Amendement n° 22
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142‑23 du code de la santé publique, est fixé à 202,20 millions d’euros pour l’année 2026.
« II. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique est fixé à 390,54 millions d’euros pour l’année 2026.
« III. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence de biomédecine mentionnée à l’article L. 1418‑1 du code de la santé publique est fixé à 56,27 millions d’euros pour l’année 2026.
« IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique est fixé à 143,69 millions d’euros pour l’année 2026.
« V. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est fixé à 69,97 millions d’euros pour l’année 2026.
« VI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l’article L. 1111‑24 du code de la santé publique est fixé à 115,80 millions d’euros pour l’année 2026.
« VII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Etablissement français du sang prévue à l’article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à 113,40 millions d’euros pour l’année 2026.
« VIII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Ecole des hautes études en santé publique prévue à l’article L. 756‑2‑1 du code de l’éducation est fixé à 44,76 millions d’euros pour l’année 2026.
« IX. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico‑sociaux prévue à l’article L. 6113‑10‑2 du code de la santé publique est fixé à 19,45 millions d’euros pour l’année 2026.
« X. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation prévue au 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixé à 11,74 millions d’euros pour l’année 2026.
« XI. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centre national de gestion prévue à l’article L. 453‑5 du code général de la fonction publique est fixé à un maximum de 43,55 millions d’euros pour l’année 2026.
« XII. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu prévue à l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millions d’euros pour l’année 2026.
« XIII. – Les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI peuvent être complétés par le versement de sommes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous‑objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 49. »
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Rétablissement du financement des opérateurs de santé via un arbitrage budgétaire entre Santé publique France et l'EFS.
Intention : Sécuriser le financement des agences de santé tout en imposant une discipline budgétaire globale par des arbitrages internes qui privilégient la sécurité transfusionnelle au détriment de la veille épidémiologique.
L'amendement rétablit un article crucial pour la survie financière des opérateurs de l'assurance maladie, dont la suppression préalable créait un vide budgétaire pour 2026. Le débat révèle une tension entre la nécessité de maintenir la maîtrise des dépenses publiques et l'impératif de préserver la souveraineté sanitaire. Si le gouvernement et la majorité y voient un compromis équilibré (hausse pour l'EFS, gel pour l'ANDPC, baisse pour Santé publique France), l'opposition dénonce un jeu à somme négative où l'augmentation affichée d'un poste sert de paravent à une réduction globale des moyens de la veille sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 47 dans sa version issue du texte initial du gouvernement avec comme objet de renforcer les efforts d’économies portés par les opérateurs tout en leur permettant de mettre en œuvre les priorités de politiques publiques qu’ils portent.
En comparaison au PLFSS pour 2026, qui prévoit déjà des économies à hauteur de près de 20 M€ par rapport à 2025, cet amendement :
Maintient le gel de la dotation de l’ANDPC (soit 9,3 M€ de moins que proposé par le Gouvernement) voté par le Sénat ;
Réduit la dotation de Santé publique France de 5 M€ par rapport au texte initial ;
Augmente la dotation de l’Établissement français du sang de 5 M€ par rapport au texte initial.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre de la santé, pour soutenir l’amendement no 22 tendant au rétablissement de l’article supprimé en première délibération.
Cet article doit être rétabli, sans quoi les opérateurs seraient privés de financement pour l’année 2026.L’amendement – fruit d’un compromis entre le gouvernement et le rapporteur général – est identique, dans ses conséquences, à ceux qui avaient été adoptés vendredi soir, mais l’article 47 avait été rejeté. Je rappelle qu’il maintient le gel de la dotation de l’ANDPC – Agence nationale du développement professionnel continu – voté au Sénat, qu’il réduit de 5 millions la dotation de Santé publique France par rapport au texte initial – baisse que cette agence, nous l’avions dit, peut absorber – et qu’il augmente au contraire de 5 millions la dotation de l’Établissement français du sang, ce qui répond à une demande de l’ensemble des parlementaires.
Très bien !
Je vous invite donc à voter cet amendement de compromis, nécessaire au financement des opérateurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose de rétablir l’article 47 relatif aux dotations de l’assurance maladie aux opérateurs. Il consacre une belle victoire remportée collectivement au sein de la commission : la hausse des moyens de l’Établissement français du sang. Nous sommes très nombreux, dans tous les groupes, à le soutenir. Vendredi soir, la situation était un peu paradoxale, puisque nous avions voté des amendements identiques entérinant les mêmes dispositions, avant, trois minutes plus tard, de rejeter l’article ainsi amendé. Or la suppression de cet article fragilisait la situation de certains acteurs indispensables à notre sécurité et souveraineté sanitaires.J’ai demandé que chacun des opérateurs précise ses comptes afin de conjuguer maîtrise des dépenses de l’assurance maladie et objectifs qui leur sont assignés. La rédaction de l’article, si l’amendement était adopté, ne serait ni la version initiale du gouvernement ni celle du Sénat, mais une version intelligente, adaptée aux besoins des différents opérateurs – les moyens de l’Établissement français du sang augmenteraient notamment de 5 millions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui fera du bien à nos territoires.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement du gouvernement est révélateur du fonctionnement ordinaire de ce dernier. Vous nous le vendez en mettant en avant l’augmentation de 5 millions des moyens de l’Établissement français du sang. Tout le monde se dit alors que c’est une bonne nouvelle. Nous avons en effet un problème de souveraineté en matière de plaquettes et un problème pour lever des dons. Cependant, pour financer cette hausse de 5 millions, vous coupez 14 millions ailleurs. Vous coupez 5 millions à Santé publique France, comme si nous n’avions pas besoin de davantage de moyens pour améliorer les calculs d’incidence et les études épidémiologiques sur les cancers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quasiment tout le monde était d’accord pour ouvrir des registres sur le cancer du sein, alors que nous privons en même temps les agences et les institutions de moyens pour réaliser ces travaux. Vous coupez en outre 9 millions à l’Agence nationale du développement professionnel continu. Vous parlez d’une augmentation de moyens de 5 millions, mais plus 5 moins 5 moins 9, cela fait moins 9.
Eh oui !
Vous ne proposez donc pas une hausse mais des coupes, à hauteur de 9 millions. Cela ne marche pas, cela s’appelle une arnaque. Nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 22 est adopté ; en conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.)