Amendement n° 483
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 0,20 % »
le taux :
« 0,50 % ».
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Augmente la contribution des laboratoires de 0,20 % à 0,50 % pour financer l'Assurance maladie face aux profits records.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une forme de solidarité de l'industrie pharmaceutique envers le système de santé en utilisant la fiscalité comme levier de régulation des profits excessifs, s'opposant ainsi à une approche purement comptable de la loi.
L'amendement visait à transformer la logique de l'article 10 : au lieu d'un simple ajustement technique de rendement entre clauses de sauvegarde et contributions existantes, l'auteur proposait un renforcement réel de la pression fiscale sur les laboratoires. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, telle que soutenue par le Gouvernement, est de maintenir l'équilibre budgétaire sans modifier la structure fiscale des acteurs pharmaceutiques, privilégiant la stabilité du secteur à la recherche de nouvelles recettes de solidarité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.
D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le rehausser afin qu’il atteigne 0,50 %.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à l’amendement n° 483, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement no 483 de M. Damien Maude est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je donne un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 36 Contre 121
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)