Amendement n° AS1310
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Généralisation de l'exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS privés, entre soutien à l'attractivité et refus d'une franchise fiscale totale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une charge fiscale en levier de politique sociale pour financer l'attractivité des métiers du soin, tandis que le législateur, par son rejet, verrouille le périmètre des exonérations pour éviter un manque à gagner jugé excessif pour l'État.
L'amendement visait à supprimer l'inégalité de traitement fiscale entre les différents acteurs du secteur médico-social en étendant l'exonération de la taxe sur les salaires à l'ensemble des ESSMS à but non lucratif. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de soutien financier aux structures pour pallier la crise de recrutement et une logique de maîtrise des recettes publiques. Le rejet de l'amendement par le rapporteur général indique que le législateur refuse de transformer une aide ciblée en une exonération généralisée et systématique, jugeant qu'une franchise totale pour ces établissements dépasserait le cadre de la « raisonnabilité » budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif.
En effet, cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexte actuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels (70 000 postes vacants selon le Baromètre 2022 de l’OPCO Santé), chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour renforcer les conditions de travail et l’attractivité des métiers est essentiel.
Aujourd’hui, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) prévoit des exonérations ciblées de taxe sur les salaires, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les ESSMS, bien qu’assurant une mission d’intérêt public comparable et répondant à des besoins sociaux fondamentaux, ne bénéficient pas tous de cette exonération totale, ce qui crée une inégalité de traitement difficilement justifiable.
La généralisation de l’exonération de la taxe sur les salaires pour les ESSMS représente donc une nécessité technique et financière, mais aussi sociale, pour garantir la viabilité à long terme de ces structures, essentielles au maintien de la cohésion sociale et de la solidarité nationale. En réduisant ces charges fiscales, l’État permettrait aux employeurs du secteur de réorienter les moyens ainsi dégagés vers le renforcement de l’attractivité des métiers, l’amélioration des conditions de travail et la pérennité des accompagnements.
Amendement travaillé avec Nexem.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1310 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient certains établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, alors que le secteur connaît une crise d’attractivité marquée par des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation des professionnels, chaque levier permettant de dégager des marges de manœuvre pour améliorer les conditions de travail et renforcer l’attractivité des métiers est essentiel.
Le Bulletin officiel des finances publiques prévoit des exonérations ciblées, notamment pour certaines associations et organismes d’intérêt général. Pourtant, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, même s’ils assurent une mission d’intérêt public comparable et répondent à des besoins fondamentaux, n’en bénéficient pas tous. Cette inégalité est difficilement justifiable.
Il importe donc, pour des raisons techniques, financières, mais aussi sociales, de généraliser l’exonération de la taxe sur les salaires à l’ensemble de ces établissements, pour garantir la viabilité de ces structures essentielles au maintien de la cohésion sociale.
M. le rapporteur général. Les modalités d’assujettissement des organismes sans but lucratif obéissent à des considérations juridiques complexes, plus larges que celles couvertes par votre amendement. Il convient donc d’être prudent.
Je me suis déjà opposé à un certain nombre d’amendements visant à créer des cotisations ou à les augmenter. De manière symétrique, je ne peux que constater que les organismes que vous défendez bénéficient déjà d’un cadre fiscal intéressant, qui varie d’ailleurs en fonction de leur statut juridique. Cela ne signifie pas qu’il ne faille rien changer, mais nous devons faire preuve de méthode.
Cet amendement et les suivants visent à exonérer les établissements publics de santé, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de taxe sur les salaires. En leur accordant une franchise complète, nous irions trop loin. Ceci ne me semble pas raisonnable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne trouve pas qu’il soit très « raisonnable » de demander aux malades de payer pour se soigner, de faire payer les retraités les plus pauvres et les plus précaires, de ne pas faire contribuer les plus riches. L’appréciation du caractère raisonnable des décisions que nous prenons dépend du point de vue de chacun : il n’y a pas de raisonnable ou de déraisonnable, seulement des lignes politiques différentes.
M. le rapporteur général. Ne caricaturez pas les avis que je rends depuis ce matin : on ne peut pas dire que je veux faire payer les malades. J’ai simplement dit qu’une franchise totale accordée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ne serait pas raisonnable. Je suis le premier à dire que les associations et les fondations remplissent une mission fondamentale, notamment dans certains territoires. J’estime seulement que l’amendement de Mme Vidal va trop loin.
La commission rejette l’amendement.