Amendement n° 304
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés, entre protection du pouvoir d'achat immédiat et financement de la Sécurité sociale.
Intention : Réinjecter des ressources dans le financement de la Sécurité sociale en taxant la richesse créée par le travail supplémentaire, au risque de réduire le revenu net des salariés les plus modestes.
L'amendement propose de supprimer les déductions de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour une catégorie spécifique d'entreprises (20-250 salariés), tout en épargnant les TPE (<20 salariés). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision qui considère ces exonérations comme un coût pour la solidarité nationale et un frein à l'embauche ; de l'autre, une vision qui les voit comme un levier indispensable de pouvoir d'achat pour les ouvriers et employés, et un outil de flexibilité pour les entreprises. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir ces dispositifs comme des outils de soutien au revenu des salariés et de souplesse économique, privilégiant l'effet immédiat sur le net perçu plutôt que la reconstitution des recettes de la protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social, travaillé avec les députés des autres groupes appartenant au NFP, vise à supprimer la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises comprenant entre 20 et 250 salariés. Présentées comme des mesures de pouvoir d’achat, ces déductions fragilisent en réalité le financement de la Sécurité sociale. Cet amendement de repli ne supprime pas de tels dispositifs pour les petites entreprises et ne revient pas sur les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, bien que nous le proposions dans d’autres amendements.
Les exonérations de cotisations donnent une priorité aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, entretiennent un chômage structurel et affaiblissent le principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale. Le présent amendement propose donc de mettre fin à ces dispositifs afin de restaurer des ressources pérennes pour la Sécurité sociale et de favoriser une réelle politique de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 06/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 304 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 304.
Quand j’étais étudiant… Non, je plaisante. (Rires.)
C’était drôle, pour une fois !
Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il serait absurde de favoriser les heures supplémentaires alors que la France compte 5,7 millions de chômeurs et des centaines de milliers de personnes en burn-out. On peut néanmoins comprendre que les petites entreprises de moins de 20 salariés ne puissent pas embaucher pour faire face à un pic d’activité. Dans un souci de compromis, nous proposons donc un amendement de repli.Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il suffit d’augmenter le smic. (« Ils ne veulent pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne coûtera rien à l’État et rapportera énormément de cotisations sociales, car les salaires dans leur ensemble augmenteront.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 872.
Il tend à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. En proposant une fois de plus de limiter les régimes d’exonération en tout genre, nous vous offrons une nouvelle recette de 18 milliards d’euros. Il faut faire preuve d’objectivité : même la Cour des comptes, une organisation qu’on pourrait difficilement qualifier de marxiste (Murmures sur les bancs du groupe RN), déclare que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière [...] qui doit être corrigée ». Nous devrions l’écouter. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois. C’est même tout l’inverse, comme le révélait déjà un rapport parlementaire de 2011. Quant au gain de pouvoir d’achat, le bilan est nul, car le dispositif a d’abord profité aux cadres.Nous proposons donc la suppression d’un dispositif inutile pour l’emploi, contre-productif pour le pouvoir d’achat et qui, de surcroît, dévitalise les caisses de la sécurité sociale. (Mme Danièle Obono applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, la Cour des comptes n’évoquait pas la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais l’exonération de cotisations salariales.Monsieur Davi, vous raisonnez comme si le temps de travail était un gâteau qu’il fallait partager entre travailleurs, comme si l’exécution d’heures supplémentaires par un salarié empêchait la création d’emplois. Cela ne fonctionne pas ainsi. Au demeurant, je m’étonne de vos propos, car les salariés que je rencontre dans ma circonscription et qui effectuent des heures supplémentaires me vantent le dispositif et me demandent de ne surtout pas y toucher. J’ai consulté une étude qui recense les salariés concernés par les heures supplémentaires : 70 % des ouvriers et 50 % des employés en font. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, ces heures représentent pour eux un gain considérable de pouvoir d’achat. Il faut prendre en considération ces retours de terrain ; nous sommes aussi là pour répondre aux demandes des salariés, surtout les plus modestes, qui ont de fortes attentes en matière de pouvoir d’achat.Quant à l’augmentation du smic, une entreprise ne peut pas toujours s’engager en offrant une augmentation qui pèsera durablement sur ses finances. Elle préfère parfois donner la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires quand son activité le permet, sachant que la demande des clients peut fluctuer et qu’elle risque de diminuer. C’est la réalité du monde économique. Nous ne pouvons pas toujours prendre des mesures rigides ; il faut être pragmatique. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne nie pas que les dispositifs existants puissent être corrigés, mais en l’état, vos amendements porteraient préjudice au pouvoir d’achat des ouvriers et des employés qui nous demandent de ne pas toucher aux heures supplémentaires.
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis étonné des attaques dont font l’objet à la fois les petites entreprises et les heures supplémentaires. Les petites entreprises forment le tissu de l’emploi et de l’activité économique des territoires, elles sont menées par des dirigeants qui se donnent à fond ; je suis surpris de vous voir vous concentrer sur les entreprises de 20 à 250 salariés. En tant que ministre du travail, je ressens un certain malaise à l’idée d’embêter ces entreprises.
Ce n’est pas ce que fait l’amendement !
Quant aux heures supplémentaires, je crois bon de rappeler quelques chiffres. En moyenne, elles rapportent chaque année 3 151 euros à un cadre, 1 906 euros à un salarié moyen, 1 421 à un employé et 2 036 euros à un ouvrier. C’est à peu près l’équivalent d’un treizième mois. Les heures supplémentaires sont donc très importantes pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Souhaitant défendre les petites entreprises ainsi que les heures supplémentaires, je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je comprends mal les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous n’avons jamais dit que nous voulions supprimer les heures supplémentaires ! Elles ne nous posent aucun problème. Nous voulons simplement qu’elles soient soumises à fiscalité.
Voilà !
Si les gens font des heures supplémentaires, c’est qu’il y a du travail à faire et qu’ils créent donc de la richesse supplémentaire. Il est normal que cette richesse participe à financer la sécurité sociale. Pour défendre le pouvoir d’achat, certains groupes proposent de rapprocher le brut et le net. Cela paraît logique à première vue, mais pensez-vous que cela améliorera le pouvoir d’achat des gens lorsqu’ils devront aller à l’hôpital ? Non. Nous ne voulons pas en arriver là, et proposons donc d’alimenter la sécurité sociale par des cotisations.
Il faut baisser les dépenses !
Si des heures supplémentaires doivent être effectuées, elles le seront sans problème sous ce régime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements nos 304 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)