Amendement n° 827

Je suis bien embêté pour dire ce que l’on va voter car je ne sais pas si nous votons des mesures dans le budget ou si nous votons la possibilité de voter, un jour, des mesures dans le budget. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mme la ministre chargée des comptes publics nous a expliqué que nous n’avions pas voté de hausse de la fiscalité sur le capital, mais le droit de débattre de la hausse de la fiscalité sur le capital. C’est dingue ! Hier, vous nous expliquiez que nous étions des parlementaires mais aujourd’hui, vous nous dites que les mesures que nous votons ne sont pas forcément appliquées !Madame la ministre, à quoi servons-nous ? À quoi servez-vous, ici ? Serions-nous là uniquement pour le bon plaisir de la procédure parlementaire et non pour changer la vie des Français ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous avez voté avec le PS !

Et tout à l’heure, vous avez fait quoi, vous ?

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 158.

Nous le répétons depuis le début de l’examen de la partie recettes, notre objectif est de dégager des ressources qui permettraient d’épargner les classes moyennes et populaires de certaines des dispositions prévues dans la troisième partie, en particulier le gel des prestations sociales, le doublement des franchises médicales ou les cotisations sociales sur les apprentis.Puisque les ministres nous y ont invités, nous proposons des recettes. Le propre d’une recette est de s’inscrire dans une logique de justice sociale et fiscale. Si, par principe, vous êtes opposé à tout impôt, aucune redistribution n’est possible.L’impôt que nous vous proposons pour financer la branche autonomie…

Le matraquage n’est pas fini.

…s’appuie sur des propositions faites depuis plusieurs années : mettre à contribution les successions les plus importantes, celles supérieures à 900 000 euros, ce qui représente moins de 10 % des successions en France, à travers un taux progressif partant de 1 %.Ainsi, la mobilisation du patrimoine accumulé permettrait de financer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement. Cette contribution présente l’avantage de diversifier les recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

On a du mal à suivre toutes ces idées de taxes et de cotisations. La commission a rejeté l’amendement no 158. Vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les successions et donations pour l’affecter à la branche autonomie.Je rappelle que l’imposition des successions et des donations, en France, a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, lorsque les revenus qui ont constitué ce patrimoine ont été versés (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.)…

Ça va, c’était en francs à l’époque.

…puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine.

Vous exonérez tellement les riches !

La France est déjà en tête de la liste des membres de l’OCDE et de l’Union européenne pour la taxation des successions et des donations.

Comme sur le reste.

Elle est plus généralement en tête du classement au sein de l’Union européenne pour ce qui concerne la fiscalité du patrimoine. Vous voulez encore l’alourdir, alors que l’on mesure, sur le terrain, combien elle est mal acceptée par nos concitoyens. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous souhaitez créer une contribution progressive de 1 à 2,5 % sur les transmissions à titre gratuit dès 900 000 euros d’actifs nets taxables, mais je ne sais pas ce qu’est l’actif net taxable.

Et là, on vote pour décider ou pour débattre ?

Si l’amendement est voté ce soir, je ne sais pas ce qu’il représente. Vous vous êtes déjà essayés, dans cet hémicycle, à des votes hasardeux, pour vous rendre compte après coup que vous n’aviez pas saisi toutes les conséquences de votre décision.À ce titre, l’actif net taxable est conceptuellement intéressant, mais opérationnellement vide, dans le code des impôts.D’autre part, nous avons déjà longuement discuté de la fiscalité sur la transmission de patrimoine dans le cadre du projet de loi de finances. Il a été en particulier voté la baisse des taux pour les familles recomposées, décision qui me semble répondre à une demande générale des Français de baisser le taux de 60 % qui s’applique aujourd’hui aux successions en ligne indirecte. Il ne faudrait donc pas que l’adoption de votre amendement conduise à relever encore davantage ce taux marginal. Si vous mainteniez l’amendement, il faudrait au moins faire en sorte qu’il ne s’applique pas aux successions en ligne indirecte.

C’est pour avoir la possibilité d’en débattre dans la navette !

Enfin, sans revenir sur le fond de l’amendement, je considère qu’ajouter une nouvelle taxe sociale sur un stock contreviendrait au principe que j’ai fixé précédemment, aussi y suis-je défavorable.

Il fallait le voter ! Vous l’avez refusé !

La parole est à M. Alexandre Portier.

Monsieur Faure, j’ai cru m’étrangler quand vous avez parlé du bal des hypocrites, et je ne suis pas le seul ici. Vous nous avez expliqué, il y a quelques jours, que vous étiez là pour taxer le grand capital et les ultrariches, et maintenant on vous voit faire les poches des petits épargnants et de la France qui travaille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Mais le pire, ce n’est pas le bal des hypocrites, monsieur Guedj, c’est celui des menteurs. La droite n’augmente pas la CSG, parce qu’elle sait faire.Madame la ministre, les Français ont subi des hausses d’impôt qui disaient leur nom, puis des hausses d’impôt déguisées, et maintenant vous en êtes à voter des impôts et des taxes par anticipation. Quand s’arrêtera la folie fiscale ? Les Français sont excédés. Cet hémicycle, comme la France entière, est en overdose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Je voudrais répondre au député du Rassemblement national qui s’offusquait de ce que l’on ait trouvé 2,7 milliards d’euros de recettes en augmentant la contribution des revenus du capital.

Rends l’argent !

Je vais vous dire exactement à combien s’élèverait cette taxe puisque, manifestement, vous ne savez pas calculer. Une personne qui a atteint le plafond d’un plan d’épargne logement dispose de 61 200 euros. Vous avez raison, ceux qui ont une telle somme sur leur PEL seront touchés par ce qu’on a voté puisque cela leur coûtera 15 euros par an ! C’est peut-être beaucoup pour vous, mais je ne pense pas que ce soit le cas pour celui qui a 61 200 euros en réserve !Mais surtout, là où vous êtes particulièrement hypocrites, collègues du RN, c’est quand vous êtes bien d’accord pour être pris en charge par les urgences (Stéphanie Galzy mime quelqu’un qui rame) mais pas pour payer. Or il faudra bien finir par en trouver, des recettes ! C’est le sens du présent amendement : au-dessus de 900 000 euros, les bénéficiaires d’une succession ou d’une donation peuvent bien payer des droits de succession un peu plus élevés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 158.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        351        Nombre de suffrages exprimés                350        Majorité absolue                        176                Pour l’adoption                131                Contre                219

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 233.

Il tend à créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations, dès le premier euro de la base nette taxable, c’est-à-dire au-delà de 100 000 euros.Quand vous recevez un héritage de 100 000 euros, vous faites déjà partie des 13 % les mieux dotés en matière d’héritage en France puisque 87 % des héritages n’atteignent pas cette somme. La taxation débute donc à ce seuil, par un taux de 1 %. C’est une mesure de responsabilité budgétaire mais aussi de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que vous dites est vrai et faux. En effet, il existe un abattement jusqu’à 100 000 euros, mais il ne faut pas faire croire à la représentation nationale qu’il n’y a rien au-delà.

Je n’ai pas dit ça.

Elle n’a pas dit ça.

D’ailleurs, le taux des droits de succession est déjà progressif. Fixé à un certain montant jusqu’à 8 000 euros, il augmente ensuite peu à peu, si bien que, plus les successions sont importantes, plus le taux d’imposition est élevé.Vous proposez de créer une contribution dont le taux serait fixé à 1 %, dès le premier euro, sur l’actif net taxable. Mais cette contribution viendrait s’ajouter à l’impôt déjà prévu ! C’est une contribution qui ne pèserait pas sur les seules personnes extrêmement riches mais sur l’ensemble des redevables des droits de mutation à titre gratuit. Même ceux qui n’auront pu se payer qu’une maison, avec le fruit de leur travail, dépasseront très vite le seuil que vous avez défini, sans pour autant être fortunés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

Je voudrais m’adresser à notre collègue Guedj sur la série d’amendements.

C’est l’amendement de Mme Rousseau !

Il fallait lui répondre il y a trente minutes !

La plupart du temps, je vous crois sincères quand vous dites que vous cherchez un compromis. Puis, régulièrement, je suis obligé de me dire que vous ne l’êtes pas, que vous voulez toujours plus.Pour ceux qui auraient raté la saison 1, rappelons que vous avez voté, dans le cadre du projet de loi de finances, des dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. Nous sommes en train de vivre la saison 2, avec une accumulation d’autres milliards d’impôts supplémentaires. Certaines de vos propositions ne passent pas, heureusement, mais d’autres oui. Vous justifiez vos amendements par la prétendue nécessité de ne pas freiner la dépense publique. Mais elle a augmenté de 350 milliards en cinq ans !

À cause de qui ?

À votre place, je me ferais tout petit : vous avez augmenté la dette de 1 000 milliards !

Avec vous, ça aurait été 10 000 milliards !

Quand allons-nous nous arrêter et sérieusement envisager de freiner la dépense publique ?

La parole est à M. Hendrik Davi.

Monsieur Cazeneuve, les dépenses de santé représentaient 11,4 % du PIB en 2014 et ça n’a pas changé en 2024! Vous mentez quand vous prétendez le contraire !Ensuite, je suis en désaccord avec la ministre. Nous voulons à la fois taxer les hauts revenus et le patrimoine – le flux et le stock.

Vous n’aimez pas les riches !

Pourquoi ? Parce que les inégalités sont immenses en France ! On y compte 52 milliardaires, mais surtout 2,9 millions de millionnaires, à qui l’on doit d’occuper le premier rang européen et le troisième mondial pour le nombre de millionnaires. C’est difficile à admettre pour la patrie du socialisme, n’est-ce pas ? Ceux des bancs d’en face pensent que la France est socialiste, elle est surtout la championne des millionnaires !L’amendement tend à créer une contribution exceptionnelle sur les successions et donations des plus hauts patrimoines. C’est une mesure d’autant plus légitime qu’elle rapportera 3 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 233.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        351        Nombre de suffrages exprimés                350        Majorité absolue                        176                Pour l’adoption                121                Contre                229

« Avec le déficit qu’on a, on n’arrive plus à s’en sortir. La vérité, c’est qu’on n’a plus assez de personnel pour faire le travail. » En Haute-Vienne, 80 % des Ehpad sont en déficit. Dans le pays, ce taux monte à 85 %, mais aucun financement de long terme ne permettra à ces structures de s’en sortir.Dans le même temps, une grande partie des héritages les plus importants sont peu voire pas taxés. Notre amendement tend simplement à soumettre les héritages de plus de 120 000 euros, soit les 10 % d’héritages les plus importants, à une cotisation de 0,1 % pour financer l’autonomie et les Ehpad.C’est une mesure de bon sens. Elle pèsera à la marge sur le budget de ceux qu’elle concerne, mais soulagera un peu les Ehpad.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est « Cinquante nuances de taxes » ! Vous parlez des millionnaires mais, pardon de vous le faire remarquer, votre amendement ne touchera pas seulement les millionnaires !L’exposé sommaire de votre amendement, en cohérence du reste avec les positions que vous avez défendues pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2026, est très clair : la mesure que vous défendez ne concerne pas les millionnaires,…

Mais des milliers d’épargnants !

…puisque vous proposez une taxe dont l’abattement est plafonné à 120 000 euros.Aujourd’hui, le plafond de l’abattement de l’impôt sur les successions est de 100 000 euros, mais posséder une maison dont la valeur dépasse 100 000 euros n’est pas si rare. Or vous voulez créer une contribution supplémentaire sur les transmissions de plus de 120 000 euros, dont la part taxable, au titre de l’impôt sur les successions, n’est déjà plus nulle – dès que la valeur d’une maison dépasse 115 933 euros, sa transmission est imposée à hauteur de 20 %.Plutôt que de faire disparaître le patrimoine des Français sous le poids des taxes, il faut améliorer le taux d’emploi. C’est cela qui soutiendra durablement et structurellement la sécurité sociale.Puisque vous évoquiez la réforme des retraites, je vous renvoie aux études du Conseil d’orientation des retraites : l’amélioration du taux d’emploi permet d’augmenter durablement les recettes de la sécurité sociale ! De surcroît, le travail ouvre des droits à la retraite et relève le niveau des pensions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le code général des impôts permet à chaque parent de donner ou de transmettre à son décès jusqu’à 100 000 euros par enfant, sans droit de donation ni de succession. Cet abattement s’applique une fois tous les quinze ans pour les donations et lors de la clôture de l’inventaire en cas de succession.Instaurer une contribution sur les successions et les donations de plus de 120 000 euros, c’est frôler le seuil d’un abattement qui, au-delà du symbole, revêt une importance cruciale pour les parents.Vous considérez les successions de 120 000 euros comme des héritages colossaux mais je vous rappelle que 87 % des successions ne sont pas taxées, car l’abattement s’applique à la totalité de leur montant.La question de l’héritage soulève des débats intéressants et des positions antagonistes selon qu’on le considère du point de vue de ceux qui donnent ou de ceux qui reçoivent. On ne saurait réformer le principe de cet abattement sans y avoir au préalable préparé les esprits. L’heure n’est pas encore venue de s’y pencher, en tout cas pas dans le cadre de l’examen de ce PLFSS. En outre, je me demande bien d’où vient ce seuil de 120 000 euros qui ne correspond à rien, en tout cas pas au plafond d’abattement des successions ni à celui des assurances-vie.Le sujet mérite mieux qu’un amendement partiel, aussi y serai-je défavorable.

La parole est à M. Louis Boyard.

Il faut voir de quoi on parle. En France, 42 % des ménages ne sont pas propriétaires et 87 % des héritages de ceux qui le sont ne dépassent pas 100 000 euros.Pour financer la branche autonomie, l’amendement tend à créer une contribution d’un taux de 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession et donation de plus de 120 000 euros. Je peux entendre vos arguments mais entendez les nôtres à votre tour, vous cesserez peut-être de vous opposer systématiquement à toutes les augmentations de cotisations que La France insoumise propose !Sept Ehpad sur dix sont en déficit et la population vieillit : nous aurons donc besoin de nouvelles recettes pour la sécurité sociale ! Nous vous en proposons une, vous n’êtes pas d’accord. Soit.Mais quand on propose des recettes sur le capital, c’est encore non. Sur les hauts salaires, c’est la même chose. Sur les hauts revenus, pareil. Vous ne pouvez pas systématiquement refuser les solutions que nous vous proposons pour régler un problème structurel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le rapporteur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Olivier Faure nous invitait à l’instant à arrêter l’hypocrisie. C’est vrai, la gauche doit cesser de se montrer hypocrite en faisant mine de cibler un certain public par ses mesures, et le gouvernement doit en faire de même, lui qui peine à masquer l’accord qu’il vient de conclure par un habile maquillage politique du matraquage fiscal auquel il se prête.Nous avons voté la hausse temporaire de 0,4 point de la CSG sur les revenus du capital mais il faut garder à l’esprit le souvenir douloureux de la hausse de 2018 ! L’amendement adopté tend à augmenter les recettes de la sécurité sociale de 2,8 milliards d’euros, soit 40 euros par Français et même quatre fois plus si l’on considère les assujettis.Bas les masques ! La mesure créée par l’amendement ne concerne pas seulement le stock du capital ou les grands propriétaires : il touche aussi le travail et les revenus.Je ne vous poserai que trois questions : cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’épargne salariale et du placement de l’intéressement ? Si oui, elle frapperait tous les travailleurs et surtout les plus modestes, qui épargnent le fruit de leur contribution aux revenus de leur entreprise pour construire leur vie.Cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus fonciers, ce qui porterait atteinte aux petits investisseurs et à la politique du logement ?Enfin, cette mesure s’appliquera-t-elle aux revenus de l’assurance-vie ? La détention de notre dette nationale et notre souveraineté financière seraient alors en jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Très bien !

Voilà des questions qui attendent des réponses !

C’est la taxe Zucman hard.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        336        Nombre de suffrages exprimés                330        Majorité absolue                        166                Pour l’adoption                99                Contre                231