Amendement n° AS575
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la taxe sur les laboratoires retardant les génériques, opposant sanction fiscale et sanction judiciaire.
Intention : Désengager l'administration fiscale de la régulation des pratiques anticoncurrentielles pour sanctuariser le rôle des autorités de régulation spécialisées.
L'amendement retire une mesure de pression financière directe sur les laboratoires pharmaceutiques. Le débat révèle un arbitrage entre l'efficacité d'une sanction automatique (la taxe) et la complexité de sa mise en œuvre technique. En rejetant la taxe, le législateur refuse de transformer l'administration fiscale (Urssaf) en juge de la concurrence et de la propriété intellectuelle, préférant maintenir la compétence exclusive des autorités de régulation et des tribunaux pour qualifier les abus.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de supprimer l’article 10 bis A, issu des travaux du Sénat, prévoyant la création d’une taxe à la charge des entreprises pharmaceutiques retardant l’entrée sur le marché d’un médicament générique.
Le rapporteur général estime comme son homologue Mme Élisabeth Doineau que les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, administrations ou autorités indépendantes compétentes plutôt que faire l’objet d’une taxe ; surtout, il n’appartient pas au fisc ou aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels, etc.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS575 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il n’appartient pas au fisc ou à l’Urssaf de se prononcer sur le caractère « manifestement dilatoire » de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante ou les gestes anticoncurrentiels. D’ailleurs, leurs services n’en ont pas les moyens humains et juridiques.
La commission adopte l’amendement.