Amendement n° 572 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° de l’article L. 3123‑1, au troisième alinéa de l’article L. 3121‑41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121‑44 du code du travail, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures » ;
II. ‑ Au second alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « 1607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures ».
III. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé :
« ...° La dernière heure de la durée de travail annuel visée au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail. »
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Augmente la durée annuelle de travail de 12 heures pour financer la Sécurité sociale, malgré l'absence d'effet mécanique immédiat pour tous.
Intention : Augmenter les recettes de la Sécurité sociale par l'extension du temps de travail négociable, en présentant cette mesure comme un sacrifice nécessaire et modéré pour préserver les droits sociaux face au déficit.
L'amendement propose de relever le plafond de la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. Si l'auteur présente cela comme un effort citoyen de 15 minutes par semaine pour sauver le modèle assurantiel, le débat révèle une tension majeure sur l'efficacité réelle de la mesure : le Gouvernement, tout en acceptant le texte, semble en contester le rendement financier. Le débat souligne que pour les salariés en forfait jours ou avec des contrats spécifiques, ce changement est sans effet, ce qui déplace l'enjeu vers une renégociation collective plutôt qu'une hausse automatique du temps de travail.
Objet
Sans modifier la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, cet amendement vise à faire passer la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. La mise en œuvre de cette évolution, laissée à la négociation collective, correspond à un effort limité : en moyenne une heure de travail supplémentaire par mois, soit environ quinze minutes par semaine.
Dans leur rapport d’information n° 901 consacré aux pistes de financement de la protection sociale, Mesdames Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge rappellent que, en 2024, la durée annuelle effective moyenne travaillée par l’ensemble des actifs était de 1 592 heures. Elles précisent également que l’augmentation de cette durée de 7 heures représenterait une hausse de 0,4 % du PIB et améliorerait le solde des administrations publiques d’environ 0,2 point de PIB, soit près de 6 milliards d’euros.
Par cohérence, un accroissement de 12 heures de la durée annuelle de travail générerait donc un rendement supérieur à 10 milliards d’euros par an (pour des raisons de recevabilité, la 12e heure ferait l’objet d’une exemption d’assiette réduisant le rendement de prêt de 800M€ toutefois, dans l'avenir les auteurs souhaiteront supprimer cette exemption). Dans un contexte où la Sécurité sociale enregistre un déficit d’environ 20 milliards d’euros chaque année, une telle ressource permettrait d’en réduire de moitié l’ampleur, à condition que l’État transfère à la Sécurité sociale une part de TVA supplémentaire correspondante au niveau de recettes nouvellement perçues par l’État issues de ce rehaussement du temps de travail.
En définitive, les auteurs de l’amendement proposent aux Français un effort mesuré — en moyenne quinze minutes de travail en plus par semaine — afin de consolider durablement leurs droits sociaux dans la logique assurantielle initiale de la Sécurité Sociale. Cette démarche vise à préserver le niveau de protection existant, alors qu’en l’absence de recettes nouvelles, des réductions de droits deviendraient inévitables pour assurer la soutenabilité du système.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 572 rectifié septies, présenté par MM. Henno et Marseille, Mmes Sollogoub, Romagny, Guidez, Bourguignon, Loisier et Vermeillet, MM. Fargeot et Longeot, Mme Tetuanui, MM. Levi, L. Hervé, Courtial, J.M. Arnaud, Dhersin, Delahaye et Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Pillefer et Maurey, Mmes Housseau et Gacquerre, M. Kern, Mmes Perrot, Antoine et Billon, MM. Bleunven, Bonneau, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas et Cazabonne, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Devésa et Doineau, M. Duffourg, Mme Florennes, M. Folliot, Mme N. Goulet, M. Haye, Mme Herzog, MM. Hingray, Lafon, Laugier, P. Martin, Menonville et Mizzon et Mmes Morin-Desailly, Patru, O. Richard, Saint-Pé et Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures » ;
II. – Au second alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, les mots : « 1 607 heures » sont remplacés par les mots : « 1 619 heures ».
III. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La dernière heure de la durée de travail annuel visée au 3° de l’article L. 3123-1, au troisième alinéa de l’article L. 3121-41 et au sixième alinéa de l’article L. 3121-44 du code du travail. »
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Henno.
Le groupe Union Centriste en a la conviction très forte : notre pays doit créer des richesses non seulement pour financer sa solidarité – aujourd’hui, c’est ce dont il est question –, mais aussi pour assurer son rayonnement. Naturellement, il faut investir plus et investir mieux ; mais il faut aussi plus de travail.
Nous avons retenu les leçons d’autres propositions ou du débat de l’année dernière sur la journée de solidarité, puis sur la suppression de deux jours fériés. Nous avons bien constaté qu’il y avait un problème. Pour nous, le travail doit payer. C’est pourquoi nous avançons cette proposition de douze heures de travail supplémentaires par an rémunérées, soit une heure par mois ou quinze minutes par semaine. Nous laissons parallèlement aux partenaires sociaux le soin d’en organiser les modalités, car nous sommes attachés au paritarisme.
Nous considérons – dans la continuité des principes rappelés par M. Chasseing – que nous ne pourrons pas nous en sortir si nous ne créons pas plus de richesses. Pour produire davantage de richesses, il faut investir plus et mieux, mais surtout réaugmenter le temps de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Indéniablement, ce sujet doit être mis sur la table. Le Premier ministre l’a d’ailleurs promis dans le cadre du lancement de la conférence sur les retraites et le travail. C’est une démarche absolument nécessaire.
L’an dernier, nous avions présenté un amendement tendant à instaurer une journée de solidarité. À l’époque, on m’avait répondu qu’il s’agissait d’une journée non rémunérée. La proposition dont nous débattons aujourd’hui porte, elle, sur des heures rémunérées et cotisées, lesquelles renforceraient les recettes de la sécurité sociale.
Mais si le débat est ouvert, il convient d’admettre, très sincèrement, qu’un report s’impose. L’avis de la commission est donc défavorable, même si je partage totalement l’intention des auteurs de ces amendements.
Nous avons travaillé sur les recettes, et cette proposition fait partie des solutions. Comme l’a montré le rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), avec Mme Poncet Monge, plusieurs leviers s’offrent à nous : on peut travailler sur les recettes, sur les moindres dépenses, mais aussi travailler sur la quantité de travail.
Il importe de favoriser une meilleure croissance. Le PIB doit être moins médian qu’il ne l’est aujourd’hui ; il doit être renforcé. Avec un meilleur PIB, vous le savez, nous n’aurions pas de déficit.
L’augmentation du temps de travail constitue donc une voie possible. Face à une démographie sur les actifs défavorable, la question se pose, mais pas dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; elle relève plutôt d’une loi sur le travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre du travail et des solidarités. Le sujet est effectivement fondamental. Combien d’heures faut-il travailler dans notre pays ? Cette interrogation a suscité de nombreux débats ces dernières années, et il est légitime de la reposer.
Est-il opportun, comme l’a rappelé la rapporteure générale, de lancer un tel débat par voie d’amendement dans le cadre de l’examen du PLFSS ? La question peut être évoquée, mais nous n’aurons ni le temps ni les conditions nécessaires pour l’approfondir.
La toile de fond de la réflexion est la production. Chacun sait que notre pays ne produit pas assez. Nous ne devons donc surtout pas renoncer à la croissance, pas plus qu’à l’augmentation du PIB, car nous en avons besoin.
Même les questions de répartition des richesses se résolvent plus aisément lorsqu’il y a davantage de richesses à répartir. Je souscris donc pleinement au méta-objectif de renforcer la capacité de notre pays à produire plus et à créer des richesses, ce qui permettra à la fois de financer notre système social et d’améliorer le niveau de vie de nos concitoyens. Je partage cette préoccupation essentielle.
Dans ce contexte, il faudra s’interroger sur la façon de répartir le travail, via le nombre de travailleurs et la quantité de travail effectuée par chacun. L’équation est simple, mais elle doit être posée.
Concernant le nombre de travailleurs, il ne faut renoncer ni à l’emploi des jeunes ni à celui des seniors. Les jeunes doivent entrer plus tôt dans l’emploi, et les seniors doivent accepter de travailler un peu plus longtemps. Ces deux fondamentaux resteront valables.
Reste ensuite la question de l’équilibre entre le nombre de travailleurs et la quantité de travail par personne. C’est précisément l’enjeu que vous soulevez. La piste existe, le débat est pertinent et pourra être abordé dans le cadre de la conférence sur les retraites, le travail et l’emploi. Certains souhaiteront s’en saisir. Nous progresserons dans cette réflexion.
Pour des raisons tenant davantage au processus de discussion qu’au fond, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Quel dommage !
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Le Canard enchaîné de ce mercredi rapportait ce propos du président Hervé Marseille : « Les Panzerdivisions sont prêtes à démarrer ! » (Sourires sur les travées du groupe UC.) Nous y voilà donc, avec cet amendement n° 572 rectifié septies qui vise à porter la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures.