Amendement n° AS616
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de réaliser un montant d’économies de 100 millions d’euros au cours de l’année 2026 sur les actes du traitement du cancer par radiothérapie en ville. »
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Réinstaure un objectif de 100 millions d'euros d'économies en radiothérapie libérale via la négociation conventionnelle.
Intention : Imposer une pression financière sur les revenus de la radiothérapie libérale en déléguant la mise en œuvre technique aux professionnels pour garantir l'acceptabilité politique de l'économie.
L'amendement rétablit une volonté de réduction des dépenses dans le secteur de la radiothérapie libérale, une disposition que le Sénat avait supprimée. Le débat révèle une lutte pour le contrôle de la méthode : alors que les amendements de l'opposition cherchaient à imposer des délais stricts ou à lier la réforme à d'autres secteurs (dialyse), le rapporteur général a imposé une voie de 'négociation conventionnelle'. L'adoption de cet amendement au détriment des autres montre que le législateur privilégie une approche de régulation par la concertation avec les professionnels plutôt qu'une contrainte législative directe ou un calendrier imposé, tout en verrouillant le périmètre de l'économie sur la seule radiothérapie pour éviter toute confusion juridique.
Exposé sommaire
Le rapporteur général estime nécessaire de rétablir l’objectif – supprimé par le Sénat – d’économies à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 dans le secteur de la radiothérapie libérale, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Ces économies devront être déterminées par voie de négociation conventionnelle avec les professionnels du secteur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS542 de M. Hendrik Davi et AS616 de M. Thibault Bazin, amendements identiques AS67 de Mme Sandrine Rousseau et AS260 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
M. le rapporteur général. L’amendement AS616 vise à rétablir un objectif de 100 millions d’euros d’économies sur la radiothérapie, au regard des niveaux de rémunération très importants observés dans ce secteur. Il reviendra aux professionnels eux-mêmes de déterminer comment y parvenir.
Mme Sandrine Rousseau. L’amendement AS67 vise à ce que le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage des négociations conventionnelles dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). L’amendement AS260 vise à revenir sur le report de l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification des activités de radiothérapie et de dialyse. L’économie attendue s’élève à 100 millions d’euros, soit une légère réduction du taux de profit dans le secteur, comprise entre 1,5 et 2 points. Cela est profitable aux usagers – qui éviteraient d’être baladés d’un acteur à un autre –, à l’hôpital public – qui n’a pas à subir de concurrence déloyale sur sa tarification –, aux professions libérales – en atténuant la pression de la financiarisation générée par les taux de profit – et à la sécurité sociale – qui pourrait redéployer un montant important de cotisations pour l’ensemble des besoins non satisfaits.
M. le rapporteur général. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien. Certaines des dispositions que les amendements AS67 et AS260 visent à rétablir sont imprécises et source d’incertitude sur le plan juridique. Surtout, elles font référence à la dialyse, qui n’est pas mise en œuvre par les néphrologues mais par les établissements de santé. L’adoption de ces amendements serait source de difficultés et de confusion pour les néphrologues.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS542 et adopte l’amendement AS616.