Amendement n° 1025
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Le XXII de l’article 24 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III bis du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de fusionner le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) avec la Cnav pour préserver l'autonomie de ce fonds de solidarité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources destinées aux retraités les plus précaires en empêchant que leurs excédents ne soient absorbés par la gestion globale de la Cnav ; le rejet de l'amendement consacre une volonté de centralisation des flux financiers pour faciliter l'équilibre budgétaire de la branche.
L'amendement visait à maintenir l'indépendance comptable du FSV face à la Cnav. Le rejet de cette proposition confirme l'intention du législateur de centraliser les ressources de la branche vieillesse. Le débat révèle que cette fusion n'est pas qu'une simple opération technique de gestion, mais un outil de pilotage budgétaire : pour l'opposition, elle permet de capter les excédents du FSV pour équilibrer le budget général de la Sécurité sociale, tandis que pour la majorité, elle relève de l'affectation normale des ressources aux organismes de sécurité sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite abroger l'intégration du Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, adoptée sans vote du Parlement par le recours au 49 alinéa 3, a provoqué l'intégration de l'établissement public qu'est le Fonds de solidarité vieillesse au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le Gouvernement lorgnait notamment sur le 1,5 milliard d'euros d'excédents attendus pour les années 2025 et 2026 (respectivement 800 et 700 millions d'euros).
Il existe bien d'autres moyens de financer la CNAV que de sacrifier la solidarité à destination des retraités les plus pauvres. En l'occurence, ce 1,5 milliard correspond à moins de 0,25 point de cotisation vieillesse déplafonnée.
Ces excédents auraient tout à fait pu et même du être provisionnés pour assurer la gestion du FSV dans une logique pluriannuelle, mobilisés pour revaloriser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou pour assurer une meilleure prise en charge des trimestres non cotisés en raison de périodes passées au revenu de solidarité active (RSA).
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1025 et 1026, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1025.
Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’autonomie du fonds de solidarité vieillesse, que le gouvernement a choisi de fusionner avec la Cnav dans le cadre de la LFSS pour 2025. Une décision imposée, rappelons-le, sans vote, par le 49.3, ce que vous avez oublié de préciser, monsieur le rapporteur.Le fonds de solidarité vieillesse est un pilier de la solidarité nationale. Il finance le minimum vieillesse, la validation de trimestres pour le chômage, la maladie ou la maternité : en un mot, il protège les retraités les plus modestes. En l’intégrant à la Cnav, le gouvernement met la main sur 1,5 milliard d’excédent au détriment de cette solidarité. Cette somme aurait pu revaloriser l’Aspa – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ou, mieux, compenser les carrières incomplètes. Ce montant représente moins d’un quart de point de cotisations vieillesse. On pouvait trouver d’autres moyens sans sacrifier les plus fragiles. La sécurité sociale n’est pas un budget à équilibrer, c’est une promesse de dignité, que nous défendons avec cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 1026 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ne sais pas comment vous expliquez aux citoyens, lors de vos réunions publiques, toute la complexité du système. Vous venez de dire que le gouvernement « met la main » sur un montant. Non ! Par l’opération que vous évoquez, le gouvernement affecte un montant aux organismes de sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas gérés par l’État. Les 660 milliards de budget de la sécurité sociale ne sont pas gérés par l’État : nous ne faisons que compléter ce budget. (Mme Annie Vidal et M. Philippe Vigier applaudissent.) Vos électeurs ne peuvent rien comprendre ! C’est complètement absurde.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, on ne peut plus dire que les régimes de sécurité sociale sont autonomes. Que sommes-nous en train de voter ? Au cas où vous n’auriez pas suivi, depuis cinq jours, nous votons des cotisations et des affectations – et à moins que vous ne soyez arrivés il y a dix minutes, vous le savez aussi bien que moi ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Arrêtez donc de faire des sophismes !On peut discuter de la nature des affectations, on peut ne pas être d’accord – aucun problème, c’est le débat politique. En revanche, ne dites pas qu’on va réunir le conseil d’administration de la Cnav qui va voter pour lever des cotisations, car c’est faux ! Est-ce que vous allez donner à ce conseil le droit de lever des cotisations ? Non, c’est faux ! Le débat se calme tout de suite quand je dis ça, ce qui montre bien que mon argument a fait mouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)Les conseils d’administration ne sont pas autonomes et c’est un sujet de débat. Je fais partie de celles et ceux qui souhaitent le rétablissement de l’autonomie de ces conseils. Vous n’êtes pas d’accord et vous voulez étatiser, aucun souci, mais il faut poser le débat correctement et clairement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1025 et 1026, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)