Amendement n° 1441 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le dispositif de référencement restreint pour préserver la diversité des fournisseurs et la production locale.
Intention : Empêcher la concentration du marché du médicament pour garantir une résilience de l'approvisionnement par la multiplicité des sources de production.
L'amendement s'oppose à la mise en place d'un système de référencement multi-attributaires qui limiterait le nombre de laboratoires remboursés pour un même médicament. En rejetant cette concentration de volumes, l'amendement cherche à éviter que la logique de sélection par appel d'offres ne devienne une logique de prix pur, ce qui, selon les auteurs, fragiliserait la souveraineté industrielle française et augmenterait la vulnérabilité face aux pénuries en réduisant le nombre d'acteurs en cas de défaillance d'un fournisseur.
Objet
Dans un contexte où la France fait face à des ruptures d’approvisionnement qui affectent concrètement l’activité des pharmaciens et la continuité des soins, restreindre volontairement le nombre de références de médicaments disponibles apparaît comme une mesure contre‑productive.
Une telle limitation risquerait en effet d’appauvrir les stocks des officines et de réduire la capacité du réseau pharmaceutique à répondre aux besoins des patients.
De plus, la mise en place d’une procédure de référencement au bénéfice de certains laboratoires conduirait à concentrer l’offre entre un nombre restreint d’acteurs. Or, une telle concentration n’est jamais souhaitable en matière de gestion des pénuries : elle accroît la dépendance à quelques fournisseurs et rend l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement plus vulnérable au moindre aléa industriel ou logistique.
Enfin, bien que l’article mentionne que les garanties d’approvisionnement feraient partie des critères de l’appel d’offres, il est évident que les entreprises non retenues n’auront plus intérêt à maintenir leurs lignes de production en France. Ce mécanisme risquerait donc de fragiliser la production locale de médicaments, à rebours des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la relocalisation de la fabrication des principes actifs et de la sécurisation de la souveraineté pharmaceutique nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Khalifé.
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 899 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1265 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1294 rectifié bis.
Défendu !
L’amendement n° 1376 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1441.