Amendement n° 1819 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une mention devenue inutile pour assurer la cohérence textuelle sans modifier la substance de la norme.
Objet
Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1819, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 8° du II de l’article L. 242-1 est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1819.