Amendement n° AS525
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable.
« Cette dérogation s’applique aux entreprises qui relèvent d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification, au sens du même 4°, est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu au cours de l’année civile précitée des salaires supérieurs au salaire minimum de croissance applicable.
« Le présent III bis n’est pas applicable aux entreprises pour lesquelles le montant de la réduction est inférieur en cas de non-application de cette dérogation.
« Les conditions d’application du présent III bis, notamment le cas des entreprises relevant de plusieurs branches ou de plusieurs conventions collectives, sont déterminées par décret. »
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Calcule les allégements de cotisations sur les minima de branche plutôt que sur le SMIC pour forcer leur revalorisation.
Intention : Utiliser le levier fiscal des cotisations sociales pour contraindre les branches professionnelles à aligner leurs minima conventionnels sur le SMIC, afin d'éviter que les salariés ne restent durablement bloqués à des niveaux de rémunération bas sous prétexte de bénéficier d'allégements.
L'amendement vise à supprimer l'avantage financier dont bénéficient les branches qui maintiennent des salaires conventionnels inférieurs au SMIC. En indexant l'allégement de cotisations sur le salaire réel (le minimum de branche) plutôt que sur le SMIC, le législateur cherche à transformer une subvention de l'État en un levier de pression : si une branche veut conserver ses allégements, elle doit augmenter ses minima. Le débat révèle une opposition entre une logique de justice sociale et de dynamisme du dialogue social (inciter à la hausse des salaires) et une logique de prudence économique (risque de destruction d'emplois dans les secteurs fragiles et complexité technique de mise en œuvre).
Exposé sommaire
Cet amendement, adopté en première lecture à l’initiative du présent auteur, reprend une proposition ayant fait l’objet d’un compromis lors de la commission mixte paritaire concernent le PLFSS 2025, et finalement non repris dans le texte du Gouvernement. Il prévoit de calculer les allégements généraux sur les minima de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au salaire minimum de croissance, dans l’objectif d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima.
Ainsi, pour les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l’exonération serait calculée sur ces minima et non sur le Smic.
Le groupe parlementaire LIOT avait d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de 3 mois à 45 jours en cas de minima inférieurs au SMIC. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social.
En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du SMIC : un chiffre en baisse par rapport à 2023 mais qui augmente du fait notamment des revalorisations successives du SMIC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS28 de Mme Sandrine Rousseau, AS45 de M. Jérôme Guedj, AS404 de M. Hendrik Davi, AS525 de M. Paul-André Colombani et AS539 de M. Hadrien Clouet
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de rétablir l’article supprimé par le Sénat.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement a pour objet de réorienter les allégements de cotisations sociales pour les rendre plus justes et plus efficaces. Il vise à introduire deux mesures. La première tend à encourager la revalorisation des bas salaires dans les branches dont les minima restent inférieurs au Smic. Les allégements généraux seraient calculés non plus sur le Smic mais sur les minima conventionnels pour inciter les branches à mettre leurs grilles à niveau.
La seconde, qui permettrait de récupérer des recettes pour la sécurité sociale, vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires supérieurs à deux Smic. Cette niche sociale présente en effet un coût – compris entre 7 et 8 milliards d’euros – particulièrement élevé, sans avoir apporté la preuve de son efficacité sur l’emploi.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’article 8 sexies a été supprimé par le Sénat de manière tout à fait scandaleuse. Cette disposition vise à empêcher une partie du patronat de gagner au tirage et au grattage. Actuellement, il est possible, pour une branche professionnelle, de fixer des minima en dessous du Smic, tout en bénéficiant d’allégements de cotisations sociales pour ces salaires inférieurs au Smic. Lorsque nous en avions débattu l’année dernière, des collègues macronistes avaient affirmé que ce n’était pas grave puisque, même lorsque le salaire est inférieur au Smic, les gens sont de toute façon payés au salaire minimum. Or ce n’est pas sans conséquences car ces salariés seront maintenus longtemps au niveau du Smic : s’ils sont rémunérés 10 ou 20 % en dessous du salaire minimum, ils devront avoir cumulé cinq à dix ans d’ancienneté pour dépasser ce seuil. Ils assument donc un coût. C’est pourquoi il est proposé de calculer les allégements de cotisations sociales à partir des minima conventionnels et non du Smic, afin de récupérer l’argent qui subventionne les bas salaires.
M. le rapporteur général. Je comprends l’idée, qui fait suite, dans une certaine mesure, aux travaux menés par Marc Ferracci et Jérôme Guedj dans leur rapport d’information. Toutefois, sa mise en œuvre soulèverait des difficultés opérationnelles. Vous avez tenté d’en tenir compte en mentionnant le cas des entreprises qui relèvent de plusieurs branches mais vous ne proposez pas de solution pour régler ces difficultés. Il est malaisé de prévoir les effets qu’aurait votre amendement dans le cas de conventions collectives comprenant des grilles salariales différentes et en présence de minima distincts.
Traiter une question de droit du travail par le biais des allégements généraux pourrait conduire à d’importants effets non souhaités, d’autant que cela concerne les branches qui ont le plus besoin de ces allègements et pour lesquelles il est le plus difficile de revaloriser les grilles salariales. Je crains que la réduction des allégements généraux accordés à ces branches se traduise davantage par la destruction d’emplois que par des hausses de salaire.
La question de la revalorisation des minima de branche est essentielle mais elle relève plutôt, à mon sens, des négociations annuelles obligatoires. Une future loi « travail », que j’appelle de mes vœux, serait un véhicule beaucoup plus approprié que le PLFSS pour traiter de ces questions.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission adopte les amendements.