Amendement n° AS591
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’exercice 2024 des branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et de l’exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même code »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur situation nette patrimoniale au 31 décembre 2024 »,
les mots :
« des montants respectifs des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et du déficit de l’exercice 2024 pour la branche mentionnée au 1° du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartition du transfert de 15 milliards d'euros vers la CADES pour respecter l'équilibre 9 mds (maladie) / 6 mds (vieillesse).
Intention : Garantir que la branche vieillesse bénéficie de la part de désendettement qui lui est allouée en utilisant ses dettes passées pour combler le plafond de transfert.
L'amendement corrige une impossibilité mathématique dans le texte initial : en se limitant aux déficits de l'année 2024, la branche vieillesse ne pouvait pas absorber la part de 6 milliards d'euros prévue par le législateur. En ouvrant le calcul aux déficits cumulés de 2021 à 2023, l'amendement permet d'atteindre l'objectif de répartition sans modifier l'enveloppe globale de 15 milliards d'euros.
Exposé sommaire
Cet amendement technique actualise la répartition de la couverture des déficits des branches maladie et vieillesse assurée par le transfert de 15 milliards d’euros de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de le rendre plus conforme aux intentions initiales de l’amendement adopté au Sénat.
En effet, l’exposé sommaire de l’amendement n° 1871 du Gouvernement précise que l’intention était de répartir cette reprise de dette de sorte à couvrir 9 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et 6 milliards d’euros de déficit pour la branche vieillesse.
Or, en prévoyant la reprise sur l’année 2024 uniquement, le niveau de déficit de la branche vieillesse du régime général pouvant être transféré à la Cades n’était pas suffisant pour respecter cet objectif.
Il est donc proposé, en plus du déficit de l’exercice 2024 pour les branches maladie et vieillesse, de couvrir aussi une partie des déficits des exercices plus anciens (2021 à 2023 de la branche vieillesse), selon les règles habituellement applicables.
Cette modification, combinée à une règle de proratisation ajustée, ne change pas le montant total de dette pouvant être transféré à la Cades (15 milliards d’euros), pas plus qu’il n’a pour effet de modifier les charges d’intérêts dont devront s’acquitter la Cades et l’Acoss.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS591 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il faut clarifier le transfert de dette sur le plan technique. Le Gouvernement fixe l’objectif d’une reprise de dette de 9 milliards d’euros pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse. Or l’article prévoit de calculer le montant de la dette reprise pour ces branches à partir des seuls déficits de 2024, alors qu’un tel calcul ne permettrait pas à la branche vieillesse de bénéficier de 9 milliards. Le présent amendement vise à remédier au problème, en calculant le prorata de la reprise de dette pour cette branche à partir de ses déficits cumulés pour les exercices 2021 à 2024.
La commission adopte l’amendement.