Amendement n° 1698 Sénat

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est respectivement versé à la Caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Audrey Bélim.

L’année dernière, cet amendement, qui vise à taxer la promotion de l’alcool spécifiquement à La Réunion, avait été adopté par notre assemblée. Il n’a finalement pas été retenu dans le texte final.

J’en présente donc cette année une version enrichie, après avoir procédé à des ajustements et sécurisé techniquement le dispositif, comme l’avaient demandé les filières et les acteurs de mon territoire.

Pourquoi insistons-nous ? Chez moi, à La Réunion, l’alcool n’est pas seulement une question de comportement. C’est un fléau, qui tue : l’alcool est à l’origine de 11 % des décès à La Réunion, contre 6 % dans l’Hexagone, soit presque le double. Après avoir actualisé ses données, en s’appuyant sur de meilleures connaissances et des critères plus adaptés, Santé publique France a dénombré 600 morts chaque année.

La taxe de 1 % que je propose est strictement calibrée. Elle ne vise ni les consommateurs ni les acteurs de terrain. Elle cible uniquement les dépenses publicitaires, parce que les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et à la réparation des dommages liés à l’alcool sur notre île.

Et les dommages sont énormes : 10 % des buveurs réunionnais consomment 69 % du volume total d’alcool consommé sur l’île. La part de personnes ayant une consommation excessive d’alcool y est bien supérieure que dans l’Hexagone.

Les conséquences humaines et sanitaires sont plus graves qu’en métropole. Plus de 90 % des violences intrafamiliales sont commises sous l’influence de l’alcool, qui est le facteur numéro un du passage à l’acte. En outre, 62 % des accidents de la route mortels sont attribués à la vitesse ou à la combinaison entre alcoolémie et vitesse. Le taux de mortalité des personnes atteintes des principales pathologies directement liées à l’alcool est 40 % plus élevé à La Réunion que dans l’Hexagone.

Enfin, l’une des conséquences les plus silencieuses est la plus ravageuse : un enfant victime du syndrome d’alcoolisation fœtale naît tous les deux jours à La Réunion.

Je le répète, chez nous, l’alcool n’est pas qu’une question de comportement, c’est un fléau qui brise des vies, qui broie des familles et qui tue.

Cet amendement est, me semble-t-il, raisonnable. Vous l’avez adopté l’année dernière. Nous l’avons ajusté et il est pleinement opérationnel. Il vise à prendre une mesure porteuse d’espoir face à un fléau qui gangrène la société réunionnaise.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Bélim, je salue la manière dont vous défendez votre territoire au travers de cet amendement. De nombreux habitants de La Réunion partagent sans doute vos préoccupations.

L’année dernière, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. En un an, nous n’avons pas changé d’avis.

Je reconnais que la situation que vous décrivez est catastrophique, mais la commission estime que le levier fiscal n’est pas efficace, et qu’il convient de lui préférer une politique de prévention ciblée, en particulier sur les plus jeunes.

Très bien !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, conduisez-vous, avec l’agence régionale de santé (ARS) de La Réunion, des actions particulières sur ce territoire ?

J’ai eu l’occasion de rencontrer, il y a quelques mois, le directeur de cette ARS. Nous avons beaucoup parlé de l’obésité, qui est un autre fléau auquel sont confrontés les Réunionnais. Sur ce sujet, des actions ciblées sont mises en place, plus vigoureusement qu’ailleurs. Il faut procéder de la même manière sur la question de l’alcoolisme. C’est pourquoi j’insiste auprès de vous, madame la ministre, pour que l’ARS soit fortement mobilisée.

Madame Bélim, le problème que vous soulevez est dramatique, mais la ligne de la commission m’oblige, je le regrette, à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’ARS de La Réunion s’est bien saisie du sujet. Elle a organisé il y a peu une réunion sur cet enjeu majeur, à laquelle ont participé de nombreux acteurs.

Vous l’avez dit, le problème se concentre sur 10 % des buveurs, qui consomment à eux seuls presque 70 % des volumes. Il convient donc de conduire une action ciblée, d’où l’intérêt de travailler avec l’ARS et, plus généralement, à l’échelle régionale. La région elle-même a d’ailleurs d’ores et déjà engagé des actions en augmentant la fiscalité locale.

Je suis très favorable au fait de travailler avec les parlementaires de ces territoires pour imaginer des actions très concrètes susceptibles d’améliorer la situation.

Néanmoins, comme sur tous les amendements visant à introduire des taxes, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

La force de conviction de notre collègue Audrey Bélim nous avait permis de faire adopter cet amendement l’année dernière.

Comme elle l’a dit, le syndrome d’alcoolisation fœtale est un véritable fléau dans son département. Il a été rendu particulièrement visible par l’action de ses parlementaires qui, en se mobilisant sur cette question, sont parvenus à faire venir une équipe sur le terrain pour établir un diagnostic.

Cela ne signifie pas pour autant que La Réunion est le seul département touché ou le plus touché. Ce syndrome est sous-diagnostiqué dans tous nos territoires, notamment chez les 600 000 ou 700 000 enfants qui développent des troubles liés à ce syndrome.

Certes, une journée mondiale est consacrée à la sensibilisation à ce syndrome, mais il n’en demeure pas moins que l’on en parle assez peu. La Réunion est l’un des fers de lance sur ce sujet. Ses élus se sont mobilisés avec conviction, et vous avez pu constater la détermination d’Audrey Bélim.

Le syndrome d’alcoolisation fœtale est un problème bien plus large qu’il n’y paraît. Il nous touche toutes et tous. L’amendement de ma collègue vise à expérimenter une action très circonscrite, avec des acteurs qui, vous l’avez dit, madame la ministre, sont déjà sensibilisés et, en partie, organisés.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

L’année dernière, notre assemblée avait voté cet amendement.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous ramener vingt ans en arrière. Certains d’entre vous se souviennent peut-être d’Anne-Marie Payet. Cette sénatrice avait fait de la lutte contre le fléau de l’alcool son combat. C’est grâce à elle que figure désormais sur les bouteilles d’alcool le petit pictogramme indiquant qu’il ne faut pas boire durant la grossesse. Elle l’a créé parce qu’elle voyait ce qu’il se passait sur son territoire. Depuis, ce pictogramme a sauvé la vie de milliers d’enfants.

Vingt ans plus tard, je suis encore obligée de vous demander de financer massivement la prévention dans mon territoire. L’alcool tue nos enfants ! Je le répète : tous les deux jours, un enfant naît avec le syndrome d’alcoolisme fœtal à La Réunion. Nous vous demandons de l’aide pour financer massivement la prévention. Voilà ce que nous attendons. Notre amendement ne concerne que La Réunion.

Voilà vingt ans, Anne-Marie Payet a réussi à imposer ce pictogramme, qui a, je le redis, sauvé la vie de milliers d’enfants. Et aujourd’hui, je suis toujours là à vous demander la même chose !

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

La question des addictions est complexe. Nous l’avons abordée de nombreuses façons différentes, de la production à la fixation du prix. Nous avons tout eu !

Nous examinons aujourd’hui le projet de budget de la sécurité sociale. Alors que nous avons étudié toutes les pistes, un consensus semble se dégager sur le fait que la fiscalité ne permet pas de régler les problèmes d’addictions et qu’elle ne protège pas la jeunesse. (M. Rémy Pointereau renchérit.) Notre collègue vient de lancer un cri du cœur, qui s’adressait peut-être davantage à l’autre partie de l’hémicycle. Le grand absent de ce budget, nous n’en avons pas encore parlé, est le financement de la prévention.

ministre. Nous le ferons à l’article 19 !

Quel est le projet ? N’y a-t-il aucune autre piste que l’instauration de taxes ?

Il n’existe pas de plan national de prévention. Bien sûr, il faut conduire des actions locales, car on ne peut peut-être pas aborder le sujet de la même manière à La Réunion et dans le Pas-de-Calais.

vice-président de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas les mêmes boissons ! (Sourires.)

Les actions doivent être régionalisées, mais il faut un plan global de protection de la jeunesse contre les addictions, plutôt que les taxes successives qui nous sont ici proposées. Un tel plan doit émaner du Gouvernement.

La parole est à M. le vice-président de la commission.

vice-président de la commission des affaires sociales. Tout d’abord, j’espère qu’Anne-Marie Payet se porte bien et qu’elle vit une retraite tranquille à Cilaos. À l’époque, j’étais déjà sénateur, et nous l’avions beaucoup aidé à instaurer ce pictogramme sur toutes les bouteilles, y compris sur les bouteilles de vin.

J’ai fait deux voyages à La Réunion. Lors du premier, voilà dix ans, le syndrome d’alcoolisation fœtale était un problème considérable. Nous en voyions des cas un peu partout. Lors du second, il y a quelques mois, j’ai constaté que le système médical s’était nettement amélioré, en particulier en ce qui concerne le milieu hospitalier.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est le meilleur !

vice-président de la commission des affaires sociales. J’ai également constaté que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre l’alcoolisation fœtale.

Cela dit, vous avez raison, madame Bélim, beaucoup de progrès restent à faire. J’avais voté votre amendement l’année passée et je le voterai de nouveau cette année.

J’insiste toutefois sur le fait qu’il faut bien cibler les publications sur les alcools forts. La loi Évin interdisant déjà la publicité, il convient d’imposer des frais de publication de contenus sur les alcools forts, sur les réseaux sociaux ou ailleurs. Cela ne sera pas facile à faire, mais, vous avez raison, il faut commencer par là.

Par ailleurs, chacun s’accorde sur le fait qu’il faut faire de la prévention pour lutter contre l’alcoolisme. Ce n’est pas pour autant qu’il faut lutter contre ceux qui produisent des denrées de qualité sur le territoire national, que nous pouvons consommer avec plaisir.

On n’arrête pas de le dire !

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Pour répondre à Mme Silvani, nous sommes en train de construire une feuille de route nationale contre les addictions à l’alcool, que j’espère pouvoir présenter au début de l’année 2026.

vice-président de la commission des affaires sociales. Très bien !