Amendement n° AS497
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 435‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « payés » est remplacé par le mot : « avancés » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’accident. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfert de la charge des frais d'obsèques de la Sécurité sociale vers l'employeur, entre réparation du préjudice et responsabilité civile.
Intention : Sanctionner symboliquement et financièrement la responsabilité de l'employeur en faisant de lui le payeur direct des obsèques, afin de pallier l'insuffisance des forfaits de la Sécurité sociale.
L'amendement cherche à rompre le principe de la prise en charge par l'assurance maladie pour imposer une responsabilité financière directe à l'employeur en cas de décès au travail. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision où l'employeur est intrinsèquement responsable du risque lié à l'activité de son salarié (responsabilité de service) ; de l'autre, une vision où la responsabilité de l'employeur est limitée par la faute ou le geste de l'employé. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le régime de l'assurance sociale (AT-MP) comme unique mode de réparation, refusant de transformer les frais funéraires en une sanction ou une imputation de culpabilité directe pour l'entreprise.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.
À l’heure actuelle, les caisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les frais funéraires des personnes décédées des suites d’un accident du travail, dans la limite de 1 963 euros.
Ce dispositif est largement insuffisant à deux titres. D’une part, le coût moyen des obsèques en France est de 3 815 € pour une inhumation et de 3 986 € pour une crémation. Les proches d’une personne victime d’un accident mortel du travail sont donc confrontées à un reste à charge particulièrement élevé. D’autre part, l’employeur n’est pas directement tenu de payer les frais funéraires, mais doit seulement déclarer l’accident à la CPAM.
Le droit actuel en matière de prise en charge des frais funéraires des victimes démontre l’impunité totale des employeurs et donneurs d’ordre responsables de la mort au travail.
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à permettre aux caisses de sécurité sociale d’exiger aux employeurs le remboursement des frais actuellement pris en charge. Elle ouvrirait la possibilité d’augmenter la prise en charge des frais funéraires afin d’éradiquer tout reste à charge incombant aux familles et aux proches des victimes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS497 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu’un salarié meurt au travail, la Caisse nationale de l’assurance maladie participe aux frais d’obsèques à hauteur de 1 963 euros. Or, suivant les régions, ces frais varient de 4 000 euros à 4 500 euros. Mais mourir au travail ne s’anticipe pas, surtout lorsque les salariés sont jeunes. Ayons une pensée pour les familles qui se battent pour faire reconnaître qu’il n’est pas normal de mourir au travail, en particulier à 20 ans.
Nous proposons que les employeurs soient tenus de participer aux frais d’obsèques en cas d’accident mortel du travail.
M. le rapporteur. Votre amendement aborde deux sujets différents. Tout d’abord, la réforme de la prise en charge du coût des obsèques nécessiterait une large réflexion collective. Ensuite, dans le cas spécifique d’un accident du travail, vous souhaitez imposer à l’employeur la prise en charge intégrale du coût des obsèques, voire lui imputer la responsabilité et la culpabilité de l’accident. J’y suis opposé.
La branche AT‑MP est déjà financée à plus de 94 % par les employeurs. Cependant, je suis d’accord pour insister sur la prévention, comme d’autres collègues l’ont proposé, parce que la meilleure des solutions consiste à améliorer les conditions de travail et à éviter l’usure provoquée par les activités professionnelles.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lorsqu’un accident de travail survient, l’employeur est responsable, qu’il ait ou non appliqué des mesures de protection. Parce que le salarié est à son service, l’employeur a nécessairement une part de responsabilité. Lorsqu’un salarié meurt au travail, il ne semble pas démesuré d’imposer à l’employeur la prise en charge des frais réels de ses obsèques. Nous défendrons tout à l’heure un amendement imposant aux employeurs la souscription d’une assurance spécifique pour couvrir les frais relatifs aux accidents du travail, mortels ou non.
M. Philippe Vigier (Dem). Je ne peux pas laisser dire qu’un employeur est systématiquement responsable d’un accident du travail. L’employeur a une obligation de formation de ses salariés, mais chacun d’entre eux demeure responsable de ses propres gestes. Lorsque leur responsabilité est établie, les employeurs doivent verser une réparation, mais ils ne sont pas responsables quoi qu’il se passe. Vous ne pouvez les stigmatiser ainsi.
La commission rejette l’amendement.