Amendement n° 1826 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322‑4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322‑1‑1
par la référence :
L. 6322‑4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l’
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l’agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l’ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d’exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d’expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d’actes concernés. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir d'autorisation de la médecine esthétique de l'ARS vers l'Ordre des médecins pour mieux réguler l'accès à la profession.
Intention : Renforcer le contrôle de l'Ordre des médecins pour réguler l'accès à la médecine esthétique, afin de garantir la sécurité des patients et de limiter la déperdition de médecins vers cette activité non spécialisée au détriment de la médecine curative et territoriale.
L'amendement opère un basculement institutionnel majeur : la compétence de contrôle et d'autorisation de la pratique esthétique passe de l'autorité administrative (ARS) à l'autorité professionnelle (l'Ordre des médecins). En intégrant les conclusions du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), le législateur ne se contente pas de préciser des modalités techniques ; il délègue la régulation de l'accès à une spécialité non reconnue à l'instance qui gère la déontologie. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple sécurité sanitaire : il s'agit de freiner la « fuite » des médecins vers l'esthétique pour préserver le maillage territorial et lutter contre les déserts médicaux, en utilisant l'Ordre comme un levier de régulation des effectifs et des compétences.
Objet
Bien que favorable à un renforcement de l’encadrement de la médecine esthétique, la rapporteure avait, dans un premier temps, souhaité supprimer l’article 21 septies, afin de ne pas court‑circuiter les travaux menés de concert par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) et le Gouvernement sur la question. Leurs préconisations auraient alors pu être intégrées dans un prochain vecteur législatif.
La transmission de l’article 21 septies au Sénat a toutefois accéléré l’aboutissement de ces travaux, ce qui permet aujourd’hui de présenter une version prenant en compte les conclusions auxquelles sont parvenus le Cnom et le Gouvernement. Tel est l’objet du présent amendement.
À la demande du Cnom, il est proposé que l’autorisation d’un praticien à exercer dans le champ de la médecine esthétique relève de l’ordre compétent. La délivrance d’une telle autorisation serait en effet subordonnée à plusieurs conditions, dont la vérification relève davantage des prérogatives de l’ordre que de celles de l’agence régionale de santé.
L’amendement prévoit, en ce sens, qu’une durée d’exercice préalable dans une qualification initiale relevant de la médecine curative soit requise afin de pratiquer la médecine esthétique, ce qui évitera que de jeunes praticiens sans expérience de la médecine curative se consacrent à cette activité.
Afin d’assurer la sécurité des patients, cet amendement permet également de conditionner la pratique de la médecine esthétique au suivi d’une formation complémentaire ou à une expérience préalable. L’ordre des médecins, qui porte de longue date une réflexion sur l’encadrement de la médecine esthétique a, à cet égard, récemment reconnu un diplôme inter‑universitaire, qui deviendrait obligatoire pour les professionnels non qualifiés ne faisant pas l’objet d’une validation des acquis de l’expérience.
Le décret prévu par le présent amendement permettra également de préciser les conditions techniques de fonctionnement et d’hygiène, les modalités de vérification des contre‑indications, le respect d’un délai de réflexion pour les patients et l’information des personnes. Il permettra enfin de fixer les catégories d’actes composant la médecine esthétique (ex : greffe de cheveux, barbe et sourcils, médecine esthétique préventive et anti‑âge).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1826 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et médecine esthétique » ;
2° Il est ajouté un article L. 6322-4 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 6322-1-1
par la référence :
L. 6322-4
2° Remplacer la première occurrence du mot :
l’
par le mot :
une
3° Remplacer les mots :
de l’agence régionale de santé
par les mots :
délivrée par l’ordre compétent
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également définies par décret les conditions d’exercice préalable dans la qualification initiale, de formation et d’expérience professionnelle requises pour la pratique de ces actes, leurs conditions de réalisation ainsi que les catégories d’actes concernés. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1583 rectifié ter.
Alors que nous manquons cruellement de médecins dans de nombreux territoires et de nombreuses spécialités, cet amendement vise à lutter contre la fuite des médecins vers la médecine esthétique – les uns ne remplacent pas forcément les autres, mais nous tenons à faire le lien.
Nous entendons donner au Cnom des outils de contrôle, de qualification et de régulation du nombre de praticiens qui exercent la médecine esthétique sans avoir de spécialité en chirurgie plastique.
Aujourd’hui, seuls les titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique sont officiellement reconnus comme chirurgiens plasticiens. Toutefois, grâce à la liberté d’exercice, tout médecin peut décider de se consacrer à la médecine esthétique.
J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière n’est pas reconnue comme une spécialité médicale officielle : il s’agit simplement d’un ensemble d’actes qui ne sont soumis à aucun quota, contrairement à la chirurgie esthétique.
Face à l’accroissement du nombre d’actes de médecine esthétique, siphonnant le personnel médical dont nous avons besoin pour lutter contre les déserts médicaux, il est urgent de donner des moyens d’action à l’ordre national des médecins.
En plus de l’agrément octroyé par les agences régionales de santé, prévu par cet article, nous demandons que les médecins obtiennent l’approbation du Cnom pour effectuer des actes esthétiques.
Le phénomène de fuite que nous avons évoqué est accentué par une absence totale de régulation. Aucun registre officiel des médecins spécialisés dans les interventions esthétiques n’existe actuellement, ce qui mine le maillage territorial de notre système de soins et aggrave la désertification médicale.
Dans ces conditions, nous prévoyons qu’un décret précise les modalités d’application de cette mesure de régulation suggérée par notre collègue Jomier, qui s’est inspiré de la proposition de loi de Yannick Neuder visant à limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 1826.