Amendement n° 214 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« de jeux ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».
Ce que ça change · analyse IA
Réorganisation de l'ordre des paragraphes pour présenter l'assiette avant ses exclusions, évitant une confusion logique.
Intention : Clarifier la structure logique du texte pour que la règle générale (l'assiette) précède l'exception (l'exclusion), garantissant ainsi une meilleure lisibilité juridique sans modifier le fond du droit.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
*
Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 214 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 214 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)