Amendement n° AS160
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , et après avis conforme des associations agréées prévues à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
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Inclure les associations d'usagers dans la définition des critères d'accès aux parcours de soins pour éviter des restrictions budgétaires.
Intention : Verrouiller le processus de décision technique pour empêcher que la redéfinition des critères d'accès aux soins ne serve de levier de réduction des dépenses publiques.
L'amendement visait à transformer la gouvernance de la mise en œuvre des nouveaux parcours de soins préventifs. En proposant d'intégrer les associations d'usagers aux côtés de la Haute Autorité de Santé (HAS), l'auteur cherchait à créer un contre-pouvoir citoyen face à l'administration. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une maîtrise technique et institutionnelle (via la HAS) sur la définition des critères d'accès, sans laisser aux représentants des patients un droit de regard ou de blocage sur les modalités de prise en charge, ce qui laisse la porte ouverte à une gestion purement budgétaire des critères d'entrée en ALD.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à intégrer les associations agréées d’usagers aux concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours.
Les associations d’usagers pourront ainsi empêcher la création d’un statut d’ALD à double niveaux et notamment les suppressions de la liste des ALD envisagées par le Gouvernement. Leur présence vigilante permettra de faire de ce « parcours d’accompagnement préventif » une mesure au service des usagers, par l’extension du panier des soins de prévention pris en charge.
Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose que les associations d’usagers soient associées à la détermination des critères d’accès au statut ALD et au parcours d’accompagnement préventif.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de France Assos Santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS160 de Mme Élise Leboucher et AS314 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS160 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.