Amendement n° AS1498
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de la complémentaire santé des agents hospitaliers pour garantir l'égalité avec le privé.
Intention : Accélérer l'accès aux droits sociaux des soignants pour pallier la crise d'attractivité de l'hôpital public, en s'opposant à une stratégie de report budgétaire de l'État.
L'amendement vise à annuler le décalage de deux ans (report à 2028) de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents hospitaliers. Le débat révèle une fracture nette entre une volonté de justice sociale et d'attractivité des métiers de santé (exigence d'égalité de traitement et de reconnaissance des soignants) et une logique de gestion budgétaire et opérationnelle (nécessité de compenser le coût pour les hôpitaux et de respecter les délais techniques de mise en œuvre). L'adoption de l'amendement signifie que le législateur a privilégié l'urgence sociale et l'équité face aux contraintes de calendrier et de financement de l'État.
Exposé sommaire
L’article 23 organise un report, au 1er janvier 2028, du financement de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Ce choix traduit une volonté manifeste du Gouvernement de différer sans cesse la mise en œuvre de ce droit pourtant reconnu aux salariés du secteur privé depuis plusieurs années. En repoussant l’échéance, le Gouvernement cherche avant tout à limiter le coût budgétaire de la protection sociale.
Il s’agit d’un véritable scandale pour celles et ceux qui, en première ligne dans nos hôpitaux, continuent de subir un traitement inéquitable par rapport aux autres travailleurs. La fonction publique hospitalière est déjà confrontée à une crise d’attractivité et à une usure professionnelle sans précédent. Retarder encore l’accès à une complémentaire santé cofinancée par l’employeur revient à nier la reconnaissance due aux personnels.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 23, afin de mettre fin à ce report injustifié et d’affirmer le principe d’égalité de traitement entre les agents publics hospitaliers et l’ensemble des salariés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS340 de Mme Élise Leboucher, AS1342 de Mme Sandrine Rousseau et AS1498 de Mme Christine Loir
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Alors que les 1 200 000 agents de la fonction publique hospitalière attendent depuis 2021 une protection sociale complémentaire, le Gouvernement propose de reporter de deux ans son entrée en vigueur.
Ainsi, les agents – dont près de 75 % sont des femmes –, qui travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et au sein d’un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires, se voient encore privés du remboursement de leurs soins par leur employeur. Ces reports répétés font peser sur eux le reste à charge, alors que le coût financier est une des principales raisons du non-recours au soin. Les agents de la fonction publique hospitalière cotisent au même titre que les salariés des autres secteurs ; la protection sociale complémentaire devrait donc également leur être accordée. Nous n’hésitons pas à nous appuyer sur le personnel hospitalier pour qu’il nous soigne ; comment accepter que, dans le même temps, on lui refuse la prise en charge complète de ses propres soins ?
En attendant l’avènement du « 100 % Sécu » pour couvrir l’intégralité des soins, permettons au moins aux agents de l’hôpital de bénéficier de la protection sociale complémentaire dès 2026.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les personnels hospitaliers, que nous applaudissions tous les soirs à 20 heures pendant la crise du covid, n’ont pas vu le début d’un commencement d’amélioration de leurs conditions de travail : bien au contraire, ils exercent dans un hôpital qui se dégrade progressivement et doivent faire face à l’intérim, au manque de personnel, au turnover et aux burn-out. Les priver de la complémentaire santé, c’est leur faire un affront supplémentaire. Toute la fonction publique y a droit ; pourquoi pas eux ?
Surtout, leur refuser cette possibilité n’est pas une mesure d’économie. Il existe évidemment des soignants qui sont très heureux de travailler à l’hôpital public, mais reconnaissez que celui-ci traverse une telle période de tension qu’on ne peut pas laisser les personnels seuls et sans soins.
Mme Christine Loir (RN). Reporter à 2028 l’extension de la complémentaire santé aux agents hospitaliers, c’est reporter la reconnaissance qu’on doit à ceux qui ont tenu les hôpitaux à bout de bras pendant les crises. C’est un message désastreux envoyé à des soignants déjà épuisés. La fonction publique hospitalière est à bout de souffle et l’État ne lui apporte pour toute réponse qu’un nouveau retard !
M. le rapporteur général. Qui ne voudrait pas étendre la protection complémentaire à la fonction publique hospitalière ? Nous espérons tous qu’on pourra un jour la déployer. Deux problèmes se posent cependant.
Le premier concerne la compensation aux hôpitaux du coût de la mesure, soit quelques centaines de millions d’euros. On en parle peu, mais c’est le véritable enjeu : si nous ne le traitons pas, nous risquons de fragiliser encore davantage les établissements.
Par ailleurs, nous pouvons nous faire plaisir en adoptant des amendements, mais la réalité est que la réforme ne sera pas prête au 1er janvier 2026. Dans les autres fonctions publiques, son entrée en vigueur a pris du temps : il faut définir le contenu de la protection sociale complémentaire, choisir les prestataires, lancer les appels d’offres. Ce n’est pas impossible, mais cela nécessite un délai supplémentaire.
Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les deux ans de report prévus à l’article 23 constituent un délai maximal.
Par ailleurs, si chacun est d’accord pour accorder une protection sociale complémentaire aux agents de la fonction publique hospitalière, il n’en reste pas moins que ces derniers – dont j’ai fait partie pendant un certain nombre d’années – peuvent déjà se faire soigner sans devoir acquitter des restes à charge impossibles à assumer.
Indépendamment de la question de la compensation soulevée par le rapporteur général, il faut aussi laisser le temps au dialogue avec les organisations syndicales d’aboutir à la solution la plus adaptée. Vous devriez être attachés au maintien du dialogue social.
La commission adopte les amendements.