Amendement n° 586
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent article tiennent compte des honoraires des praticiens et des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
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Rétablissement de l'interdiction de la double facturation des actes libéraux à l'hôpital, entre économies de santé et risque de perte de recettes pour les établissements.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les fuites budgétaires de l'Assurance Maladie en interdisant un cumul de facturation jugé injuste, tout en protégeant l'accès aux soins (notamment en CMP) par un financement plus cohérent. La tension réside dans l'arbitrage entre l'économie immédiate pour la Sécurité sociale (estimée à 300 millions d'euros) et le déséquilibre financier provoqué pour les structures hospitalières qui perdent une source de revenus non compensée.
L'amendement vise à supprimer le mécanisme permettant de facturer deux fois à l'Assurance Maladie un même acte (une fois via l'établissement, une fois via l'activité libérale du praticien). Le débat révèle une fracture profonde sur la gestion des finances hospitalières : les partisans de l'amendement y voient une nécessité d'efficience budgétaire et de protection du financement public, tandis que le gouvernement et la commission craignent un choc financier majeur pour les hôpitaux, faute de réforme préalable des modes de rémunération. L'adoption de l'amendement marque une volonté du législateur de privilégier la maîtrise des dépenses de l'Assurance Maladie sur la stabilité des recettes propres des établissements de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.
Cette article 22 ter visait à éviter la double facturation des praticiens hospitaliers exerçant en secteur libéral à l’hôpital public.
La solution la plus juste et la plus durable serait de ne pas permettre de telles consultations en secteur libéral au sein des établissements de santé, pour assurer un financement à 100 % via les dotations aux établissements de santé.
À défaut d’une mesure ambitieuse, il s’agit au moins de ne pas faire payer deux fois à l’Assurance maladie ces consultations. La priorité doit être donnée au financement de l’hôpital public.
En outre, les député.e.s membres du groupe LFI souhaitent alerter sur la situation des orthophonistes libéraux assurant des consultations en centres médico-psychologiques (CMP). Le manque de moyens des CMP provoque des ruptures de soins pour les enfants suivis, les établissements ne pouvant salarier d’orthophonistes. Cet amendement devrait aussi permettre le financement de ces consultations lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un financement spécifique au sein du budget de l’établissement.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 22 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 359, 586 et 937, tendant au rétablissement de l’article 22 ter, supprimé par le Sénat.L’amendement no 359 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 586.
Il ressemble à celui que nous venons de voter pour rétablir l’article 22 bis. Cette fois, il s’agit d’éviter la double facturation de tous les actes effectués dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 937.
Les consultations en libéral des praticiens hospitaliers sont potentiellement soumises à une double facturation, les deux factures étant remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En supprimant cette double facturation, nous pourrions réaliser 300 millions d’euros d’économies. À l’heure de la disette, c’est plutôt intéressant.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements ont été adoptés en commission mais j’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, d’autant que l’article 22 ter ne concerne plus seulement les actes de radiothérapie mais tout type d’actes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le périmètre de la suppression est, ici, considérablement élargi. Supprimer la double facturation de tous les actes effectués par des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des hôpitaux aurait un retentissement important sur les recettes des établissements. En l’occurrence, aucune réforme n’a été prévue ou votée pour permettre la convergence des modes de rémunération. Je serais très favorable à une réforme globale, mais nous n’y sommes pas encore, raison pour laquelle je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Tout cela manque de cohérence. Il serait possible d’interdire la double facturation des radiothérapeutes, mais pas celle de tous les praticiens hospitaliers concernés ? Il faut accorder vos violons, madame la ministre ! Soit vous êtes contre le principe même de la double tarification, auquel cas il faut en tirer toutes les conséquences, soit vous considérez, comme le rapporteur général, que sa suppression constituerait une menace pour les établissements – auquel cas il ne faudrait pas la supprimer du tout ! Vous témoignez d’une forme d’amateurisme assez inquiétant. Quand vous aurez fixé votre position, vous pourrez la présenter devant l’Assemblée.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Wauquiez, je comprends votre remarque mais nous avons voté, en 2024, la forfaitisation de la radiothérapie afin que les actes pratiqués en ville et à l’hôpital soient facturés de la même manière. Nous n’avons pas voté une réforme semblable pour les autres secteurs visés par l’article 22 ter. Il faudrait le faire. Reste que si nous votions le rétablissement du présent article, les conséquences financières pour les établissements de santé se compteraient en centaines de millions d’euros. Bref, je ne suis pas défavorable à cet article sur le fond : il conviendrait de supprimer la double tarification ; simplement nous ne sommes pas prêts à le faire dans tous les secteurs. Avant de faire converger les facturations, il faut réformer le financement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Si l’on vous suit, madame la ministre, en considérant que la réforme doit précéder la convergence, alors nous aurons un problème en 2026 avec la radiothérapie. Puisque la réforme de son financement ne sera pas encore appliquée, la suppression de la double facturation des radiothérapeutes, votée à l’article précédent, risque de créer une difficulté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 359, 586 et 937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 155 Contre 62
(Les amendements identiques nos 359, 586 et 937 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 ter est ainsi rétabli.)