Amendement n° AS1773
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du nombre de places dans »
les mots :
« de la masse salariale de ».
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Répartition de l'aide par masse salariale plutôt que par nombre de places pour mieux cibler le coût réel des salaires.
Intention : Ajuster le mode de calcul pour que l'aide financière suive l'effort de rémunération réel des établissements, protégeant ainsi les structures à forte intensité de personnel.
L'amendement déplace le critère de répartition de l'enveloppe de 85 millions d'euros : on passe d'une logique de capacité d'accueil (nombre de places) à une logique de coût réel de la main-d'œuvre (masse salariale). Le débat souligne que le nombre de places est un indicateur trompeur car il ne tient pas compte de la diversité des taux d'encadrement. En adoptant ce changement, le législateur reconnaît que l'aide à la revalorisation salariale doit suivre l'effort financier réel des établissements et non leur dimension physique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de répartir l’aide de la CNSA aux départements prévue à l’article 37, d’un montant total de 85 millions d’euros, en fonction de la masse salariale des établissements et services concernés plutôt qu’en fonction du nombre de places. En effet, il est plus cohérent d’assoir une aide relative aux rémunérations des personnels sur la masse salariale plutôt que sur le nombre de places des établissements, et donc sur le nombre d’usagers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1773 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur. Cet article est relatif à la compensation partielle de l’extension de la prime Ségur pour les départements. Mon amendement précise les modalités de répartition de l’enveloppe prévue de 85 millions d’euros. Il serait préférable de s’appuyer sur le nombre de personnes concernées par la revalorisation plutôt que sur le nombre de places dans les établissements, le taux d’encadrement n’étant pas le même partout.
La commission adopte l’amendement.