Amendement n° 250
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces spécialités retardent l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus de douze mois »
les mots :
« le maintien de l’exclusivité de ces spécialités dans les conditions prévues au II retarde de manière injustifiée l’entrée effective sur le marché d’un médicament générique plus d’un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le maintien d'une spécialité ne doit pas être considéré comme un retard, sauf s'il est injustifié.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de choix des acteurs en empêchant que l'usage d'une spécialité ne soit systématiquement interprété comme une manœuvre dilatoire.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement vise à protéger la légitimité de l'exercice d'une spécialité. En remplaçant la notion de « retard » par celle de « maintien injustifié », le législateur refuse de stigmatiser l'usage d'une spécialité comme une entrave au processus, à moins qu'elle ne soit détournée de sa fonction. L'adoption de cet amendement, avec l'appui du gouvernement, montre une volonté de ne pas pénaliser les acteurs qui justifient leur choix par une expertise spécifique, évitant ainsi une interprétation automatique et punitive de la loi.
Exposé sommaire
Rédactionnel (une « spécialité » ne « retarde » rien et son maintien ne serait le fait générateur de l’impôt que s’il était « injustifié »).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 250.
Il est rédactionnel. J’avais prévu le coup : je l’avais déposé au cas où l’Assemblée ne me suivrait pas pour supprimer l’article. (Sourires)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
(L’amendement no 250 est adopté.)