m’en tiens au fond ; je vous donne un avis, puis chacun décidera de son vote.La mesure que vous proposez présente un risque d’inconstitutionnalité lié au fait que vous prévoyez une sanction collective pour les entreprises des branches concernées même quand certaines d’entre elles respectent la législation.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends que vous vouliez agir sur la négociation de branche et la revalorisation des salaires. Je vous assure que le gouvernement est mobilisé sur ces sujets, mais nous estimons que le dispositif que vous proposez ne constitue pas la bonne méthode.

Arrêtez, vous ne savez même pas pourquoi vous êtes là !

Comme lors de l’examen en première lecture, je souligne les problèmes qu’entraînerait une telle mesure, liés au fait que votre proposition est juridiquement contestable et techniquement quasi inapplicable.

Les vôtres sont politiquement contestables !

Le mécanisme à deux étages que vous proposez conduirait à des effets pervers. Les entreprises seraient sanctionnées pour les manquements des branches.

C’est ce que disait Mme Borne !

Même en prévoyant qu’une entreprise puisse conserver le calcul sur le smic avec un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce n’est pas suffisant.

On n’a qu’à voter !

Le risque de censure constitutionnelle pour sanction du fait d’autrui et rupture d’égalité devant les charges publiques demeure. Le nombre de branches est important et, au sein d’une même branche, il peut y avoir plusieurs grilles salariales. Le rapporteur général l’a dit, certaines entreprises relèvent de plusieurs branches. Ainsi, dans les faits, il est quasiment impossible d’appliquer une telle mesure et d’en contrôler l’application.

Quasiment !

Dans une perspective plus globale, nous rappelons que la réduction générale dégressive est un mécanisme visant à favoriser l’emploi. Si nous voulons qu’elle soit plus efficace, la mesure doit rester simple à la fois pour les employeurs et pour les organismes de recouvrement.Pour conclure sur une note plus positive, je vous rappelle les chiffres suivants : sur un panel de 171 branches et de plus de 5 000 salariés suivis, seules 11 % des branches présentent des minima salariaux inférieurs au smic et 2 % seulement de manière structurelle, c’est-à-dire pendant plus d’un an.Pour ces raisons, je suis défavorable au rétablissement de l’article 8  sexies et donc aux amendements que vous avez déposés.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Le groupe Rassemblement national soutiendra ces amendements identiques qui visent à rétablir l’article 8  sexies introduit grâce à un amendement du groupe LIOT, mais supprimé ensuite par les sénateurs. L’an passé, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de M. Michel Barnier, il y avait eu un consensus majoritaire pour adopter une telle disposition – il y a donc une voie de passage.Certaines branches professionnelles adoptent des salaires minima inférieurs au smic. Cette pratique est loin d’être anecdotique : vous dites que cela ne concerne que 11 % des branches professionnelles suivies par la direction générale du travail (DGT), mais elles emploient tout de même 1,2 million de travailleurs !La proposition est donc simple : si les branches professionnelles acceptent des minima salariaux inférieurs au smic, alors le calcul des allégements de cotisation doit être réalisé à partir de ces minima et non à partir du smic. C’est une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Charles de Courson.

Ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que les entreprises paient leurs salariés au niveau de ces minima : en réalité, les salariés dont la rémunération se situe en bas de la grille reçoivent un complément différentiel de salaire, qui rehausse leur rémunération au niveau du smic – ce complément peut être soumis à cotisation, bien entendu.Si un amendement devait être déposé sur ce point, il faudrait prévoir un dispositif qui s’applique de manière différenciée au sein des branches, entreprise par entreprise. Sans cela, une entreprise dans laquelle la rémunération minimale est supérieure au smic serait pénalisée – nous ne pouvons pas adopter une telle disposition. Or les amendements identiques ne reposent pas sur un tel raisonnement.

La parole est à Mme la ministre.

Ce que vient de dire M. de Courson me semble tout à fait intéressant. Il y a, monsieur Dussausaye, une contradiction entre ce que vous soutenez ici et ce que j’entends être la ligne du Rassemblement national sur les ondes médiatiques. Toute la journée, vous affirmez que vous protégez l’entreprise…

Oui !

…ainsi que les patrons de PME, que vous soutenez ceux qui investissent et que vous ne voulez pas taxer le travail. Jusqu’ici, d’autres dans l’hémicycle pourraient presque vous rejoindre. Mais votre amendement no 196 est en contradiction avec tous ces principes !D’après cet amendement, quand, dans votre circonscription, un patron de PME paie bien ses salariés – disons au-dessus du smic –, ses allégements généraux seront pourtant réduits parce qu’il y a quelque part, à l’autre bout du pays, une branche avec laquelle il n’a aucun contact, sur laquelle il n’a aucune influence et qui n’arrive pas à conclure une négociation sur des minima de branche. Je le répète, ce n’est pas parce que les minima de branche sont inférieurs au smic que, dans chaque entreprise de cette branche, le patron paie en dessous du smic. Lorsqu’il paie au smic, le coût du travail devrait augmenter du fait de la situation au niveau de la branche ? Je ne comprends pas comment le Rassemblement national peut présenter un tel amendement…

Ce sont des menteurs !

…alors qu’il donne des leçons toute la journée en affirmant qu’il soutient l’entreprise et qu’il répond aux députés qui remarquent qu’on augmente les taxes et le coût du travail qu’il s’agit là de mensonges. À mon tour, je dis : « Mensonge ! », car ce que vous faites est incohérent et contre-productif. Cela aura des conséquences très graves sur beaucoup de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui n’ont rien à voir avec certaines négociations et qui ne comprendront pas pourquoi il sera très compliqué pour elles de recalculer leurs allégements généraux.Je pense donc que le Rassemblement national est sur une ligne incompréhensible et dangereuse.

Ça, c’est sûr !

Si vos voix permettent l’adoption de cette mesure, je vous assure que je continuerai à dire, matin, midi et soir, que ce que vous proposez est incohérent et mauvais pour l’économie. (M. Michel Lauzzana et Mme Stella Dupont applaudissent.)Plus largement, à ceux qui défendent cette mesure, je redis qu’elle est inapplicable. Aujourd’hui, personne n’est payé en dessous du smic. Que l’on veuille encourager les branches à négocier est une chose, mais ne pénalisez pas des PME qui n’ont rien à voir avec cette négociation. Ne désavantagez pas des entreprises qui investissent, qui innovent, et dont les patrons passent leurs journées à chercher des clients, des contrats et des marchés.Il est nécessaire de redonner de la vitalité au dialogue social et à la négociation salariale. Cela ne fait aucun doute et c’est l’objet de tout le travail que mène Jean-Pierre Farandou. Toutefois, je le répète : ce que vous proposez coûterait cher, provoquerait un choc dans le pays et nuirait à l’emploi, sans produire d’effets concrets.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Collègues du RN, ces amendements sont un exemple de l’incohérence totale de votre positionnement économique. Vous allez pénaliser les PME et les entreprises industrielles, comme vous l’avez déjà fait dans le PLF – je rappelle qu’avec la gauche, vous avez voté 34 milliards d’euros d’impôts supplémentaires.Vous avez été amenés à faire sauter les déductions Madelin, pénalisant ainsi les entreprises industrielles. Maintenant, vous vous apprêtez à sanctionner les PME en réduisant les allègements de charges dans le cas où des accords de branche n’auraient pas été passés. Bon courage pour expliquer la cohérence de votre ligne économique !Essayons de retrouver un peu de rationalité. L’objectif est de défendre la fabrication française, nos PME et notre industrie. En tout cas, à la Droite républicaine, nous ne nous trompons pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Républicaine entre guillemets…

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je voudrais évoquer deux situations particulières. D’abord, il arrive que les accords de branche ne soient pas signés, en raison de réticences ou de blocages de la part des représentants du patronat ou des salariés. Ensuite, il faut se souvenir de la situation que l’on a connue juste après le covid, où le smic a augmenté trois fois dans l’année. Il n’était pas dans les habitudes de recalculer les échelles de salaire trois fois dans l’année, ce qui explique que des minima de branche soient passés momentanément en dessous du smic, alors même qu’il y avait une volonté d’appliquer les augmentations.Il y a des entreprises qui appartiennent à une branche défaillante mais qui suivent la règle. La mesure proposée les pénaliserait directement. On ne peut donc pas être favorable à ces amendements.

Si !

Nous, nous sommes pour !

La parole est à M. Matthias Tavel.

Il y a deux ans, en octobre 2023, Mme Élisabeth Borne, alors première ministre, a affirmé très clairement : « Si nous ne constatons pas de progrès significatifs d’ici le 1er juin 2024, le gouvernement proposera au Parlement un texte de loi qui permettra de calculer les exonérations non pas sur la base du smic, mais sur la base du [minimum] de branche. »

Oui, je me le rappelle bien !

Deux ans après, les minima de certaines branches restent en dessous du smic (« Oui ! » et « C’est incroyable ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et nous attendons toujours le projet de loi que le gouvernement de Mme Borne, dont vous êtes les successeurs, avait promis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Par conséquent, il y a une carence fautive du gouvernement macroniste. Ces amendements tendent à y remédier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est pas acceptable que les salariés payent parce que les branches ne sont pas capables de respecter la moindre des choses, c’est-à-dire le smic ! Il faut… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. le ministre.

Ah ! Respectera-t-il la promesse de Borne ?

Je voudrais apporter des précisions sur la situation évoquée par M. Turquois. Après le covid, il y a eu une forte inflation. Le smic a été revalorisé plusieurs fois et il a fallu du temps pour appliquer cette mesure. Actuellement, sur 170 branches, il n’y en a plus que deux où il existe un décalage.

C’est deux de trop !

On peut donc considérer que l’engagement pris par la première ministre à l’époque a été tenu, puisque le nombre de branches qui ne sont pas alignées a été considérablement réduit. Les mesures prises fonctionnent. Maintenant, il faut laisser du temps au temps.

Ça suffit ! Ça fait des années que ça dure !

Le dialogue social est nécessaire pour mettre fin aux derniers décalages. Le plus important est de ne pas pénaliser les entreprises, les TPE et les PME qui se battent pour développer leur activité.

Où est le problème ? Vous venez de dire que seules deux branches sont concernées !

Il serait très injuste de sanctionner des entreprises qui n’ont pas la chance d’appartenir à une branche qui est parvenue à un accord. (Mme Justine Gruet et M. Laurent Wauquiez applaudissent.) Il faut raison garder : aidons plutôt les entreprises, car l’emploi et le travail se font dans les entreprises.

Merci, monsieur de La Palice !

On ne peut pas être pour la valeur travail et vouloir taper ainsi les TPE et les PME.