Amendement n° 421
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au début de la première phrase de l’article L. 313‑23‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés.
« II. – Au début de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, les mots : « Lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa du présent article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, » sont supprimés. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence d'un surcoût significatif pour plafonner les dépenses d'intérim, afin de limiter le recours à ce mode de fonctionnement.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'intérim de mode de gestion structurel en une exception coûteuse, en facilitant le plafonnement budgétaire pour forcer les établissements à recruter durablement.
L'amendement lève les verrous qui empêchaient l'activation du plafonnement des dépenses d'intérim médical et paramédical. En supprimant la condition de l'existence d'un « écart significatif » de coût entre l'intérim et l'emploi permanent, le législateur transforme une faculté de contrôle (soumise à une évaluation floue du coût) en un outil de régulation budgétaire plus direct. Le débat révèle une tension entre la volonté de maîtriser les finances publiques et la stabilité des équipes soignantes face à un recours structurel à l'intérim, tandis que la majorité gouvernementale s'y oppose au nom de la préservation de la flexibilité des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’un surcoût significatif entre l’intérim médical et paramédical et l’emploi permanent pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim.supprimer la condition de pénurie de professionnels pour pouvoir activer le plafonnement de dépenses d’intérim médical et paramédical.
L’article 70 de la LFSS pour 2025 donne la possibilité de plafonner les dépenses d’intérim médical et paramédical ; ce que les socialistes ont salué lors de son examen.
Toutefois, cette possibilité laissée aux établissements est conditionnée à l’existence d’un « écart significatif » entre le coût de l’intérim et le coût d’un emploi permanent
Cette condition est rédigée de manière très floue et restreint la portée de cette réforme.
Or l’intérim représente un coût élevé pour la Sécurité sociale : l’intérim médical avait en 2021 un coût de 157 millions d’euros en 2021 (source : rapport de la Cour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2024) et l’intérim paramédical avait un coût en 2023 de 825 millions d’euros (source : rapport de la Cour des comptes sur l’application de la LFSS, mai 2025), soit un coût total de 1 milliard d’euros environ.
C’est sans compter l’impact négatif sur la cohésion des équipes, qui est rongée par l’intérim.
Il convient donc, en parallèle de mesures visant à fidéliser les équipes (augmentation de la rémunération, amélioration des conditions de travail, etc.) de lutter contre ce phénomène.
Tel est l’objet du présent amendement, qui démontre plus largement la volonté des socialistes de réaliser des économies en dépenses, sans impact pour les assurés sociaux, sans réduction de la qualité de la prise en charge.
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3 % de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5 % pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
– Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
– Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
– Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d’euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5 €) ou de moins de 250 salariés (-0,5 €) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe « GAFAM ») (0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville – hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi – retraite (0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d’euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi – 11,1 milliards d’euros, à comparer aux – 17,5 milliards d’euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 421 tendant à rétablir l’article 27 bis, supprimé par le Sénat.
L’intérim médical et l’intérim paramédical constituent des postes de dépenses importants pour la sécurité sociale, respectivement évalués à 147 millions d’euros et 825 millions d’euros en 2022 – ce sont les seuls chiffres à notre disposition.Au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent le déséquilibre structurel du système : l’intérim, censé répondre à des besoins ponctuels, devient un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension, au détriment de la stabilité des équipes.Nous combattons le développement de l’intérim et des contrats très courts, qui ne garantissent ni la sécurité de l’emploi ni des conditions de travail dignes.Dans une logique de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise donc à lever la condition d’un écart de coût significatif entre intérim et emploi permanent mise à l’instauration d’un plafonnement des dépenses d’intérim.Nous pourrons ainsi faire des économies et améliorer la qualité des soins dispensés dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Runel, votre amendement m’inquiète. Les dépenses d’intérim sont déjà plafonnées…
On est tous pour !
Si vous votez tous contre l’amendement, je m’arrête là ! (Sourires.)
Donnez-nous tout de même votre avis, monsieur le rapporteur général !
Je suis défavorable à cet amendement, bien qu’il ait été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Nous voterons contre cet amendement. Je le dis avec calme et de la manière la plus posée possible : nous ne sommes pas le parti de la honte.Nous sommes ici pour tenter de trouver un compromis, pour essayer de respecter l’accord passé entre le premier ministre et une partie de ces bancs.J’attendais de Mme Runel qu’elle admette enfin que ses mots ont peut-être dépassé sa pensée. C’est important. C’est même extrêmement important quand on fait un compromis.Qu’elle n’y arrive pas, je veux bien l’entendre. Mais cette incapacité à revenir sur ses paroles, c’est peut-être le signe que son groupe a le changement d’alliance parfaitement honteux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
(L’amendement no 421 est adopté ; en conséquence, l’article 27 bis est ainsi rétabli.)