Amendement n° 1544
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le IV de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« IV. – Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les revenus de micro-entrepreneur des retraités de CSG et CRDS pour encourager leur reprise d'activité.
Intention : Inciter les seniors à l'entrepreneuriat en augmentant leur pouvoir d'achat net, au risque de fragiliser les recettes sociales et de créer une inégalité de traitement entre retraités modestes et fortunés.
L'amendement visait à lever la double pression fiscale sur les seniors en supprimant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus professionnels complémentaires. Le rejet de cette mesure par la commission et le gouvernement souligne une volonté de maintenir l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale et de refuser une mesure jugée indifférenciée, qui profiterait davantage aux retraités aisés qu'aux plus modestes, sans évaluation précise de son coût budgétaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise.
En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pour maintenir un lien social, transmettre leurs compétences ou compléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cette activité demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), alors même que ces personnes cotisent déjà au titre de leur pension de retraite.
Afin de reconnaître la spécificité de cette situation et d’encourager l’entrepreneuriat senior, le présent amendement prévoit d’exonérer les revenus issus de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les bénéficiaires d’une pension de retraite de la CSG et de la CRDS.
Cette mesure favoriserait la reprise ou la poursuite d’activité des retraités tout en valorisant leur expérience au service de la collectivité et de l’économie locale, sans peser excessivement sur les finances sociales.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale serait intégralement compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, conformément aux règles de compensation prévues dans le cadre du PLFSS.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1544 et 1552 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir ces deux amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous avons adopté ici, il y a quelques mois, le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces deux amendements relèvent du même esprit : permettre aux seniors de travailler davantage. Par l’amendement no 1552 rectifié, nous proposons de faire un geste en faveur des retraités qui exercent une activité sous le statut de microentrepreneur, en exonérant leur pension de retraite de CSG – contribution sociale généralisée – et de CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous adresserions ainsi un message simple aux retraités : lorsque vous exercez une activité, l’État vous encourage.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et partage votre souci…
Ça commence mal !
…de soutenir les retraités qui reprennent une activité, en l’occurrence en créant une entreprise individuelle.Toutefois, vous proposez d’exonérer entièrement de CSG et de CRDS les pensions de retraite versées aux personnes ayant le statut de microentrepreneur, sans tenir compte du montant des revenus professionnels qui donneraient lieu à cette exonération. J’ai l’impression que, proportionnellement, cette mesure favoriserait davantage les retraités les plus fortunés – ceux qui sont soumis au taux le plus élevé du barème bénéficieraient d’une réduction de 8,8 points de leurs prélèvements sociaux – que les plus modestes – dont certains sont déjà exonérés de CSG sur les revenus de remplacement.En outre, la perte de recettes induite par cette exonération totale de CSG et de CRDS n’est pas évaluée.La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je vous invite à les retirer, compte tenu notamment de la situation de nos comptes sociaux. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Morel, je salue votre engagement sur les questions relatives au travail et vous remercie pour le rôle que vous avez joué dans la transposition des ANI que vous avez cités. De manière plus générale, je rends hommage au groupe Modem, qui participe activement à la recherche de convergences – l’exercice n’est pas simple – et s’attache à ce qu’un budget soit proposé à la fin de ce parcours législatif.Sur les amendements, mon argumentation est la même que celle du rapporteur général : je comprends bien l’intérêt d’une telle mesure mais, dans le contexte qui est le nôtre, il me paraît difficile d’accepter cette exemption particulière. Je vous invite à retirer les amendements.
La parole est à Mme Louise Morel.
Je vous remercie pour ces explications. Si je comprends bien, la mesure est un peu trop ambitieuse et mal évaluée. Or nous avons encore du temps d’ici au 22 décembre. Je souhaite donc maintenir les amendements : nous pourrions introduire cette mesure dans le texte et mettre à profit la navette parlementaire pour l’affiner, par exemple en retenant une seule des deux exemptions – celle de CSG ou celle de CRDS – ou en fixant un seuil. J’ajoute que cette mesure correspond à une demande forte – plusieurs de nos concitoyens l’ont évoquée lors de réunions publiques ou de permanences que j’ai organisées. J’aimerais que nous avancions à ce sujet.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je voterai contre ces amendements.Monsieur le ministre, tout le monde s’attache à doter la sécurité sociale d’un budget, mais les amendements du bloc central, de la droite et de l’extrême droite consistent uniquement à réduire les recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Ce sera donc un budget rabougri ! Chers collègues, vous ne faites aucune proposition pour augmenter les recettes de la sécurité sociale !
C’est bien vrai !
C’est un véritable problème : en fin de compte, on débouchera sur un budget qui ne correspondra pas aux besoins de la population.
C’est vrai !
(Les amendements nos 1544 et 1552 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)