Amendement n° 2188
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par ceux exerçant au sein des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les praticiens conseils ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la délégation de tâches aux auxiliaires médicaux au régime agricole pour pallier la pénurie de médecins-conseils.
Intention : Harmoniser les capacités opérationnelles des régimes de sécurité sociale en permettant au régime agricole de s'appuyer sur des auxiliaires médicaux pour décharger ses médecins-conseils.
L'amendement vise à supprimer une disparité de traitement entre le régime général (CNAM) et le régime agricole. Alors que la loi de 2024 permettait déjà aux auxiliaires médicaux d'épauler les médecins-conseils de la CNAM pour faire face au vieillissement des effectifs, le régime agricole en était exclu. Le débat montre que cette omission était perçue comme une erreur de cohérence technique plutôt qu'un choix politique délibéré, le gouvernement et la commission s'accordant sur le fait que les problématiques de pénurie de médecins sont identiques pour les deux régimes.
Exposé sommaire
"Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM.
La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent les mêmes difficultés de pénurie de médecins, afin de leur étendre la faculté de délégation dans les conditions identiques à celles de la CNAM et pour les mêmes finalités : améliorer l’efficacité du service rendu aux assurés et répondre aux enjeux de santé publique que la libération du temps médical permet.
Cet amendement a été adopté par la commission des Affaires sociales lors de cette première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cependant, le rejet de ce projet de loi a conduit à ce qu’il ne soit pas porté par la commission en séance publique."
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2188.
Il s’agit presque d’un amendement de coordination. Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. Dans ce cadre, l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la Cnam. Cela n’a pas été fait pour les contrôles médicaux du régime agricole, qui connaissent pourtant les mêmes difficultés. Cet amendement propose de corriger cet oubli et d’étendre cette délégation au régime agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, selon vous, il s’agit d’un oubli ; c’est aussi mon impression. Je ne vois pas pourquoi cette délégation ne serait pas autorisée, selon les mêmes termes, dans le régime agricole. À titre personnel, je donnerai donc un avis favorable à votre amendement, qui avait été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Vidal, je penchais plutôt pour une demande de retrait car cette mesure relève davantage du domaine réglementaire, mais je suivrai l’avis du rapporteur général. Avis favorable.
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Oui, je le maintiens.
(L’amendement no 2188 est adopté.)