Amendement n° 444
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la nouvelle méthode de financement pour éviter une logique de rentabilité par acte (T2A) au détriment de l'humain.
Intention : Empêcher la transformation du secteur médico-social en un marché régi par la rentabilité de l'acte, afin de protéger la qualité du soin et la stabilité financière des établissements non-rentables.
L'amendement visait à supprimer l'article 36 qui instaure un financement modulé selon le volume et la nature des prestations. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : les opposants dénoncent une « T2A déguisée » qui imposerait une logique de productivité, de bureaucratisation et de sélection des cas rentables (privatisation rampante), tandis que le gouvernement défend une réforme centrée sur l'autodétermination des usagers et l'adaptation fine des parcours. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de passer d'un financement forfaitaire à un financement à l'activité, malgré les alertes sur l'absence d'enveloppe budgétaire garantie et le risque de créer des établissements « gagnants » et « perdants ».
Exposé sommaire
Contestée par de nombreuses organisations syndicales, cette réforme du financement des établissements et services médico-sociaux constituée d’une dotation de base modulée selon le volume et la nature des prestations réalisées, s’apparente à la mise en place de la T2A pour les hôpitaux. En janvier 2025, la FEHAP a elle-même rappelé qu’elle avait soutenu l’objectif initial de cette réforme, qui était de permettre une adaptation plus fine des parcours individualisés, tout en favorisant la convergence vers des solutions de droit commun, mais qu’elle constate désormais « que la mise en œuvre de cette réforme aboutit à une simple convergence tarifaire, sans prendre suffisamment en compte les enjeux de terrain et sans répondre aux préoccupations légitimes des établissements ».
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 444, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 96.
Il s’agit en effet d’un sujet très important mais nous ne partageons pas du tout le point de vue de Mme Le Nabour. Instaurer une T2A déguisée, calquée sur la T2A hospitalière, n’est vraiment pas la solution. L’ensemble des salariés et la totalité de l’intersyndicale combattent d’ailleurs le projet Serafin-PH, pour deux raisons. D’abord, en imposant des exigences de productivité incompatibles avec une prise en charge digne, il crée des risques de bureaucratisation, de déshumanisation des métiers du social et de dégradation des conditions de travail. Ensuite, il ouvre la voie à une privatisation progressive du secteur, qui réserverait au privé les actes rentables. (Mme Christine Le Nabour s’exclame.)C’est de cette façon que la T2A a tué l’hôpital public et vous essayez de l’appliquer au travail social par cet article ! Il faut absolument le supprimer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ça suffit, la start-up nation !
L’amendement no 444 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
La réforme du financement des établissements médico-sociaux pose de graves problèmes. Il n’y a pas d’enveloppe budgétaire dédiée, ce qui signifie qu’on veut réformer le financement à moyens constants. Pour qu’il y ait des gagnants, il faudra donc qu’il y ait des perdants ; or on ne sait pas qui seront ces gagnants et ces perdants, puisque c’est un décret qui devra le déterminer. On nous propose donc de voter des pertes discrétionnaires de financement pour des établissements médico-sociaux.Je vous invite à adopter ces amendements de suppression, que la commission a rejetés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Tout ce qu’a dit Mme Le Nabour est parfaitement exact, tout ce qui a été dit ensuite est complètement faux. La réforme Serafin permet de prendre en compte l’autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux se tourne vers leurs besoins et les attentes qu’elles expriment.
Elle a raison !
Ça n’a absolument aucun rapport avec une T2A – je ne sais pas où vous êtes allés chercher ça !Cette réforme a été engagée il y a plus de dix ans et commence enfin à se concrétiser. Nous prévoyons une année blanche en 2026 pour permettre aux établissements de se projeter. Je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit, mesdames et messieurs les députés, pour soutenir cette réforme.
Elle est attendue !
Les syndicats nous ont dit le contraire !
Par ailleurs, contrairement à ce qu’a indiqué M. le rapporteur, il est prévu de consacrer 360 millions d’euros supplémentaires à l’accompagnement de cette réforme afin qu’il n’y ait aucune baisse de dotation pendant trois ans et qu’à l’inverse, des bonus soient attribués aux établissements déjà tournés vers une réponse bien plus ciblée et adaptée à ce que souhaitent les personnes en situation de handicap. C’est bien l’objectif que nous partageons.Avis évidemment défavorable.
Il n’a pas bien lu, le rapporteur !
La parole est à M. le rapporteur.
J’apporte une très légère précision. On entend dire que le projet Serafin-PH serait soutenu par tout le monde. C’est le cas, si l’on excepte la CFDT, la CGT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et l’ensemble des syndicats du secteur, ce qui ne laisse plus grand monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pensez aux patients, pas aux syndicats !
Les familles aussi sont contre !
(Les amendements identiques nos 96 et 444 ne sont pas adoptés.)